Traduction de «fiche de demande provisoire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fiche de demande provisoire
temporary claim card

Fiche de gisement provisoire
Provisional Bearing Label

Demande provisoire de catalogage
Interim Cataloguing Request

demande de mesures provisoires par voie de référé | demande en référé
application for the adoption of interim measures

fiche provisoire
temporary card

demande de mise en liberté | demande de levée de détention | demande de libération de la détention provisoire
request for release from detention | application for release from remand

demande d'arrestation provisoire
request for provisional arrest

demande de détention provisoire | demande de détention
application for remand

demande de prolongation de la détention provisoire
application to extend the period of remand

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un système bénéficiant d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (4)». La fiche de réception par type provisoire doit également spécifier les restrictions qui ont été imposées en ce qui concerne sa validité conformément à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013.
If this model is used for type-approval of a system as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (4)’, The provisional type-approval certificate shall also specify the restrictions that have been imposed as to its validity in accordance with Article 25(4) of Regulation (EU) No 167/2013.

Si le présent modèle est utilisé pour la réception par type d'un composant ou d'une entité technique distincte bénéficiant d'une exemption pour nouvelle technologie ou nouveau concept, conformément à l'article 35 du règlement (UE) no 167/2013, l'intitulé de la fiche est le suivant: «FICHE PROVISOIRE DE RÉCEPTION UE PAR TYPE, VALABLE UNIQUEMENT SUR LE TERRITOIRE DU/DE LA (3)». La fiche de réception par type provisoire doit également spécifier les restrictions qui ont été imposées en ce qui concerne sa validité conformément à l'article 25, paragraphe 4, du règlement (UE) no 167/2013.
If this model is used for type-approval of a component or separate technical unit as an exemption for new technology or new concept, pursuant to Article 35 of Regulation (EU) No 167/2013, the heading of the certificate shall read ‘EU PROVISIONAL TYPE-APPROVAL CERTIFICATE VALID ONLY ON THE TERRITORY OF (3)’, The provisional type-approval certificate shall also specify the restrictions that have been imposed as to its validity in accordance with Article 25(4) of Regulation (EU) No 167/2013.

2. Les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander, aux autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie, la délivrance d’une fiche de renseignements dont le modèle figure à l’appendice IX. Ou bien les autorités douanières auxquelles une déclaration du fournisseur est soumise peuvent demander à l’exportateur de produire une fiche de renseignements délivrée par les autorités douanières du pays ou territoire dans lequel la déclaration a été établie.
2. The customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the customs authorities of the country or territory where the declaration was made to issue an information certificate, a specimen of which appears in Appendix IX. Alternatively, the customs authorities to which a supplier’s declaration is submitted may request the exporter to produce an information certificate issued by the customs authorities of the country or territory where the declaration was made.

La demande provisoire date de 2008 et nous avons une certaine expérience des chiffres.
Provisional application dates from 2008, and we have some experience with figures.

9. considère que les fiches d'activité élaborées par la Commission pour chaque secteur politique de l'avant-projet de budget constituent un élément clé d'un contrôle efficace des dépenses de l'Union par l'autorité budgétaire; souligne que si les objectifs politiques manquent de clarté, une évaluation digne de ce nom est impossible; demande une amélioration de la clarté de présentation des fiches d'activité dans l'avant-projet de budget 2008; demande qu'une attention accrue soit accordée aux objectifs politiques et à l'évaluation de leurs résultats et que l'on donne moins de poids à l'information sur les processus administratifs que ce qui s'est fait dans les documents des avant-projets de budget précédents;
9. Considers that the Activity Statements produced by the Commission for each policy area in the PDB constitute a key element in the effective oversight of EU spending by the budgetary authority; underlines that, if policy objectives are not clear, then effective policy evaluation is impossible; requests an improvement in the clarity of presentation of these Activity Statements in the 2008 PDB; demands greater focus on policy objectives and measurement of policy outcomes and less information on administrative process than has frequently been the case in previous PDB documents;

5. soutient résolument les efforts consentis par la Commission pour améliorer les fiches d'activité qui accompagnent l'APB et rappelle que ces fiches doivent résumer de manière claire et concise les actions et les instruments pour chaque domaine budgétaire; demande à la Commission de veiller à ce que ces fiches comportent des objectifs et des indicateurs de performance qui respectent les critères SMART (Spécifique, Mesurable, Accessible, Réaliste et situé dans le Temps), et insiste pour que référence y soit également faite à des fins de suivi dans les rapports d'activité annuels; invite la Commission à inclure, dans toutes les fiches d'activité, un résumé des observations de la Cour des comptes et des conclusions de l'autorité de décharge;
5. Strongly supports the Commission's efforts to improve the activity statements accompanying the preliminary draft budget (PDB) and recalls that these should summarise in a clear and concise manner the actions and instruments for each area of the budget; asks the Commission to ensure that they include objectives and performance indicators that respect the Smart Criteria (specific, measurable, achievable, relevant and timed), and insists that these should also be included for follow-up in the annual activity reports; calls on the Commission to include in all activity statements a summary of the Court of Auditors' findings and of the discharge authority's conclusions;

5. soutient résolument les efforts consentis par la Commission pour améliorer les fiches d'activité qui accompagnent l'APB et rappelle que ces fiches doivent résumer de manière claire et concise les actions et les instruments pour chaque domaine budgétaire; demande à la Commission de veiller à ce que ces fiches comportent des objectifs et des indicateurs de performance qui respectent les critères SMART (Spécifique, Mesurable, Accessible, Réaliste et situé dans le Temps), et insiste pour que référence y soit également faite à des fins de suivi dans les rapports d'activité annuels; invite la Commission à inclure, dans toutes les fiches d'activité, un résumé des observations de la Cour des comptes et des conclusions de l'autorité de décharge;
5. Strongly supports the Commission's efforts to improve the Activity Statements accompanying the PDB and recalls that these should summarise in a clear and concise manner the actions and instruments for each area of the budget; asks the Commission to ensure that they include objectives and performance indicators that respect the SMART criteria (Specific, Measurable, Achievable, Relevant and Timed), and insists that these should also be included for follow-up in the annual activity reports; calls on the Commission to include in all Activity Statements a summary of the Court of Auditors' findings and of the Discharge Authority's conclusions;

4. Les données à caractère personnel à communiquer pour une demande de DFTF sont celles qui figurent sur la fiche de renseignements personnels jointe à l'annexe II. Cette fiche de renseignements personnels peut être remplie dans le train avant l'apposition du DFTF et, en tout état de cause, avant l'entrée sur le territoire de l'État membre que le train traverse, à condition que les renseignements personnels de base - tels qu'ils figurent à l'annexe II - soient transmis par voie électronique aux autorités de l'État compétent au moment où la demande d'achat du billet est présentée.
4. The personal data for an FRTD shall be supplied on the basis of the Personal Data Sheet set out in Annex II. This Personal Data Sheet may be filled in on board the train before the affixing of the FRTD, and in any event before the entry into the territory of the Member State through which the train passes, on condition that the basic personal data, as set out in Annex II, are transmitted electronically to the authorities of the competent Member State at the moment when the request to purchase the railway ticket is made.

Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.4.Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types de dispositifs de protection.5.Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes:5.1.le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet d'une homologation CEE; 5.2.le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'extension de la réception CEE est demandée; 5.3.la fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors de l'homologation CEE.6.Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée.7.Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont sans objet.
In particular, it shall ascertain whether the attachment of the component type-approval was granted.4.The holder of the EEC type-approval may ask for its extension to other types of protection structures.5.The competent authorities shall grant such extension on the following conditions:5.1.The new type of protection structure and its tractor attachment must have received EEC component type-approval.5.2.The new type of protection structure must be designed to be mounted on the type of tractor for which the extension of the EEC type-approval is requested.5.3.The attachment of the protection structure to the tractor must correspond to that which was tested when EEC component type-approval was granted.6.A certificate, of which a model is shown in Annex IX, shall be annexed to the EEC type-approval certificate for each type-approval or type-approval extension which has been granted or refused.7.If the application for EEC type-approval for a type of tractor is introduced at the same time as the request for EEC component type-approval for a type of protection structure intended to be mounted on the type of tractor for which type-approval is requested, the checks laid down in 2 and 3 are not applicable.