Traduction de «demandeur demande confirmation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande du demandeur [ demande du plaignant ]
plaintiff's claim

faire confirmer | demander confirmation
circularize | circularise

demande confirmative
confirmatory application

afficheur demandeur/demandé
calling/called display

confirmation | validation par obtention de confirmation | obtention de confirmation | demande de confirmation externe | demande de confirmation | corroboration par obtention de confirmation | confirmation externe
confirmation | external confirmation

demande de confirmation bancaire [ demande de confirmation de banque | confirmation bancaire | confirmation de banque ]
bank confirmation request [ bank confirmation ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

le demandeur peut retirer sa demande de marque communautaire
the applicant may withdraw his Community trade mark application

demande d'emploi [ candidature à un emploi | demandeur d'emploi | recherche d'emploi ]
job application [ application for employment | job applicant | job seeker | search for a job | search for employment | Job search(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, étant donné que l’affaire sur laquelle porte la pétition est en souffrance depuis longtemps, la commission organise parallèlement une consultation informelle avec le commissaire, afin qu’une réponse soit apportée dans les meilleurs délais. En effet, le demandeur demande confirmation de la conformité de son produit à la réglementation européenne ou, dans le cas contraire, qu’un arrêt soit rendu, qu’il puisse contester devant les tribunaux. Cela permettrait que justice soit faite.
Moreover, in view of the length of time the matter referred to in the petition has been going on, it is also launching an informal consultation process with the Commissioner to request that a response be provided within a shorter timeframe, because the petitioner is requesting confirmation that his product complies with European legislation or, failing that, at least to have a ruling that he can challenge before the Court and which will therefore allow him to have justice.

3. En cas de refus total ou partiel, le demandeur peut adresser, dans un délai de quinze jours ouvrables suivant la réception de la réponse de l'institution, une demande confirmative tendant à ce que celle-ci révise sa position ou, lorsque le demandeur conteste la réalité du préjudice aux intérêts pertinents et/ou fait valoir qu'un intérêt public supérieur justifie la divulgation du document concerné, il peut demander au Médiateur européen de rendre un avis indépendant et objectif sur la question du préjudice et/ou de l'intérêt public supérieur.
3. In the event of a total or partial refusal, the applicant may, within 15 working days of receiving the institution's reply, either make a confirmatory application asking the institution to reconsider its position or, where the applicant calls into question whether any actual harm will be caused to the relevant interests and/or argues that there is an overriding interest in disclosure, the applicant may request the European Ombudsman to give an independent and objective view on the question of harm and/or overriding public interest.

Le demandeur demande la reconduction en donnant confirmation écrite qu'aucune modification n'a été faite et l'organisme notifié proroge la validité de la durée visée au point 6.3 en l'absence d'information contraire. Cette procédure est renouvelable.
The applicant will apply for such a prolongation by a written confirmation that no such modifications have been made, and the notified body issues a prolongation for another period of validity as in point 6.3. if no contrary information exists. This procedure can be reiterated.

(b) l'autorité compétente a déjà eu une réunion avec le demandeur afin de l'aider à remplir sa demande et à fournir les informations essentielles concernant ladite demande, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la directive 2004/83/CE du Conseil; et le demandeur a confirmé par écrit lors de sa réunion avec l'autorité compétente qu'il (elle) estime qu'il (elle) a eu suffisamment l'occasion, lors de cette réunion, de présenter sa situation; ou
(b) the competent authority has already had a meeting with the applicant for the purpose of assisting him/her with filling his /her application and submitting the essential information regarding the application, in terms of Article 4(2) of Council Directive 2004/83/EC, and the applicant has confirmed in writing at his/her meeting with the competent authority that he/she believes he/she has had sufficient opportunity at that meeting to present his/her case; or

Dans un délai de vingt jours ouvrables à partir de la réception de la demande, ou lors de la réception des clarifications requises conformément à l'article 6, paragraphe 2, le directeur général du secrétariat et des services linguistiques de la BCE soit octroie l'accès au document demandé et le fournit conformément à l'article 9, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2.
Within 20 working days from the receipt of the application, or on receipt of the clarifications requested in accordance with Article 6(2), the Director General Secretariat and Language Services of the ECB shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 9 or, in a written reply, state the reasons for total or partial refusal and inform the applicant of their right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2.

En outre, l'absence de réponse de la BCE dans le délai de vingt jours ouvrables requis pour le traitement de la demande initiale habilite le demandeur à présenter une demande confirmative.
Furthermore, failure by the ECB to reply within the prescribed 20 working days' time limit for handling the initial application shall entitle the applicant to make a confirmatory application.

Toute réponse, même partiellement négative, devra informer le demandeur de son droit de présenter, dans un délai de quinze jours ouvrables après la réception de la réponse, une demande confirmative auprès du Secrétaire général de la Commission ou auprès du directeur de l'OLAF lorsque la demande confirmative concerne des documents relatifs aux activités de l'OLAF visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la décision 1999/352/CE, CECA, Euratom.
Any answer which is even partly negative shall inform the applicant of his right to submit, within fifteen working days from receipt of the answer, a confirmatory application to the Secretary-General of the Commission or to the Director of OLAF where the confirmatory application concerns documents concerning OLAF activities referred to in Article 2(1) and (2) of Decision 1999/352/EC, ECSC, Euratom.

Dans un délai de quinze jours ouvrables à partir de l'enregistrement de la demande, l'institution soit octroie l'accès au document demandé et le fournit dans le même délai conformément à l'article 10, soit communique au demandeur, dans une réponse écrite, les motifs de son refus total ou partiel et l'informe de son droit de présenter une demande confirmative conformément au paragraphe 2 du présent article.
Within 15 working days from registration of the application, the institution shall either grant access to the document requested and provide access in accordance with Article 10 within that period or, in a written reply, state the reasons for the total or partial refusal and inform the applicant of his or her right to make a confirmatory application in accordance with paragraph 2 of this Article.

Au cas où le demandeur introduit une demande confirmative, l'institution dispose d'un délai de deux semaines à partir de l'enregistrement de cette demande pour répondre par écrit au demandeur et, si la demande est acceptée, lui transmet les documents dans le même délai .
Where the applicant submits a confirmatory application, the institution shall reply to him in writing within two weeks of registration of the application and, if the application is accepted, transmit the documents to him within the same period .

Au cas où le demandeur introduit une demande confirmative, l'institution dispose d'un délai d'un mois à partir de l'enregistrement de cette demande pour répondre par écrit au demandeur.
Where the applicant submits a confirmatory application, the institution shall reply to him in writing within one month of registration of the application.