Vertaling van "demandes sont adressées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

une demande ... adressée à un destinataire déterminé
a ... request addressed to a given recipient

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

partie contractante à qui la demande a été adressée
requested Contracting Party

demande d'indemnisation adressée au transporteur
claim against carrier

demande de renseignement adressée au ministre
ministerial inquiry

Demande adressée au service des travaux scientifiques et de laboratoire
Request to Laboratory and Scientific Services Directorate

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

organisation directe | organisation adressée
direct organization

opération non adressée
unaddressed operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque la demande est adressée à l’Agence ou à une autorité nationale compétente, la Commission fixe le délai dans lequel les renseignements doivent être fournis, après consultation de l’Agence ou de l’autorité nationale compétente à laquelle la demande est adressée et en tenant compte des circonstances particulières de l'espèce.
Where the request is addressed to the Agency or a national competent authority, the time-limit by which the information is to be provided shall be determined by the Commission after consultation of the Agency or the national competent authority to which the request is addressed, having regard to the specific circumstances of the case.

la demande motivée adressée par une autorité compétente d'un État membre (ci-après dénommée «autorité compétente demandeuse») à une autorité compétente d'un autre État membre (ci-après dénommée «autorité compétente à qui la demande est adressée») pour obtenir des informations nécessaires à la réalisation ou au suivi des contrôles officiels.
the reasoned request by a competent authority of a Member State (‘requesting competent authority’) for information from a competent authority of another Member State (‘requested competent authority’) that is needed in order to perform official controls or to follow them up.

La Commission devrait sélectionner les destinataires des demandes de renseignements sur la base de critères objectifs, adaptés à chaque cas, tout en faisant en sorte que, lorsque la demande est adressée à un échantillon d'entreprises ou d'associations d'entreprises, l'échantillon sélectionné soit représentatif pour chaque catégorie concernée.
The Commission should select the addressees of information requests on the basis of objective criteria appropriate to each case, while ensuring that, when the request is addressed to a sample of undertakings or associations thereof, the sample of respondents is representative within each category.

Les États membres devraient pouvoir créer un système prévoyant qu'une autorité de concurrence est informée des demandes de production d'informations lorsque la personne qui introduit une telle demande ou à qui une telle demande est adressée est concernée par l'enquête de l'autorité de concurrence portant sur l'infraction présumée, sans préjudice du droit national prévoyant des procédures non contradictoires.
Member States should be able to set up a system whereby a competition authority is informed of requests for disclosure of information when the person requesting disclosure or the person from whom disclosure is sought is involved in that competition authority's investigation into the alleged infringement, without prejudice to national law providing for ex parte proceedings.

25.02 La demande visée à la règle 25.01 est adressée à un juge du tribunal dans le comté ou le district où doit avoir lieu l’instance à laquelle la demande se rapporte, dès que les circonsances le permettent et dans un délai suffisant avant la date prévue pour le procès afin qu’il n’en résulte aucun ajournement de l’instance. Si la question survient pendant le procès, la demande est adressée au juge qui préside.
25.02 Applications under rule 25.01 shall be made to a judge of the court in the county or district in which the proceedings to which the application relates are scheduled to take place, as soon as is reasonably practicable and sufficiently in advance of the scheduled date of trial to ensure that no adjournment of the proceedings will be required for such purpose, or, where the matter arises at trial, to the trial judge.

2. Lorsque la demande au titre du système énoncé au titre II concerne une aire géographique dans un État membre ou lorsqu’une demande au titre du système énoncé au titre III est préparée par un groupement établi dans un État membre, la demande est adressée aux autorités de cet État membre.
2. Where the application under the scheme set out in Title II relates to a geographical area in a Member State, or where an application under the scheme set out in Title III is prepared by a group established in a Member State, the application shall be addressed to the authorities of that Member State.

La demande est adressée à l’Espagne sous la forme d’un «avis motivé», en application de la procédure d’infraction de l’Union européenne.
The request to Spain takes the form of a 'reasoned opinion' under EU infringement procedures.

Les deux demandes sont adressées sous forme de "lettre de mise en demeure" au titre de la procédure d'infraction prévue à l'article 226 du traité CE.
Both requests take the form of 'letters of formal notice' under the infringement procedures laid down in Article 226 of the EC Treaty.

Ces demandes officielles adressées à l'Allemagne, l'Italie et la Suède prennent la forme "d'avis motivés", deuxième étape des procédures d'infraction visées à l'article 226 du traité CE.
These formal requests to Germany, Italy and Sweden take the form of so-called "reasoned opinions", the second stage of infringement procedures under Article 226 of the EC Treaty.