Vertaling van "disciplinaires à l’endroit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les tribunaux administratifs (mesures correctives et disciplinaires) [ Loi autorisant la prise de mesures correctives et disciplinaires à l'égard des membres de tribunaux administratifs, portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux et modifiant certaines lois en conséquences ]
Administrative Tribunals Act (remedial and disciplinary measures) [ An Act to authorize remedial and disciplinary measures in relation to members of certain administrative tribunals, to reorganize and dissolve certain federal agencies and to make consequential amendments to other Acts ]

maille à l'endroit [ maille d'endroit ]
face stitch [ plain stitch | stocking stitch | jersey stitch | flat stitch ]

violence à l'égard de l'épouse [ violence à l'endroit de l'épouse | violence contre l'épouse ]
wife abuse

image droite | image à l'endroit
upright image | erect image

rudesse à l'endroit du botteur | rudesse - 1er jeu
roughing the kicker

essai de pliage à l'endroit
face bend test | normal bend test

procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]
disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]

endroit appelé | endroit demandé
called place | to place

endroit de la cassure | endroit de la rupture
fracture point

sanction administrative [ sanction disciplinaire ]
administrative sanction [ administrative penalty ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les pouvoirs d'enquête de l'organisme de réglementation des consultants en immigration, les organismes ont la responsabilité de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de leurs membres, ce qui peut aller jusqu'à la révocation de leur statut de membre.
In regard to the investigative powers of the regulator of immigration consultants, governing bodies continue to be responsible for taking disciplinary action against their members, including the revocation of membership.

Dans les cas où il aura été déterminé qu'un fonctionnaire a été victime de représailles, le tribunal a la responsabilité d'ordonner des mesures de réparation à l'endroit du plaignant et, selon le cas, des sanctions disciplinaires à l'endroit de l'auteur des représailles.
In cases where it was determined that a public servant was subject to reprisals, the tribunal has the responsibility to make an order granting a remedy to the complainant, and, depending on the circumstances, may order disciplinary action against the person found to have taken reprisals.

Si tu veux rester, qu'on ne prenne pas de mesures disciplinaires à ton endroit et qu'on ne te mette pas dans un trou où tu ne seras pas bien traité.
If you want to stay, you must not become subject to disciplinary measures and you must not end up being put in a hole where you will get rough treatment.

Juste avant la publication de notre rapport, la GRC nous a informés qu'elle n'envisageait plus de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de ses membres ayant fait l'objet d'allégations de mauvaise conduite.
Just prior to the publication of our report, the RCMP informed us that it was no longer considering disciplinary action against RCMP members about whom allegations of misconduct had been received.

Il convient de prévoir des dispositions portant sur la politique de communication au public de l'Office, ainsi que de rappeler, à cet endroit, les principes et les éléments du règlement (CE) n° 45/2001 (article 49) à insérer dans le code de procédure (y compris les sanctions disciplinaires en cas de fuite).
It is desirable to lay down provisions concerning OLAF's policy on communicating with the public and to recall here the principles and provisions of Regulation (EC) No 45/2001 (Article 49) to be inserted in the procedural code (including disciplinary punishments in the event of a leak).

8. souligne la nécessité de veiller à la sécurité des patients en toutes circonstances quels que soient l'endroit ou la façon dont les soins de santé sont fournis; demande que soit clairement établie la répartition des responsabilités entre les autorités chargées de la supervision des prestataires de soins de santé; et qu'il soit mis en place un échange efficace d'informations entre autorités nationales en ce qui concerne les inscriptions et le régime disciplinaire des professionnels de santé; considère qu'il est nécessaire de créer un mécanisme de recours en cas de faute professionnelle dans la prestation de soins de santé tranfrontaliers;
8. Stresses the need to ensure patient safety in all circumstances regardless of where and how healthcare is provided; calls for clarity on the responsibilities between authorities in supervising healthcare providers and for effective information exchange between national authorities on the registration and disciplinary status of health care professionals; considers it necessary to create a mechanism for appeals on malpractice in cross-border healthcare;

Cette mesure législative renforce l'obligation de rendre des comptes de la commission en établissant un mécanisme permettant de prendre des mesures disciplinaires à l'endroit de ses membres dont la performance n'est manifestement pas à la hauteur des normes acceptables, ou de les révoquer.
This legislation strengthens the accountability of the parole board by establishing a mechanism for the discipline or removal of National Parole Board members in instances where a member is clearly not performing up to acceptable standards.