Vertaling van "demandeur doit vérifier auprès " (Frans → Engels) :

Comme l'ont souligné les orateurs précédents qui ont parlé du projet de loi C-69, cette loi qui doit être amendée doit prévoir et permettre aux services d'application de la loi, à d'autres organismes connexes comme les Grands Frères, Scouts Canada, les jardins d'enfants et tous ceux qui désirent employer des gens dans des postes de confiance, de vérifier auprès des autorités policières et du ministère du Solliciteur général si une personne a déjà été reconnue coupable d'agression sexuelle .
As outlined by previous speakers who referred to Bill C-69, this particular act that is to be amended will now incorporate and permit law enforcement agencies, and by virtue of their co-operation, agencies such as Big Brothers, Scouts Canada, kindergartens and those who seek to have persons in positions of trust in their employ, to inquire through the police and through the solicitor general's department about the appearance on a person's record of a prior sexual assault conviction.

Cependant, dans le cas de condamnations imposées par d'autres États membres, l'État de nationalité doit vérifier auprès de cet État membre si et dans quelle mesure les informations reçues peuvent être transmises.
However, in the case of convictions handed down by other Member States, it must check with the Member State concerned whether and to what extent it may transmit the information received.

Pour qu'on envisage d'émettre un permis supplémentaire, le demandeur doit vérifier auprès de tous les abattoirs du pays produisant les types de produits en question.
For a supplemental permit to ever be considered to be issued, whoever is making the application has to check with every meat packer in the country who produces those types of products.

le chômeur doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, être assujetti au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions fixées par la législation de cet État membre.
the unemployed person must register as a person seeking work with the employment services of the Member State to which he has gone, be subject to the control procedure organised there and adhere to the conditions laid down under the legislation of that Member State.

dans un délai de sept jours à compter de la date à laquelle l'intéressé a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État qu'il a quitté, il doit s'inscrire comme demandeur d'emploi auprès des services de l'emploi de l'État membre où il se rend, se soumettre au contrôle qui y est organisé et respecter les conditions conformément à la législation de cet État.
within seven days of the date on which the person involved ceased to be available to the employment services of the State which he left, he must register as a person seeking work with the employment services of the Member State to which he has gone, be subject to the control procedure organised there and adhere to the conditions laid down under the legislation of the said State.

Dans ces cas-là, est-ce qu'on vérifie auprès des demandeurs pour savoir s'ils veulent aller au Québec parce qu'ils parlent français ou s'ils veulent aller dans n'importe laquelle des régions où on parle français, par exemple en Acadie?
And in those cases, do we ask these applicants whether they want to go to Quebec because they are French-speaking, or whether they would like to head to any other French-speaking region of Canada, for example Acadia?

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should suspend enforcement of an adverse decision.

(15) Pour que chaque demandeur puisse effectivement faire valoir ses droits auprès des autorités compétentes des États membres, le droit de recours doit comprendre, pour tous les demandeurs et dans toutes les procédures, la possibilité d’un réexamen en fait et en droit et, d’une manière générale, le recours doit avoir un effet suspensif.
(15) In order to enable every applicant to effectively pursue his case with the competent authorities of the Member States, the right to appeal should entail for all applicants in all procedures the opportunity for a review on both facts and points of law and should as a rule suspend enforcement of an adverse decision.

[Texte] Question n 128 M. Paul Forseth: En ce qui a trait aux activités de l’ambassade du Canada à Tunis et aux étudiants tunisiens qui ont disparu après leur arrivée au Canada: a) a-t-on interrogé individuellement chacun des demandeurs; b) a-t-on vérifié auprès des universités canadiennes concernées s’ils étaient bien inscrits et avaient payé leur inscription; c) a-t-on vérifié dans leurs comptes de banque s’ils avaient assez d’argent pour voyager; d) à l’ambassade ou au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, a-t-on changé les procédures et pris des mesures disciplinaires à l’endroit du personnel; e) a-t-on envisagé une fraude de la part d’un employé; f) qu’a-t-on fait de particulier pour éviter que la situation ne se répète; g) quand les étudiants ont été repérés au Canada, pourquoi ne les a-t-on pas détenus et déportés?
[Text] Question No. 128 Mr. Paul Forseth: With regard to the activities of the Canadian embassy in Tunis and Tunisian students who disappeared after their arrival in Canada: (a) were the applicants each individually interviewed; (b) were their claims of being students certified by checking with the intended Canadian universities that they were paid-up registered students; (c) were the bank accounts of the applicants checked to see if they had sufficient money to travel; (d) did the embassy or the Department of Foreign Affairs and International Trade do anything to change procedures and discipline staff; (e) was there concern about fraud from any employee; (f) what specifically has been done to prevent a repeat of this situation; and (g) why, when discovered in Canada, were all students not detained and deported?

En fait, dans le contexte de l'affaire Ressam, le bureau des passeports s'est doté d'un nouveau système automatisé qui lui permet d'améliorer les échanges d'informations et de vérifier auprès d'autres ministères fédéraux si un demandeur pose des problèmes pour une raison ou une autre.
In fact, in the context of Ressam, the passport office now has a new automated system that allows them to improve their information exchanges and to verify with other federal government departments whether, for one reason or another, there is concern with a particular applicant.