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Demande clairement infondée
Demande du demandeur
Demande du plaignant
Demande manifestement abusive
Demande manifestement infondée
Demande manifestement mal fondée
Demande manifestement non fondée
Inversion psychogène du rythme
Nycthéméral
Plaignant
Plaignante
Quasi-vidéo sur demande
Quasi-vidéo à la demande
Sommeil
Vidéo presque sur demande
Vidéo presque à la demande
Vidéo quasi sur demande
Vidéo quasi à la demande
élasticité de la demande
élasticité de la demande par rapport au prix
élasticité prix
élasticité prix de la demande
élasticité-prix
élasticité-prix de la demande

Vertaling van "demande du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
demande du demandeur [ demande du plaignant ]

plaintiff's claim






Union des chauffeurs de camions, hommes d'entrepôts et autre ouvriers, Teamsters Québec, section locale 106 (F.T.Q.), requérante et plaignante, et S.G.T. 2000 Inc., employeur et plaignant

Transport Drivers, Warehousemen and General Workers Union, Teamsters Quebec, Local 106 (QFL), applicant/complainant, and S.G.T. 2000 Inc., employer/complainant


Autres examens spéciaux et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

Other special examinations and investigations of persons without complaint or reported diagnosis


Définition: Absence de synchronisme entre l'horaire veille-sommeil propre à un individu et l'horaire veille-sommeil approprié à son environnement, le sujet se plaignant soit d'insomnie, soit d'hypersomnie. | Inversion psychogène du rythme (du):circadien | nycthéméral | sommeil

Definition: A lack of synchrony between the sleep-wake schedule and the desired sleep-wake schedule for the individual's environment, resulting in a complaint of either insomnia or hypersomnia. | Psychogenic inversion of:circadian | nyctohemeral | sleep | rhythm


Examen général et investigations de sujets ne se plaignant de rien ou pour lesquels aucun diagnostic n'est rapporté

General examination and investigation of persons without complaint and reported diagnosis


demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée

clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]


vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande

near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD


élasticité prix de la demande | élasticité-prix de la demande | élasticité de la demande par rapport au prix | élasticité-prix | élasticité prix | élasticité de la demande

price elasticity | price-elasticity | price elasticity of demand | price-elasticity of demand | price wise demand elasticity | elasticity of demand | demand elasticity
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a publié, le 12 décembre 2015, le règlement d'exécution (UE) no 2015/2325 (3) soumettant à enregistrement les importations de certains produits plats laminés à froid en acier originaires de Chine et de Russie (ci-après le «règlement d'enregistrement») dès le 13 décembre 2015.

Following a request by the complainant supported by the required evidence, the Commission published on 12 December 2015 Implementing Regulation (EU) 2015/2325 (3) making imports of certain cold-rolled flat steel products originating in the PRC and Russia (‘the Registration Regulation’) subject to registration as of 13 December 2015.


14.2. Le public peut demander l'accès à des documents ayant trait à une enquête détenus par le Médiateur, pour autant que la plainte n'ait pas été classée confidentielle à la demande du plaignant, ni par le Médiateur en application de l'article 10.1 supra.

14.2. The public may request access to inquiry-related documents held by the Ombudsman, provided that the complaint has not been classified as confidential at the request of the complainant, or by the Ombudsman pursuant to Article 10.1 above.


À la suite d'une demande du plaignant étayée par les éléments de preuve requis, la Commission a adopté, le 15 décembre 2014, le règlement d'exécution (UE) no 1331/2014 (6) soumettant à enregistrement les importations de produits plats laminés à froid en aciers inoxydables originaires de la RPC et de Taïwan à compter du 17 décembre 2014.

Following a request by the complainant supported by the required evidence, the Commission adopted on 15 December 2014 Implementing Regulation (EU) No 1331/2014 (6) making imports of stainless steel cold-rolled flat products originating in the PRC and Taiwan subject to registration as of 17 December 2014.


Cette période peut être suspendue à la demande du plaignant de manière à pouvoir verser plus d’informations, le cas échéant.

This period may be suspended at the request of the complainant so that more information can be added.


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14.2. Le public peut demander l'accès à des documents ayant trait à une enquête détenus par le Médiateur, pour autant que la plainte n'ait pas été classée confidentielle à la demande du plaignant, ni par le Médiateur en application de l'article 10.1 supra.

14.2. The public may request access to inquiry-related documents held by the Ombudsman, provided that the complaint has not been classified as confidential at the request of the complainant, or by the Ombudsman pursuant to Article 10.1 above.


Sur la base des documents reçus du tribunal et des informations et explications complémentaires fournies à la demande de la commission, il semble que les poursuites engagées à l'encontre de Krisztina Morvai ont été interrompues plusieurs fois entre le 14 avril 2005, date de leur introduction, et le 8 octobre 2010, date à laquelle la demande de levée d'immunité a été introduite, et que le délai de prescription n'avait couru que pendant des périodes très limitées, lorsqu'il a été demandé au plaignant de fournir des éléments ou des infor ...[+++]

On the basis of the documents received from the Pest Central District Court and the additional information and explanations provided following the Committee's request, it appears that the criminal proceedings against Krisztina Morvai were interrupted several times between 14 April 2005, when the proceedings were initiated, and 8 October 2010, when the request for waiver of the parliamentary immunity was made, and that the limitation period had only been running for very limited periods of times when the complainant had been instructed ...[+++]


14.2. Le public peut demander l'accès à des documents ayant trait à une enquête détenus par le Médiateur, pour autant que la plainte n'ait pas été classée confidentielle à la demande du plaignant, ni par le Médiateur en application de l'article 10.1 supra.

14.2. The public may request access to inquiry-related documents held by the Ombudsman, provided that the complaint has not been classified as confidential at the request of the complainant, or by the Ombudsman pursuant to Article 10.1 above.


1. appuie la recommandation du Médiateur selon laquelle il incombe au Conseil de l'Union européenne de réexaminer la demande du plaignant et de donner accès aux documents demandés, sous réserve de l'application d'une ou de plusieurs des exceptions énumérées à l'article 4 de la décision 93/731;

1. Supports the recommendation by the Ombudsman whereby the Council of the European Union should reconsider the complainant's application and give access to the documents requested, unless one or more of the exceptions contained in Article 4 of Decision 93/731 applies;


Dans l'affirmative, la Commission rejettera la plainte portée devant elle, pour défaut d'intérêt communautaire suffisant, en invoquant la saisine par l'autorité de concurrence nationale, d'office ou à la demande des plaignants, de la même affaire.

Where the competition authority agrees to do so, the Commission will reject the complaint pending before it on the ground that it does not display sufficient Community interest and will refer the matter to the national competition authority, either automatically or at the complainant's request.


Cette période peut être suspendue à la demande du plaignant de manière à pouvoir verser plus d’informations, le cas échéant.

This period may be suspended at the request of the complainant so that more information can be added.


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