Traduction de «demander elle-même quels » (Français → Anglais) :

Le Tribunal aurait considéré erronément que la Commission n'a créé aucune disparité de traitement avec la décision attaquée alors qu'elle a constaté l'obligation de récupération de l'aide versée aux parties requérantes tout en considérant que l'effet d'incitation existait en ce qui concerne 10 autres entreprises qui avaient commencé leurs travaux après leur demande alors que la demande elle-même n'emportait pas la certitude d'obtenir l'aide.
The General Court held, incorrectly, that the Commission’s conduct did not give rise to any unequal treatment in the contested decision, in so far as it declared that it was necessary to recover the aid granted to the appellants and, at the same time, declared that the incentive effect operated in relation to ten other undertakings which had started work after submitting an application, notwithstanding the fact that the application did not guarantee with any certainty that aid would be granted

Le demandeur qui soumet une demande d'autorisation nationale identifie, dans la demande elle-même, conformément à l'article 22, et en accord avec l'État membre concerné sur le territoire duquel cette autorisation s'appliquera, l'autorité compétente d'évaluation de son choix qui sera chargée de l'évaluation et de la décision concernant la demande (ci-après dénommée «l'autorité compétente réceptrice»).
When an applicant submits an application for national authorisation, that applicant shall, with the agreement of the Member State concerned on whose territory the national authorisation would be applicable, identify in the application itself, as laid down in Article 22, the competent authority of the Member State of his choice which shall be responsible for the evaluation of, and decision on, the application (hereinafter the ‘receiving competent authority’).

La demande elle-même peut varier d’un pays à l’autre et, de façon plus générale, il me semble dangereux de tout mesurer selon les mêmes critères et de prôner la mise en conformité obligatoire générale.
Travel needs themselves may vary from country to country. In general, I also consider it dangerous to measure everything by the same yardstick and campaign for enforced conformity everywhere.

De nombreux problèmes de mise en œuvre, tels que la complexité de la procédure de demande elle-même, font toutefois obstacle à l'accès à la justice.
However, access to justice is frustrated by many implementation problems, including the complexity of the application procedure itself.

Avant d’encourager les discussions sur le thème de Kyoto, l’Europe doit toutefois se demander elle-même quels objectifs elle s’est assignés et lesquels elle a réalisés.
Before we press on with discussion of the Kyoto issue, though, Europe should ask itself what targets it has set itself and which of them it has achieved.

Si ces mesures ne sont pas prises par le créateur ou les autres participants au DTI avec l'accord du créateur, l'entreprise commune peut, par l'intermédiaire du comité de pilotage du DTI concerné, demander elle-même une protection.
Where such steps are not taken by the creator or by other participants in the ITD with the creator's consent the Joint Undertaking itself, acting through the relevant ITD Steering Committee, may apply for protection.

On ne peut pas toujours déterminer s’ils sont facturés pour un visa ou pour la demande elle-même.
It is not always clear whether the fees are for a visa or for the application itself.

Lorsque l'autorisation est délivrée au moyen d'une procédure informatisée, le document d'autorisation peut ne pas comporter de signature dans cette case, pour autant que la demande elle-même comporte une telle signature.
Whenever the authorisation is issued by means of a computerised procedure, that authorisation may not contain the signature of the applicant in this box, if the application as such contains such signature.

En effet, pour le budget 2005, le compromis auquel est parvenue la concertation du 25 novembre dernier, soit 106,3 milliards d’euros - autrement dit, non pas 1,05%, Madame Guy-Quint, mais 1,005% du revenu national brut -, est inférieur à l’avant-projet de la Commission, 109 milliards, qui était lui-même inférieur à la demande du Parlement en première lecture, 111 milliards, demande elle-même inférieure aux engagements pris par le Conseil, la Commission et le Parlement dans le cadre des perspectives financières fixées en commun en l’an 2000, qui établissaient le budget à 114 milliards.
In fact, for the 2005 budget, the compromise reached by the consultations held on 25 November, namely EUR 106.3 billion – in other words, not 1.05%, Mrs Guy-Quint, but 1.005% of gross national revenue – is less than the Commission’s preliminary draft, 109 billion, which was itself less than the Parliament’s request in first reading, 111 billion, a request in turn less than the commitments made by the Council, the Commission and Parliament as part of the financial perspectives jointly set in 2000, which set the budget at 114 billion.