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Avis
Avis conforme
Avis d'annulation
Avis de demande
Avis de demande d'autorisation
Avis de demande de permission
Avis de demande en justice
Avis de demande incomplète
Avis de retrait
Avis de retrait
Avis de résiliation
Avis de sinistre
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis motivé
Avis requérant l'admission
Demande d'annulation
Demande d'avis
Demande d'indemnité
Demande de règlement
Déclaration de sinistre
Préavis de résiliation

Vertaling van "avis de demande incomplète " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


avis [ avis conforme | avis motivé | demande d'avis ]

opinion [ assent | reasoned opinion | request for an opinion ]


avis de demande | avis de demande en justice

notice of claim


avis de demande [ avis de demande en justice ]

notice of claim


avis de demande d'autorisation [ avis de demande de permission ]

notice of application for leave




avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)

notice of withdrawal


avis d'annulation | avis de résiliation | demande d'annulation | préavis de résiliation

cancellation notice


déclaration de sinistre | demande d'indemnité | demande de règlement | avis de sinistre

claim | claim form | insurance claim | notice of claim | notice of loss | notification of claim | notification of loss
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À cause du processus administratif, parfois, lorsque les demandes se retrouvent entre les mains des avocats, ils voient des demandes incomplètes du fait que ce ne soit pas eux qui s'en sont occupés dès le départ.

With the administrative process, and when it comes to the lawyers sometimes, they are starting with a broken application because it's not them who started it.


La Commission achève l'évaluation dans un délai de dix semaines à compter de la date de réception d'une demande complète ou (dans le cas d'une demande incomplète) de six mois après la date de la demande initiale.

The Commission shall complete its assessment of the application within 10 weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) six months after the date of the initial application.


La Commission achève l’évaluation dans un délai de douze semaines à compter de la date de réception d’une demande complète ou (dans le cas d’une demande incomplète) de six mois après la date de la demande initiale, la date la plus proche étant retenue.

The Commission shall complete its assessment of the application within twelve weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) six months after the date of the initial application, whichever is the earlier.


La Commission achève l'évaluation dans un délai de neuf semaines à compter de la date de réception d'une demande complète ou (dans le cas d'une demande incomplète) de cinq mois après la date de la demande initiale, la date la plus proche étant retenue.

The Commission shall complete its assessment of the application within nine weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) five months after the date of the initial application, whichever is the earlier.


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La Commission achève l'évaluation dans un délai de huit semaines à compter de la date de réception d'une demande complète ou (dans le cas d'une demande incomplète) de six mois après la date de la demande initiale, la date la plus proche étant retenue.

The Commission shall complete its assessment of the application within eight weeks of the date of receipt of a complete application or (in the case of an incomplete application) within six months after the date of the initial application, whichever is the earlier.


Les modifications proposées permettront au ministère, sous réserve de dispositions réglementaires, d'améliorer la prestation en ligne de services, et pourraient soutenir les autres mesures d'intégrité envisagées par le ministère en fournissant le cadre juridique régissant l'obtention de signatures électroniques relatives à une demande d'avis relatif au marché du travail; en éliminant la nécessité de conserver et de stocker les copies papier des demandes d'AMT; en permettant le paiement en ligne sécurisé des frais de traitement des demandes d'AMT; et, enfin, en améliorant l ...[+++]

These proposed amendments will allow the department, subject to regulations, to improve online delivery and could support other integrity measures being pursued by the department by providing the legal framework to obtain electronic signatures on labour market opinion applications; eliminating the need to retain and store paper-based copies of LMO applications; enabling secure online payment for LMO processing; and finally, improving the efficiency of the assessment process by preventing employers from submitting incomplete applications and by allowing employers to upload supporting documents throughout the assessment process.


Les centres de réception des demandes de visa s'assurent que les demandes de visa soient dûment remplies, ce qui permet un traitement plus efficace en réduisant le nombre de demandes incomplètes présentées aux bureaux des visas, qui doivent être renvoyées aux demandeurs.

VACs ensure that the visa applications are complete. This leads to more efficient processing by reducing the number of incomplete applications that are submitted to the visa office and that must be returned to the applicant.


Ce que l'on appelle les demandes améliorées constitue d'une certaine façon un fléau. Comme on l'a déjà mentionné, les demandes incomplètes créent un volume énorme de travail au ministère, un va-et-vient qui n'est utile à personne.

As is being suggested, incomplete applications cause an enormous amount of work in the department, a ping-ponging back and forth that's not very helpful for anyone.


Il est certain que dans le cas d'une demande incomplète, l'agent doit travailler avec l'organisme pendant plusieurs semaines ou pendant quelques mois pour s'assurer que la demande est complète.

If an application is incomplete, the officer definitely has to work with the organization for a number of weeks or months to ensure the application is complete.


6. En cas de demande incomplète, les intéressés doivent être informés dans les plus brefs délais du besoin de fournir des documents supplémentaires ainsi que des conséquences possibles sur le délai de réponse visé au paragraphe 3.

6. In the case of an incomplete application, the persons having an interest in the matter must be informed as quickly as possible of the need to supply any additional documentation , as well as of any possible effects on the period for response referred to in paragraph 3 .




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avis de demande incomplète ->

Date index: 2024-09-27
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