Traduction de «demandes étaient déposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

demandes déposées par plusieurs syndicats
multi-union application

demande déposée en Suisse
application filed in Switzerland

Affidavit - Demande déposée en personne - R.P.C.
Affidavit Re: Demand Served by Hand - CPP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] Les décisions mentionnées dans ce paragraphe concernant les demandes déposées avant le 1er décembre 2007 n'étaient pas couvertes par la directive sur les procédures d'asile.
[7] Decisions included in this paragraph on claims made before 1.12.2007 were not covered by the APD.

Il suggérait qu'une disposition permette d'obtenir une extension lorsque plusieurs demandes étaient déposées en même temps par le même demandeur.
He suggested that there be a provision to make it possible to obtain an extension when a number of requests are submitted at the same time by the same requester.

Parmi les pays d’accueil les plus affectés, les destinations principales étaient l’Allemagne (le nombre de demandes déposées y ayant encore augmenté), suivie de la France et de la Suède.
Among the most-affected recipient countries, the top destination continues to be Germany (with its share increasing further), followed by France and Sweden.

Outre le temps gagné par la transformation de la directive 96/74/CE en un règlement, le délai nécessaire à l'examen technique des demandes de nouvelles dénominations de fibres pourrait être raccourci si les demandes déposées par les fabricants étaient plus exactes et complètes compte tenu des exigences imposées.
In addition to the time gained with the changing of Directive 96/74/EC into a Regulation, the time necessary for the technical examination of requests for new fibre names may be reduced if application files submitted by manufacturers are more correct and complete with respect to the requirements they need to fulfil.

Nous avons constaté qu’un nombre anormalement élevé de demandes de brevets portant sur des logiciels étaient déposées aux États-Unis et ce nombre est probablement aussi important dans l’UE: cela montre clairement que nous n’avons pas à faire à une activité inventive véritable et que nous ne pouvons nous permettre d’accéder à n’importe quelle demande de brevet.
We have seen an abnormal number of applications for software patents in the United States, and there are probably just as many in the EU, and this makes it clear that we are not dealing with genuine inventive activity and that we cannot afford to grant every type of application a patent.

Il est vrai que si nous travaillions dans le cadre d'un système unique d'asile, dont tous les éléments étaient harmonisés, la solution la plus pratique serait peut-être de reconnaître la responsabilité de l'État dans lequel la demande est déposée.
It is true that if we worked within the framework of a single, fully harmonised asylum system, the most practical solution would perhaps be to recognise the responsibility of the State in which the application was made.

6. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1 à 5, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.
6. Any Member State may provide that, by derogation from paragraphs 1 to S, the grounds for refusal of registration or invalidity in force in that State prior to the date on which the provisions necessary to comply with this Directive enter into force, shall apply to trade marks for which application has been made prior to that date.

4. Un État membre peut prévoir que, par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les motifs de refus ou de nullité qui étaient applicables dans cet État avant la date à laquelle les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive entrent en vigueur s'appliquent aux marques dont la demande a été déposée avant cette date.
4. Any Member State may provide that, by derogation from the preceding paragraphs, the grounds of refusal of registration or invalidity in force in that State prior to the date on which the provisions necessary to comply with this Directive enter into force, shall apply to trade marks for which application has been made prior to that date.

Un examen des demandes de prestations pour stress professionnel présentées aux commissions a été effectué par l’Association des Commissions des accidents du travail du Canada, afin de découvrir combien de types de demandes étaient déposées tous les ans, si les demandes étaient épisodiques ou chroniques et quel était le montant des prestations versées dans chaque cas.
A review of occupational stress claims reported to WCBs was undertaken by the Association of Workers’ Compensation Boards of Canada to find out how many types of claims were filed on an annual basis, whether they were of an episodic or chronic nature, and how much compensation was paid in each case.