Traduction de «demander que lui soient renvoyés » (Français → Anglais) :

5. Lorsque le Parquet européen a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant une demande visée à l’article 59 ou 61, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
5. Where the EPPO has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 59 or 61, the EPPO may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Néanmoins, au cas où cette Puissance manquerait à ses obligations d’exécuter les dispositions de la Convention, sur tout point important, la Puissance par laquelle les prisonniers de guerre ont été transférés doit, à la suite d’une notification de la Puissance protectrice, prendre des mesures efficaces pour remédier à la situation, ou demander que lui soient renvoyés les prisonniers de guerre.
Nevertheless, if that Power fails to carry out the provisions of the Convention in any important respect, the Power by whom the prisoners of war were transferred shall, upon being notified by the Protecting Power, take effective measures to correct the situation or shall request the return of the prisoners of war.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

Il est convenu - Que si, comme il s'y attend, le comité reçoit un ordre de renvoi relativement au projet de loi C-8, la présidente soit autorisée à présenter une motion au Sénat afin de lui demander que les documents et témoignages reçus et entendus par le comité dans le cadre de son étude du projet de loi C-7 lui soient renvoyés pour son étude du projet de loi C-8.
It was agreed - THAT if, as expected, the Committee receives an order of reference on Bill C-8, the Chair be authorized to move a motion in the Senate asking that the papers and evidence received and taken by the Committee during its consideration of Bill C-7 be referred to the Committee for its study of Bill C-8.

D'après la Dre Rosalie Bertell, une autorité mondiale sur les conséquences pour l'organisme de radiations à faible niveau, le Canada envoie son uranium à Paducah, au Kentucky, pour y être enrichi et ne demande pas que lui soient renvoyés les déchets, c'est-à-dire l'uranium appauvri.
According to Dr. Rosalie Bertell, a world authority on the health effects of low-level radiation, Canada sends its uranium down to Paducah, Kentucky, to be enriched, and it does not ask for the return of the waste, which is in fact the depleted uranium.

L’organisme national d’accréditation peut en outre demander que lui soient présentées des preuves attestant que les mesures adoptées ont effectivement été mises en œuvre ou procéder à une évaluation de suivi afin de s’assurer de la mise en œuvre effective des mesures correctives.
The national accreditation body may also request evidence of the effective implementation of actions taken or carry out a follow-up assessment to assess the effective implementation of the corrective actions.

Autrement dit, le bureau national a viré des fonds pour la campagne néo-démocrate locale à la condition expresse que ces fonds lui soient renvoyés immédiatement sous forme de paiements pour de la publicité achetée par lui, et le candidat néo-démocrate de Saanich—Gulf Islands a pu présenter une demande de remboursement à Élections Canada.
In other words, the money was transferred to the local NDP campaign with the express understanding that it would be transferred right back to pay for centrally purchased advertising and the local NDP candidate in Saanich—Gulf Islands was able to claim a reimbursement from Elections Canada.

La Commission peut demander que lui soient également communiqués les programmes nationaux de normalisation lesquels seront ainsi mis à disposition des autres États membres.
The Commission may also request that it be informed of national standardisation programmes that will then be made available to the Member States.

Que les documents reçus et les témoignages entendus par le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles au cours de son étude du projet de loi S-17, Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets connexes, durant la première session de la trente-sixième législature, lui soient renvoyés en vue de son étude du projet de loi C-15A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, si le projet de loi lui est renvoyé.
That the papers and evidence received and taken by the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs during its study of Bill S-17, An Act to amend the Criminal Code respecting criminal harassment and other related matters, in the First Session of the Thirty-sixth Parliament be referred to the said Committee for its study of Bill C-15A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, if and when that Bill is referred.