Vertaling van "demandes de remboursement exceptionnellement élevées introduites " (Frans → Engels) :

La proposition présentée aujourd’hui porte également sur la politique de cohésion, où quelque 3,4 milliards d’euros sont nécessaires pour honorer des demandes de remboursement exceptionnellement élevées introduites par les États membres, ainsi que sur le programme de soutien à l’Ukraine (250 millions d’euros destinés à couvrir le versement de la première tranche en juin 2014).
Today's proposal also covers Cohesion policy as some EUR 3.4 billion is required to meet unusually high reimbursement claims from Member States, as well as the Support package to Ukraine (EUR 250 million to cover the payment of the first instalment in June 2014.

Les discussions porteront sur la proposition de budget 2015 ainsi que sur les projets de budgets rectificatifs pour 2014 que la Commission a présentés pour honorer ses engagements financiers dans plusieurs domaines: recherche et innovation, éducation, soutien aux petites et moyennes entreprises. Ils doivent aussi couvrir des demandes de remboursements plus élevées que d'ordinaire de la part des Etats membres dans le domaine de la politique de cohésion.
The talks will cover the 2015 budget proposal, but also Draft Amending Budgets (DABs) for 2014. The Commission proposed the DABs for 2014 to cover legal obligations in research and innovation, education and support for small and medium-sized enterprises, as well as unusually high reimbursement claims from Member States in cohesion policy.

La Commission européenne a demandé à l’Allemagne de modifier sa législation, selon laquelle les demandes de remboursement de TVA introduites par des opérateurs établis hors de l’UE doivent être signées personnellement par le demandeur.
The European Commission has requested that Germany amend its legislation which requires that VAT refund applications submitted by non-EU operators be personally signed by the applicant.

1. Les États membres ou, lorsqu’un État membre en dispose ainsi, l’autorité compétente, veillent à ce que les mesures nécessaires soient prises pour que le 3 décembre 2014 au plus tard, dans le cas d’une défaillance de la plus grande infrastructure gazière, la capacité des infrastructures restantes, déterminée selon la formule N – 1 visée au point 2 de l’annexe I, soit en mesure, sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une journée de demande en gaz exceptionnellement élevée se produisant avec une probabilité statistique d’une fois en vingt ans.
1. Member States or, where a Member State so provides, the Competent Authority shall ensure that the necessary measures are taken so that by 3 December 2014 at the latest, in the event of a disruption of the single largest gas infrastructure, the capacity of the remaining infrastructure, determined according to the N – 1 formula as provided in point 2 of Annex I, is able, without prejudice to paragraph 2 of this Article, to satisfy total gas demand of the calculated area during a day of exceptionally high gas demand occurring with a statistical probability of once in 20 years.

Conformément à la directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l’État membre d’établissement, au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit celle de la période du remboursement.
Pursuant to Directive 2008/9/EC, refund applications are to be submitted to the Member State of establishment at the latest on 30 September of the calendar year following the refund period.

1. Au plus tard [le 31 mars 2014; trois ans après l'entrée en vigueur], l'autorité compétente veille à ce que, dans le cas d'une défaillance de l'infrastructure principale, les infrastructures restantes (N-1) soient en mesure de livrer le volume nécessaire de gaz pour satisfaire la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande en gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.
1. By [31 March 2014; 3 years after entry into force] at the latest, the Competent Authority shall ensure that in the event of a disruption of the largest gas supply infrastructure, the remaining infrastructure (N-1) has the capacity to deliver the necessary volume of gas to satisfy total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years.

Dmax – Capacité de répondre à la demande quotidienne de gaz correspondante de la zone couverte qui est liée à la journée la plus froide caractérisée par une demande de gaz exceptionnellement élevée statistiquement constatée tous les 20 ans.
Dmax – means a capacity to supply the relevant daily gas demand of the calculated area which is related to the coldest day with exceptionally high gas demand statistically occurring every twenty years.

La capacité technique [14] de toutes les autres infrastructures d'approvisionnement en gaz disponibles, en cas de défaillance de l'infrastructure principale, doit être au moins égale à la demande totale de gaz de la zone couverte pendant une période de 60 jours de demande de gaz exceptionnellement élevée durant la période la plus froide statistiquement observée tous les 20 ans.
Technical capacity [14] of all remaining available gas supply infrastructure in the event of disruption of the largest infrastructure should be at least equal to the total gas demand of the calculated area during a period of sixty days of exceptionally high gas demand during the coldest period statistically occurring every twenty years.

Que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; et que le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé, dans des circonstances exceptionnelles, à la discrétion de la présidence; et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables.
That, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.

Mme Deschamps en fait la proposition (La motion est adoptée). Motion n 5, frais de déplacement des témoins: que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables, à raison d'un représentant par organisme; que, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants soit laissé à la discrétion de la présidente; et que les témoins qui en font la demande soient remboursés de leurs frais de garde d'enfants dans la mesure où ces frais sont jugés raisonnables.
Moved by Ms. Deschamps (Motion agreed to) Number five, witness travel expenses: that, if requested, reasonable travel, accommodation and living expenses be reimbursed to witnesses, not exceeding one representative per organization; and that, in exceptional circumstances, payment for more representatives be at the discretion of the chair; and that, if requested, reasonable child care expenses of witnesses be reimbursed.