Traduction de «demandes de remboursement devraient inclure » (Français → Anglais) :

Les demandes de remboursement devraient inclure les preuves documentaires suivantes: les granulats ont été achetés auprès d'une carrière d'un autre État membre au cours de la période considérée; la carrière a été certifiée par le ministère de l'environnement; l'AGL a été payé au taux plein; et aucune exonération à d'autres fins n'a été demandée.
Claims for reimbursement would have to contain the following documentary evidence: the aggregates have been acquired from a quarry from another Member State during the relevant period; the quarry has been certified by the DoE; the full rate AGL was paid; and no relief for other purposes has been claimed.

D'abord, permettez-moi de dire que je pense que les 21 employés du Service des finances qui participent aux décisions liées aux demandes de remboursement devraient être déplacés à l'extérieur du Service des finances de la Chambre. Ensuite, au sein du nouvel organisme, ils se chargeraient essentiellement des mêmes tâches qu'ici.
First of all, let me say that I think the 21 people in Finance Services who do the work of the adjudication of the claims would have to be moved over, out of the Finance Services of the House, and then basically replicate in the new agency what they do here.

Bien que j'appuie les éléments du projet de loi liés au dédommagement, je crois qu'il faut: prolonger la période pouvant être visée par une demande de dédommagement; envisager la mise en place de mesures de rechange pour aider les familles qui ne peuvent payer les coûts directs liés au retrait d'une image; et inclure une disposition sur la façon dont les victimes recevront de l'information et une orientation en ce qui concerne les options relatives au retrait d'une image et le moment où elles les recevront et pour ce qui est du moment où elles peuvent demander un remboursement ou examiner ces questions.
While I support these elements of the bill relating to restitution, I think there is a need first to extend the period for which restitution can be sought; second, to consider alternative supports for victims who cannot carry the upfront costs of image removal; and third, to build in or consider specifically how and when victims will receive information and guidance as to what options are available for removing images and when they can seek reimbursement.

Les États membres devraient pouvoir limiter la période pendant laquelle les déposants dont les dépôts n’ont pas été remboursés, ou n’ont pas été pris en compte dans le délai de remboursement, peuvent demander le remboursement de leurs dépôts, afin de permettre aux SGD d’exercer les droits dans lesquels ils sont subrogés avant la date à laquelle ces droits doivent être enregistrés dans le cadre de la procédure d’insolvabilité.
Member States should be able to limit the time in which depositors whose deposits were not repaid, or not acknowledged within the deadline for repayment, can claim repayment of their deposits, in order to enable DGSs to exercise the rights into which it is subrogated by the date on which those rights are due to be registered in insolvency proceedings.

Étant donné la nature de ces contrats de crédit et leurs conséquences possibles pour le consommateur, l’information publicitaire et les informations précontractuelles personnalisées devraient inclure des mises en garde spécifiques appropriées, par exemple en ce qui concerne les incidences éventuelles de fluctuations des taux de change sur ce que doit rembourser le consommateur et, si les États membres le jugent nécessaire, la nature et les implications de la garantie associée au crédit.
Given the nature and the possible consequences of a credit agreement relating to residential immovable property for the consumer, advertising materials and personalised pre-contractual information should include adequate specific risk warnings, for instance about the potential impact of exchange rate fluctuations on what the consumer has to repay and, where assessed as appropriate by the Member States, the nature and implications of taking out a security.

Il est normal de rembourser aux témoins leurs frais de déplacement, d'hébergement et de subsistance, sans dépasser deux représentants par organisme. En outre, dans des circonstances exceptionnelles, le remboursement à un plus grand nombre de représentants ainsi que, sur demande, le remboursement de frais raisonnables de garde d'enfants devraient être laissés à la discrétion du président.
Also, under exceptional circumstances, payment for more representatives should be made at the discretion of the chair, including if requested, reimbursement for reasonable child care expenses.

Qui oserait prétendre que les demandes de remboursement des dépenses ne devraient pas accompagnées de reçus — j'ai toujours tenu pour acquis que c'était le cas — ou que, dans le cas des frais de déplacement, les demandes ne devraient pas être accompagnées de la documentation appropriée?
Who can argue that expense claims should not be supported by receipts — I always assumed they were — or that mileage claims should not be supported by appropriate documentation?

Les États membres devraient pouvoir imposer, dans leur droit national, des conditions pour le remboursement des frais, par exemple des délais pour les demandes de remboursement, des taux forfaitaires pour les frais de déplacement et de séjour ainsi que des indemnités journalières maximales pour compenser la perte de revenus.
Member States should be able to impose conditions in regard to the reimbursement of expenses in national law, such as time limits for claiming reimbursement, standard rates for subsistence and travel costs and maximum daily amounts for loss of earnings.

Elles devraient inclure l'impact sur l'accès aux soins de santé et sur leur qualité, une évaluation des avantages en termes de coût et des gains de productivité, ainsi que des exemples de traitement des questions de responsabilité dans les services de télémédecine, les systèmes de remboursement et l'accréditation des produits et services de santé en ligne.
These should include the impact on access to healthcare and on its quality, assessments of cost benefits and productivity gains, as well as examples of addressing liability in telemedicine services, reimbursement schemes, and accreditation of e-Health products and services.

J'ai plutôt pensé que les provinces devraient inclure cette procédure dans les régimes de santé, et rembourser les hôpitaux.
I had thought of it from the point of view of our provinces including that in our health plan, and hospitals being reimbursed.