Vertaling van "demandes devront inclure " (Frans → Engels) :

Si le projet de loi est adopté, les nouvelles demandes devront inclure ces éléments: des preuves scientifiques démontrant un avantage médical; une lettre d'avis des ministres responsables de la santé et de la sécurité publiques, des conseils municipaux, des chefs de la police locale et des hauts fonctionnaires de la santé publique; des informations sur les maladies infectieuses et les surdoses liées à l'utilisation de substances illicites; une description des services de traitement de la toxicomanie disponibles; une description de l'impact potentiel du site sur la sécurité publique; une description de toutes les procédures et mesures, y compris les mesures visant à réduire le détournement des substances réglementées; des informations sur le flânage lié à la drogue, le trafic de drogue ou le taux de criminalité dans la zone où se trouve le site au moment de la demande; un rapport des consultations avec un large éventail de groupes de la municipalité, y compris des copies de tous les mémoires reçus et les mesures qui seront prises pour répondre aux préoccupations.
If the bill is passed, new applications will have to include the following: scientific evidence demonstrating a medical benefit; a letter from the ministers responsible for public health and safety, municipal governments, local police chiefs and senior public health officials; information about infectious diseases and overdoses related to the use of illicit substances; a description of the drug treatment services available at the public safety site; a description of the potential impact of the site on public safety; a description of the measures that would be taken to minimize the divergence of controlled substances; information on loitering in a public place that may be related to certain activities involving illicit substances, drug trafficking and crime in the vicinity of the site at the time of the application; a report of the consultations held with a broad range of community groups from the municipality, including copies of all written submissions received and a description of the steps that would be taken to address any relevant concerns.

99. demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et la stabilité au vu du nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde, en particulier dans les pays voisins de l'Union européenne; se félicite de la révision en cours de la politique de voisinage, qui doit viser à renforcer la capacité de l'Union à relever les importants défis géopolitiques et en matière de sécurité qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transsectoriels que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la défense et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être un dénominateur commun central de tous ces efforts;
99. Calls on the Commission to take a proactive approach to promoting peace and stability in light of the increasing number of crises and violent conflicts around the world, in particular in the EU’s neighbouring countries; welcomes the ongoing review of the neighbourhood policy, which must aim to strengthen the EU’s ability to deal with the serious geopolitical and security challenges we face; stresses that trade, economic links, mobility, migration and energy security are only a few of the many cross-sectoral issues that a new and reinforced neighbourhood policy must address, and that the promotion of, and respect for, human rights, international law and fundamental freedoms must be a central common denominator throughout;

54. demande à la Commission d'agir avec dynamisme pour promouvoir la paix et résoudre le nombre croissant de crises et de conflits violents à travers le monde; salue son intention de réexaminer la politique européenne de voisinage afin d'améliorer la capacité de l'Union à affronter les défis géopolitiques considérables qui se dressent devant elle; souligne que les relations commerciales et économiques, la mobilité, les migrations et la sécurité énergétique ne sont que quelques-uns des nombreux enjeux transfrontaliers que devra inclure la nouvelle politique de voisinage renforcée et ajoute que la promotion et le respect des droits de l'homme, du droit international et des libertés fondamentales devront être le dénominateur commun de tous ces efforts; insiste également sur la nécessité de poursuivre le partenariat oriental et un engagement vigoureux vis-à-vis des pays des Balkans occidentaux afin que les réformes nécessaires à leur processus d'adhésion demeurent au centre de leurs efforts; souligne l'importance d'accroître l'assistance technique en faveur des États membres et des pays du voisinage avec lesquels ils ont conclu des accords de libre-échange approfondi et complet afin de garantir la mise en œuvre intégrale et rapide de ces accords et leur respect par toutes les parties;
54. Calls on the Commission to take a proactive approach to promoting peace and to resolving the increasing number of crises and violent conflicts around the world; welcomes the Commission’s intention to review the neighbourhood policy in order to strengthen the ability of the EU to deal with the serious geopolitical challenges we face; underlines that trade, economic links, mobility, migration and energy security are only a few of the many cross-sector issues that a new and reinforced neighbourhood policy must entail and that the promotion and respect of human rights, international law and fundamental freedoms must be a common denominator throughout; points equally to the need for a continuation of the Eastern Partnership initiative and vigorous engagement with the countries of the Western Balkans so that the accession–driven reform process remains in focus; stresses the need to give further technical support to the Member States and those neighbourhood countries with DCFTAs in order to ensure their full and rapid implementation and respect by all parties;

51. attire l'attention sur l'ambiguïté quant au droit des États membres d'insister sur les critères sociaux, environnementaux et de qualité dans les appels d'offres de marchés publics, et sur les changements du cadre juridique résultant du traité de Lisbonne et de la Charte des droits fondamentaux; dans le cadre du commerce équitable, de la prévention du nivellement par le bas et de la fourniture de services de qualité, appelle à étendre le concept d’"offre économiquement la plus avantageuse" de façon que les appels d'offres et les contrats de marchés publics, ainsi que les contrats de sous-traitance relatifs à la prestation de SIG (y compris de SSIG) devront inclure des critères sociaux, environnementaux et de qualité du service, applicables au plan local ou national dans l'État membre considéré, en liaison avec les meilleurs pratiques internationales; souligne que pour maintenir les normes applicables à leur niveau, les critères d'acceptation des offres ne doivent pas être basés uniquement sur le prix; demande que les réformes prennent en compte la spécificité des prestataires sans but lucratif et de l'économie sociale;
51. Emphasises the ambiguity with regard to Member States’ right to insist upon social, environmental and quality criteria in public procurement tenders and contracts, and draws attention to the changes in the legal framework brought about by the Lisbon Treaty and the European Charter of Fundamental Rights; in the context of fair trade, the prevention of a race to the bottom and the delivery of quality services, calls for the extension of the concept of ‘most economically advantageous offer’ such that calls for tender and procurement contracts, as well as subcontracts for provision of SGI, including SSGI, would have to include the relevant Member State's national and/or local social, environmental and service quality criteria, which should be linked to best international practice; stresses that, in order to maintain standards, criteria for acceptance of tenders must not be based solely on price; urges that reforms take into account the specific status of not-for-profit and social economy providers;

Non. Les grossistes détaillants devront demander à se faire inclure sur la liste afin d'approvisionner les gens qui veulent faire des achats par commandes personnelles.
No. We'll have to go through the process of wholesalers and retailers applying to get on the list to be able to supply people who want to buy through personal orders.

Au début de 2006, les producteurs recevront un avis les informant des options en matière de protection et des droits connexes, ainsi que de la date limite avant laquelle les demandes devront être envoyées. Question n 190 M. Bill Casey: En ce qui a trait aux projets pilotes et autres actions entrepris par la Commission de la fonction publique du Canada pour créer une zone nationale de sélection pour tous les postes de fonctionnaires: a) où en est la désignation de tous les postes de la fonction publique au sein de la zone nationale de sélection, après la désignation en ce sens de tous les postes de cadres de la fonction publique fédérale; b) quand la Commission sera-t-elle en mesure d’inclure tous les postes de niveau inférieur et intermédiaire dans la zone nationale de sélection; c) quelle est l’échéancier de la Commission pour que la totalité des postes de fonctionnaires fédéraux affichés soient inclus dans la zone nationale de sélection; d) quel pourcentage des postes de fonctionnaires fédéraux, en date du 1 septembre 2005, sont ouverts aux demandeurs d’emploi dans une zone nationale de sélection; e) quelles sont les raisons pour lesquelles la Commission n’est pas encore parvenue à une zone nationale de sélection pour tous les demandeurs d’emploi canadiens qui souhaitent travailler dans la fonction publique; f) quelle somme la Commission a-t-elle consacré à ce jour à la zone nationale de sélection; g) y a-t-il un budget pluriannuel pour les dépenses nécessaires à la création de la zone nationale de sélection; h) où en est le développement des politiques et directives sur le recours au recrutement par voie électronique à l’échelle de toute la fonction publique?
Early in 2006, producers will receive a notification of their coverage options and the related fees, as well as the deadline for application Question No. 190 Mr. Bill Casey: With regard to the pilot projects and other activities undertaken by the Public Service Commission of Canada in an effort to create a national area of selection for all federal Public Service jobs: (a) what is the current status in designating all federal Public Service jobs as being part of the national area of selection, following the national area of selection designation for senior and executive level positions of the federal Public Service; (b) at what time will the Commission be in a position to include all junior, and mid-level federal Public Service positions in the national area of selection; (c) what is the Commission’s time frame to have 100% of the federal Public Service job postings included within the national area of selection; (d) what percentage of federal Public Service employment positions, as of September 1, 2005 are open to job-seekers within a designated national area of selection; (e) what are the specific reasons the Commission has not yet realized a national area of selection for all job-seekers in Canada wishing to work for the Government; (f) what are the total expenditures to date by the Commission towards the creation of the national area of selection; (g) is there a multi-year estimate for expenditures required to create the national area of selection; and (h) what is the status in the on-going development of policies and guidelines for the government-wide use of e-recruitment software?

E. rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,
E. whereas the European Council in Tampere drew up a plan in accordance with the timetable laid down in the Amsterdam Treaty and the Vienna Action Plan, with a view to creating a European asylum system, which in the short term should include the clear and workable determination of the State responsible for examining an asylum application, common minimum standards for a fair and efficient asylum procedure, minimum conidtions for the reception of asylum seekers and common minimum standards for the recognition and content of the status of refugee, which should be supplemented by minimum standards for subsidiary forms of protection offering appropriate status to all persons requiring such protection,

E. rappelant que le Conseil européen de Tampere a arrêté un plan axé sur le calendrier fixé par le traité d'Amsterdam et par le plan d'action de Vienne, visant à la création d'un système européen d'asile, qui devrait inclure à court terme une identification claire et viable de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile, la fixation de normes minimales communes établissant une procédure d'asile efficace et juste, de normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile et de normes minimales communes sur la reconnaissance et les clauses du statut de réfugié, système que devront compléter des normes minimales relatives aux formes de protection subsidiaire offrant un statut adéquat à toute personne nécessitant cette protection,
E. whereas the European Council in Tampere drew up a plan regarding the timetable laid down in the Amsterdam Treaty and the Vienna Action Plan, with a view to creating a European asylum system, which in the short term should include the clear and viable definition, by the State responsible for examining an asylum application, of common minimum standards for an efficient and just asylum procedure, minimum standards for the reception of asylum seekers and common minimum standards for the recognition and content of the status of refugee, which should be supplemented by minimum standards for additional forms of protection offering appropriate status to all persons requiring such protection,

Si vous êtes déterminés à vous plier à la discipline de parti et à adopter le projet de loi tel quel, ce que je vous prie de ne pas faire, je vous demande au moins d'inclure dans votre rapport une définition équitable du principe de la prudence, de l'efficience et de la quasi-élimination, afin que les bureaucrates qui devront appliquer cette loi ne soient pas seuls contre des sociétés qui peuvent entrer dans le bureau du ministre tous les jours de la semaine et lui reprocher d'avoir pris une décision difficile au sujet de la définition des mesures efficientes.
If you are determined to toe the party line and pass this bill as is, which I pray you do not, I request that you at least include in your report a fair and equitable definition of the precautionary principle, of cost-effectiveness, and of virtual elimination, so that the bureaucrats who will have to implement this legislation will not stand alone against companies who can walk into the minister's office any day of the week and trash him or her for taking a difficult decision on the definition of cost-effectiveness.