Traduction de «demandera peut-être pourquoi » (Français → Anglais) :

L'obligation de fournir « une indication des principales raisons de son choix, eu égard aux effets sur l'environnement » implique que le maître d'ouvrage doive expliquer pourquoi telle ou telle solution alternative existante n'a pas été étudiée et pourquoi telle ou telle solution, en l'espèce, a été retenue et il ne peut en aucun cas choisir librement d'examiner ou de ne pas examiner les alternatives possibles.
The requirement 'to give an indication of the main reasons for the choice, taking into account the environmental effects' indicates that the developer has to give reasons for why a certain alternative that exists has not been studied and why a certain alternative has been chosen in the particular situation. In any case the developer cannot choose freely whether or not he examines possible alternatives.

C'est pourquoi également la Commission examinera si une éventuelle distorsion de la concurrence due aux aides accordées peut ou ne peut pas être justifiée par la nécessité d'accomplir la mission de service public, telle qu'elle a été définie par l'État membre, et de la financer.
Accordingly, the Commission will consider whether or not any distortion of competition arising from the aid can be justified in terms of the need to perform the public service as defined by the Member State and to provide for its funding.

C'est pourquoi on peut craindre qu'un décalage ne se crée dans le domaine de l'économie fondée sur la connaissance et des facteurs immatériels de compétitivité, tels que la capacité d'innover, la culture d'entreprise qui promeut l'esprit d'initiative, la qualité de la gestion, etc.
There is, therefore, reason to fear that disparities will grow in the context of both the knowledge-based economy and intangible competitive factors, such as the capacity to innovate, an enterprise culture which encourages the spirit of initiative, management quality, etc.

7. L’autorité compétente peut exiger, lorsqu’une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché demande un agrément en vue de l’exploitation d’un OTF ou ponctuellement, une explication détaillée indiquant pourquoi le système ne correspond pas à un marché réglementé, un MTF ou un internalisateur systématique et ne peut fonctionner selon l’un de ces modèles, et une description détaillée de la façon dont le pouvoir discrétionnaire sera exercé, indiquant en particulier dans quelles circonstances un ordre passé sur un OTF peut être retiré ainsi que dans quelles circonstances et de quelle manière deux ordres de clients ou plus seront appariés sur un OTF.
7. The competent authority may require, either when an investment firm or market operator requests to be authorised for the operation of an OTF or on ad-hoc basis, a detailed explanation why the system does not correspond to and cannot operate as a regulated market, MTF, or systematic internaliser, a detailed description as to how discretion will be exercised, in particular when an order to the OTF may be retracted and when and how two or more client orders will be matched within the OTF.

25. Par conséquent, avant de transmettre des informations couvertes par le secret professionnel à une juridiction nationale, la Commission rappellera à cette dernière l'obligation qui lui est faite par le droit communautaire de préserver les droits conférés par l'article 287 CE aux personnes physiques et morales et elle lui demandera si elle peut et veut garantir la protection des informations confidentielles et des secrets d'affaires.
25. Consequently, before transmitting information covered by professional secrecy to a national court, the Commission will remind the court of its obligation under Community law to uphold the rights which Article 287 EC confers on natural and legal persons and it will ask the court whether it can and will guarantee protection of confidential information and business secrets.

Cela peut expliquer en partie pourquoi les données de certains pays font apparaître d'excellentes performances d'innovation, alors que l'on ne dispose pas de preuves aussi visibles de croissance économique forte.
This may partly explain why some countries' data showing excellent innovation performance are not matched by equally visible evidence of strong economic growth.

Lorsque le montant à payer n'excède pas 2000 euros, l'État membre peut différer le paiement de ce montant jusqu'au paiement du montant total de la restitution en cause, sauf dans le cas où l'exportateur concerné déclare qu'il ne demandera pas le paiement d'un montant supplémentaire pour cette opération.
Where the amount to be paid does not exceed EUR 2000, Member States may defer payment of that amount until the full refund concerned is paid, except in cases where the exporter declares that he will not apply for payment of any further amount in respect of the exports concerned.

En ce qui concerne les États membres UE-10, les dispositions spécifiques relatives aux aides existantes dans le secteur de l'agriculture[13] sont peut-être la principale raison expliquant pourquoi relativement peu de nouvelles mesures d'aides ont été introduites et pourquoi le règlement d’exemption est rarement utilisé.
As far as the EU-10 Member States are concerned, the specific arrangements for existing aid in the agriculture sector [13] may be the main reason as to why a relatively small number of new aid measures have been introduced and why the exemption Regulation is rarely used.