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Charge de la preuve
Criminalistique informatique
Criminalistique numérique
Demande d'indemnité
Demander la communication de la preuve
Document probant
Document probatoire
Fournisseur d'applications en ligne
Informatique dématérialisée
Informatique en nuage
Infrastructure sous forme de service
Infrastructure à la demande
Investigation informatique
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Matériel sous forme de service
Matériel à la demande
Pièce justificative de sinistre
Preuve
Preuve authentique
Preuve circonstancielle
Preuve de
Preuve de la demande
Preuve de sinistre
Preuve des circonstances
Preuve documentaire
Preuve indirecte
Preuve informatique
Preuve littérale
Preuve numérique
Preuve par commune renommée
Preuve par documents
Preuve par indices
Preuve par ouï-dire
Preuve par titre
Preuve écrite
Prouver
Prouver la négligence
Prouver par une autre source
Prouver sa cause
Prouver ses prétentions
Service dématérialisé
Service en nuage
Service infonuagique
Témoignage écrit
établir
établir le bien-fondé d'une demande
établir par prépondérance de la preuve

Vertaling van "preuve de la demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


pièce justificative de sinistre [ preuve de sinistre | demande d'indemnité ]

proof of claim [ proof of loss ]


document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit

documentary evidence | written evidence


preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire

circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence


établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions

prove




preuve informatique [ criminalistique informatique | criminalistique numérique | investigation informatique | investigation numérique | preuve numérique ]

digital evidence [ computer forensics | digital forensics | electronic evidence ]






informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Lorsqu'une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d'apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.

This application shall be deemed to have been received by the national competent authority no later than 3 working days after submission, unless it is proved otherwise.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.

National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.


Les juridictions nationales devraient pouvoir, sous leur contrôle strict, surtout en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité des mesures de production de preuves, ordonner la production d'éléments de preuve bien précis ou de catégories de preuves à la demande d'une partie.

National courts should be able, under their strict control, especially as regards the necessity and proportionality of disclosure measures, to order the disclosure of specified items of evidence or categories of evidence upon request of a party.


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la possibilité que les preuves dont on demande la production contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d'éventuels tiers, et les modalités existantes de protection de ces informations confidentielles.

whether the evidence the disclosure of which is sought contains confidential information, especially concerning any third parties, and what arrangements are in place for protecting such confidential information.


la possibilité que les preuves dont on demande la production contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d'éventuels tiers, et les modalités existantes de protection de ces informations confidentielles.

whether the evidence the disclosure of which is sought contains confidential information, especially concerning any third parties, and what arrangements are in place for protecting such confidential information.


3. Les autorités douanières n'exigent pas d'une personne agissant en tant que représentant en douane qui accomplit des actes ou des formalités régulièrement qu'elle fournisse à chaque occasion la preuve de son habilitation, pour autant que cette personne soit en mesure de fournir une telle preuve à la demande des autorités douanières.

3. The customs authorities shall not require a person acting as a customs representative, carrying out acts and formalities on a regular basis, to produce on every occasion evidence of empowerment, provided that such person is in a position to produce such evidence on request by the customs authorities.


Lorsqu’une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d’apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


Lorsqu’une partie intéressée demande une telle déduction, il lui incombe d’apporter la preuve que cette demande est justifiée.

Where an interested party claims a deduction, it must prove that the claim is justified.


Sauf preuve contraire, ladite demande est réputée reçue par l'autorité nationale compétente au plus tard trois jours ouvrables après son dépôt.

This application shall be deemed to have been received by the national competent authority no later than three working days after submission, unless it is proved otherwise.




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preuve de la demande ->

Date index: 2023-12-11
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