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Vertaling van "demander des preuves " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Services techniques des demandes et preuves de performance en télévision par câble

CATV Applications and Proofs Engineering


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

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preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En cas de doute concernant cette attestation sur l’honneur, le pouvoir adjudicateur demande les preuves visées aux paragraphes 3 et 4.

In case of doubt on this declaration on the honour, the contracting authority shall request the evidence referred to in paragraphs 3 and 4.


1. Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs reçoivent, sur demande, une preuve du paiement des redevances ou taxes s’ils ne peuvent avoir accès autrement à cette preuve de paiement.

1. The competent authorities shall ensure that the operators receive, upon request, proof of payment of fees or charges in the event that the operators do not otherwise have access to such proof.


En ce qui a trait à la divulgation — cela a été mentionné plus tôt —, il faut reconnaître aujourd'hui que la demande exigée par la cour en termes de divulgation, la demande de preuves nécessaires contre une organisation criminelle, est tellement volumineuse que c'est très difficile pour les corps policiers et les procureurs de gérer cette preuve afin de mener à une poursuite complète et, en fin de compte, à une accusation contre une organisation criminelle.

With respect to disclosure—that was mentioned earlier—it has to be acknowledged today that what the court requires in terms of disclosure, the necessary evidence against a criminal organization, is so voluminous that it is very difficult for police departments and prosecutors to manage that evidence so as to lead tos a complete prosecution and, ultimately, to a charge against a criminal organization.


(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux ...[+++]

(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (i ...[+++]


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4. L’Agence peut, à tout moment, demander la preuve qu’il est satisfait aux conditions requises pour bénéficier d’une réduction de redevance ou d’une exonération de redevance.

4. The Agency may at any time request evidence that the conditions for a fee reduction or fee exemption are fulfilled.


On peut demander une preuve hors de tout doute raisonnable, tandis qu'en vertu de la Charte canadienne, on parle d'un fardeau de preuve un peu moindre.

We can require proof beyond a reasonable doubt, while under the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the burden of proof is somewhat less.


Le "Moment de vérité" pour la directive sur la conservation des données: le CEPD demande des preuves claires sur sa nécessité

The "moment of truth" for the Data Retention Directive: EDPS demands clear evidence of necessity


1. Les autorités compétentes des États membres refusent, le cas échéant, l'importation de produits de la pêche dans la Communauté sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que:

1. The competent authorities of the Member States shall, where appropriate, refuse the importation into the Community of fishery products without having to request any additional evidence or send a request for assistance to the flag State where they become aware that:


1. Les autorités compétentes des États membres refusent, le cas échéant, l'importation de produits de la pêche dans la Communauté sans devoir demander de preuves supplémentaires ou faire une demande d'assistance à l'État du pavillon lorsqu'il est porté à leur connaissance que:

1. The competent authorities of the Member States shall, where appropriate, refuse the importation into the Community of fishery products without having to request any additional evidence or send a request for assistance to the flag State where they become aware that:


Pour obtenir une preuve de citoyenneté canadienne, un enfant né à l'extérieur du Canada d'une épouse d'un militaire canadien doit présenter une demande de certificat de citoyenneté auprès de Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et fournir avec sa demande une preuve indiquant qu'il est né dans les liens du mariage (par exemple, le certificat de mariage de ses parents) et une preuve indiquant que son père était citoyen canadien (p ...[+++]

To obtain proof of Canadian citizenship, children born outside Canada to the brides of Canadian servicemen must apply to Citizenship and Immigration Canada (CIC) for a citizenship certificate and must include in their application evidence they were born in wedlock (e.g., parents' marriage certificate) and evidence their father was a citizen (e.g., father's Canadian birth certificate).




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demander des preuves ->

Date index: 2023-09-10
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