Vertaling van "demandes provisoires était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiche de demande provisoire
temporary claim card

Demande provisoire de catalogage
Interim Cataloguing Request

demande provisoire
dummy application

demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé
application for the adoption of interim measures

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

demande de détention provisoire | demande de détention
application for remand

protection provisoire conférée par la demande de brevet
provisional protection conferred by the patent application

demande d'arrestation provisoire
request for provisional arrest

demande de prolongation de la détention provisoire
application to extend the period of remand

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la demande était approuvée, le Métis recevait un certificat provisoire qui établissait la validité de la demande, mais qui ne pouvait permettre l'achat des terres demandées.
If the claim was approved, the Metis grantee typically received a scrip certificate.

Trois sociétés (ou groupes de sociétés liées) ont demandé un examen individuel, mais l’examen de ces demandes au stade provisoire était impossible à réaliser dans les délais.
Three (groups of) companies requested individual examination.

Par conséquent, même si cette demande était fondée, il est certain qu’un test de représentativité effectué sur la base de la totalité des ventes intérieures de toutes les sociétés liées n’aurait pas pu, ainsi que le reconnaît le producteur-exportateur, avoir une incidence sur les conclusions provisoires.
Therefore, even if this claim was to be founded it is clear that a representativity test on the basis of the totality of domestic sales of the all related companies could not, as acknowledged by the exporting producer, have had an impact on the provisional findings.

Pour l'année 2003, la date limite de présentation des demandes provisoires était le 1mars 2004 et, jusqu'ici, plus de 2 000 producteurs ont reçu 41 millions de dollars grâce à cette disposition.
In 2003, the interim application deadline was March 1, 2004, and as of this week over 2,000 producers had received $41 million using this feature.

Cette situation doit être considérée comme une situation spéciale conformément à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1782/2003 et être traitée en conséquence.Sans préjudice de l'application de l'article 43, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1782/2003 qui stipule que toutes les superficies fourragères au cours de la période de référence doivent être incluses dans le calcul des droits au paiement, en vue de faciliter la tâche des administrations nationales lors de l'établissement des droits provisoires au paiement, il importe de leur donner la possibilité de prendre en considération le nombre de superficies fourragères déclarées dans la demande d'aide «surfaces» avant l'introduction du régime de paiement unique ou en cas d'établissement préliminaire des droits au paiement, tout en laissant à l'agriculteur la possibilité de démontrer que sa superficie fourragère était plus petite au cours de la période de référence.Les règles de mise en œuvre actuelles concernant les droits au paiement qui sont soumis à des conditions spéciales doivent être complétées ou précisées dans la mesure où elles concernent certains aspects de l'établissement et de la gestion de ces droits.Les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003 ont été accordés au cours de la période de référence conformément aux conditions d'éligibilité et aux montants établis par les États membres et qui peuvent varier d'une année à l'autre.
This situation should be considered a special situation in accordance with Article 42(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 and treated consequently.Without prejudice to the application of Article 43(2)(b) of Regulation (EC) No 1782/2003 which provides that all forage area in the reference period should be included in the calculation of the payment entitlements, in order to facilitate the task of the national administrations in establishing the provisional payment entitlements, it is appropriate to give them the possibility to take into account the number of forage areas declared in the area aid application before the introduction of the single payment scheme or in case of preliminary establishment of payment entitlements, whilst allowing the farmer the possibility to prove that his or her forage area in the reference period was lower.The current implementing rules on the payment entitlements subject to special conditions need to be completed or specified as far as they concern certain aspects of the establishment and management of those entitlements.Extensification payments and additional payments in the beef and veal and sheep and goat sectors referred to in Annex VI of Regulation (EC) No 1782/2003 were granted in the reference period according to eligibility conditions and amounts set up by Member States and may vary from one year to the other.

Malgré la pléthore de demandes sur ce sujet, elle n'a rendu aucun avis sur les périodes de détention provisoire "raisonnables", se contentant d'affirmer que toute personne placée en détention préventive était en droit d'attendre une "diligence particulière" (Tomasi c. France, 241-A Ser. A para. 84) et qu'il convenait de trouver un équilibre entre le droit à la célérité particulière à laquelle un tel individu a droit dans l'examen de son cas et les efforts des autorités pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Van der Tang c. Espagne, 26/1994/473/554).
Despite the number of applications on the point, it has not laid down any guidelines regarding “reasonable” pre-trial detention periods, other than to say that an individual held in pre-trial detention is entitled to expect “special diligence” (Tomasi v. France, 241-A Ser. A para. 84) and the rights of such an individual to have the case determined expeditiously must be balanced against the efforts of the authorities to carry out their tasks with proper care (Van der Tang v. Spain, 26/1994/473/554).

NDC a porté plainte devant la Commission en décembre 2000, faisant valoir que le refus était un abus de position dominante et a demandé à la Commission de lui octroyer des mesures provisoires.
NDC complained to the Commission in December 2000, alleging that the refusal was an abuse of a dominant position and asked the Commission to grant interim measures.

(5) Sur demande, les parties ont été informées des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit provisoire.
(5) Parties were informed of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend the imposition of definitive anti-dumping duties and the definitive collection of amounts secured by way of a provisional duty.

De plus, la Commission a été saisie d'une plainte émanant d'un autre fabricant qui a fait valoir que l'accord était contraire aux règles de concurrence de la Communauté et a demandé officiellement l'adoption de mesures provisoires.
In addition, the Commission has received complaints from another manufacturer which argued that the agreement was against the Community's competition rules and formally asked for interim measures to be taken.

Comme le directeur n’a plus le pouvoir de retirer une protection provisoire, le projet de loi annule le pouvoir du directeur, énoncé au paragraphe 27(2) de la LPOV, de rejeter la demande de certificat d’obtention s’il a retiré la protection provisoire au motif que la personne à qui elle était accordée a violé l’engagement de ne pas vendre le matériel de multiplication de la variété végétale 25.
As a consequence of the Commissioner’s no longer having the power to withdraw provisional protection, Bill C-18 repeals the Commissioner’s power - formerly in section 27(2) of the Plant Breeder’s Rights Act - to refuse an application for a grant of plant breeders’ rights on the grounds that the Commissioner had withdrawn provisional protection because the person to whom it was extended breached an undertaking not to sell propagating material of the plant variety.25