Vertaling van "demander par voie de citation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demander par voie de citation
apply on summons

demande par voie de pétition [ demande présentée par voie de pétition ]
application by petition

demande de voie
offering of a train | train offering

block à demande de voie
block system requiring prior line-clear authority

demande par voie de décision
to require the information to be supplied

adresser une pétition [ faire demande par voie de pétition | s'adresser par requête ]
apply by petition

demande pour émettre sur la voie de retour
secondary request-to-send

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsque le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne et que la signification ou la notification n’a pas été effectuée en temps utile pour lui permettre de préparer sa défense, sans qu’il y ait eu faute de sa part, ou
the claim form or summons to a hearing was served by a method without proof of receipt by the defendant personally and service was not effected in time for a defence to be prepared, without any fault on the defendant’s part; or

M. Michael Pierce: Je vous fais respectueusement remarquer qu'à mon avis il vous faut bien moins de ressources pour procéder par voie de citation à comparaître que par voie d'arrestation.
Mr. Michael Pierce: With respect, I believe it takes a lot fewer resources to proceed by way of summons than by way of arrest.

Que ce soit par voie de citation à comparaître ou de mandat d'arrestation, il va leur falloir fournir un échantillon.
Whether it's by summons or arrest warrant, they're going to have to provide a sample.

En tout cas, je m'en suis sortie après que la doyenne des femmes est venue me voir pour me demander de taper une citation en latin.
Well, I survived that after the dean of women came to me and suggested would I type a citation in Latin.

En juin 2010, la Commission a officiellement demandé, par voie d’avis motivé, à douze États membres (Autriche, Chypre, Estonie, Grèce, Finlande, Hongrie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Pologne, Portugal et Slovénie) de mettre immédiatement à jour leur réglementation nationale sur la radiodiffusion (voir IP/10/803).
In June 2010, the Commission sent formal requests, in the form of so-called 'reasoned opinions', to twelve Member States (Austria, Cyprus, Estonia, Greece, Finland, Hungary, Lithuania, Luxemburg, Latvia, Poland, Portugal, and Slovenia) to update without delay their national broadcasting rules (see IP/10/803).

i)le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et
(i)the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and

le mode de signification ou de notification du formulaire de demande ou de la citation à comparaître à une audience n’est pas assorti de la preuve de la réception par le défendeur en personne, prévue à l’article 14 du règlement (CE) no 805/2004; et
the claim form or the summons to an oral hearing were served by a method without proof of receipt by him personally, as provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 805/2004; and

Monsieur le Président, il y a une semaine, le député m'a demandé de déposer la citation en question.
Mr. Speaker, a week ago that member asked me to table the quote.