Traduction de «demandes de requérants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demandeur [ réclamant | auteur d'une demande | revendiquant | requérant | personne qui réclame ]
claimant

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

demande de convocation du jury [ avis requérant un procès avec jury | demande de procès avec jury ]
jury notice

permis N | livret N | livret pour requérants d'asile | attestation de demande d'asile | attestation de dépôt d'une demande d'asile
N permit | permit N | permit for asylum seekers

Traitement des demandes d'exploitation de stations FM et de télévision de faible puissance dans les régions : assistance régionale au requérant spécial dans les régions éloignées et traitement de la demande
Low Power FM and TV Processing in the Regions: Provision of Regional Assistance to the Special Applicant in Remote Areas and the Processing of this Application

demande principale du requérant
applicant's main claim

avis requérant un procès avec jury | demande de convocation du jury
jury notice

requérant (1) | auteur d'une proposition (2) | auteur d'une demande (3)
applicant

requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]
unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La demande d’annuler la décision de rejeter la demande du requérant de lui verser l’indemnité d’installation, suite à son déménagement du Yémen à Bruxelles, où réside son épouse, de laquelle il est séparé, ainsi que la demande de condamner la partie défenderesse de verser au requérant cette indemnité d’installation majorée des intérêts.
Application for annulment of the decision to reject the applicant’s application to be paid the installation allowance, following his relocation from Yemen to Brussels, where his spouse, from whom he is separated, lives, and an application seeking that the defendant be ordered to pay the applicant that installation allowance together with interest.

n) une mention précisant si, au cours des 10 années précédant la date de présentation de la demande, le requérant ou, à sa connaissance, toute personne dont le nom figure dans la demande ou qui est employée par le requérant, toute personne morale dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un dirigeant ou un administrateur, tout associé d’une société de personnes dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un associé, ou tout membre d’une coopérative de producteurs agricoles dont le requérant, la personne ou l’employé est ou a été un membre, selon le cas :
(n) disclosure of whether, in the 10 years preceding the day on which the application is submitted, any of the following persons, namely, the applicant or, to the best of the applicant’s knowledge, any individual named in the application or any employee of the applicant, or any corporation of which the applicant, the individual or the employee is or has been a director or officer, or any partner of a partnership of which the applicant, the individual or the employee is or has been a partner, or any member of a growers’ cooperative association of which the applicant, the individual or the employee is or has been a member, has, as the case may be,

(4) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, par une autre personne, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant selon l’article 37.
(4) The right of an applicant to secure registration of a registrable trade-mark is not affected by the previous filing of an application for registration of a confusing trade-mark by another person, unless the application for registration of the confusing trade-mark was pending at the date of advertisement of the applicant’s application in accordance with section 37.

(2) Le droit, pour un requérant, d’obtenir l’enregistrement d’une marque de commerce enregistrable n’est pas atteint par la production antérieure, par une autre personne, d’une demande d’enregistrement d’une marque de commerce créant de la confusion, à moins que la demande d’enregistrement de la marque de commerce créant de la confusion n’ait été pendante à la date de l’annonce de la demande du requérant en application du paragraphe 37(1).
(2) The right of an applicant to secure registration of a registrable trademark is not affected by the previous filing of an application for registration of a confusing trademark by another person, unless the application for registration of the confusing trademark was pending on the day on which the applicant’s application is advertised under subsection 37(1).

3. Si la demande n’est pas complète, l’autorité compétente nationale, soit de sa propre initiative, soit à la demande de la BCE, demande au requérant de fournir les informations supplémentaires requises.
3. If the application is not complete, the NCA, either at its own initiative or at the ECB’s request, shall ask the applicant to provide the required additional information.

Annuler la décision du Secrétaire général du CESE du 3 octobre 2012 en ce qu'elle rejette la demande du requérant du 5 juin 2012 visant à obtenir une indemnisation adéquate et raisonnable du préjudice moral, de l'atteinte à sa réputation et à sa santé et de l'atteinte à sa carrière qu'il a subies, confirmée, à la suite de la réclamation du requérant du 24 octobre 2012, par la décision du 22 février 2013;
annul the decision of the Secretary General of the EESC of 3 October 2012 in so far as it rejects the applicant’s request of 5 June 2012 seeking to obtain appropriate and reasonable compensation for the non-material harm suffered by him, adverse effect on his reputation and on his health and adverse effect on his career, confirmed, following the applicant’s complaint of 24 October 2012, by the decision of 22 February 2013;

En outre, elle relève que, hormis deux documents déjà versés à la procédure, la demande des requérants ne permettait pas d’identifier les documents précis qui étaient demandés ni les éléments objectifs qu’ils contenaient et qui auraient été susceptibles de soutenir les arguments défendus par les requérants.
It adds that, apart from two documents already produced in the case, the appellants’ request did not identify the specific documents which were requested or the objective factors in them liable to support the appellants’ arguments.

À la demande du requérant, un rapport d’essai concernant un système lié à un véhicule donné peut être présenté à plusieurs reprises, par le même requérant ou par un autre demandeur, aux fins de la réception individuelle d’un autre véhicule.
At the request of an applicant, a test report delivered for a system related to a particular vehicle may be presented repeatedly either by the same or another applicant for the purposes of individual approval of another vehicle.

Ce critère permettra d'écarter les requérants les moins méritants. Si la demande du requérant est rejetée à la première étape, il peut présenter une nouvelle demande deux ans plus tard, à moins que le juge n'ait fixé un délai supérieur.
If an applicant's application is rejected at the first stage, he may re-apply two years later, unless the judge has imposed a longer waiting period.

Sans préjudice des demandes d’informations en vertu de l’article 20, l’État membre du remboursement peut demander au requérant de joindre par voie électronique à la demande de remboursement une copie de la facture ou du document d’importation, lorsque la base d’imposition figurant sur la facture ou le document d’importation est égale ou supérieure à un montant de 1 000 EUR ou à sa contre-valeur en monnaie nationale.
Without prejudice to requests for information under Article 20, the Member State of refund may require the applicant to submit by electronic means a copy of the invoice or importation document with the refund application where the taxable amount on an invoice or importation document is EUR 1 000 or more or the equivalent in national currency.