Traduction de «demande ultérieure déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

la demande ultérieure
the subsequent application

demande ultérieure à l'embauchage
post-employment inquiry

demande ultérieure
later application

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

demande déposée en Suisse
application filed in Switzerland

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Est considérée comme première demande, dont la date de dépôt est le point de départ du délai de priorité, une demande ultérieure déposée pour la même marque, pour des produits ou des services identiques et dans ou pour le même État qu'une première demande antérieure, à la condition que cette demande antérieure, à la date du dépôt de la demande ultérieure, ait été retirée, abandonnée ou refusée, sans avoir été soumise à l'inspection publique et sans laisser subsister de droits, et qu'elle n'ait pas encore servi de base pour la revendication du droit de priorité.
4. A subsequent application for a trade mark which was the subject of a previous first application in respect of the same goods or services and which is filed in or in respect of the same State shall be considered as the first application for the purposes of determining priority, provided that, at the date of filing of the subsequent application, the previous application has been withdrawn, abandoned or refused, without being open to public inspection and without leaving any rights outstanding, and has not served as a basis for claiming a right of priority.

L'une des raisons, j'imagine — et je ne veux pas préjuger de la politique suivie par CIC — c'est que l'on a peur qu'une demande ultérieure soit déposée sur le territoire canadien, étant donné qu'il y a une possibilité de parrainage à l'intérieur du pays.
One of the reasons for that, I would think to be presumptuous of CIC's approach is that they fear that a subsequent application would be made from inside Canada, since there is a process to be sponsored within the country.

91. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 90 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
91. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in accordance with section 90, the prescribed date is the date on which a period of sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application expires, or, where the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

145. Pour l’application du paragraphe 10(4) de la Loi, lorsqu’une demande de priorité est retirée conformément à l’article 144 à l’égard d’une demande de brevet déposée antérieurement de façon régulière, la date réglementaire est la date d’expiration de la période de seize mois qui suit la date du dépôt de cette demande de brevet ou, lorsque le commissaire est en mesure, à une date ultérieure qui précède l’expiration de la période visée au paragraphe 10(2) de la Loi, d’arrêter les préparatifs techniques en vue de la consultation de cette demande, cette date ultérieure.
145. For the purposes of subsection 10(4) of the Act, where a request for priority with respect to a particular previously regularly filed application is withdrawn in accordance with section 144, the prescribed date is the date that is sixteen months after the filing date of that previously regularly filed application, or, where the Commissioner is able to stop technical preparations to open the application to public inspection at a subsequent date preceding the expiry of the confidentiality period referred to in subsection 10(2) of the Act, that subsequent date.

Lorsque la demande est déposée auprès des autorités d’un État membre qui en représente un autre, la saisie des données dans le VIS et toute communication ultérieure relative à ce dossier de demande doivent mentionner l’identité de l’État membre représenté, laquelle est conservée en tant qu’attribut «utilisateur représenté» selon le même tableau de codes que celui qui s’applique à l’État membre ayant saisi les données dans le VIS.
In cases where an application is lodged with the authority of a Member State representing another Member State, the entry of data into the VIS and the subsequent communication regarding that application file shall include the represented Member State identification, which shall be stored as an attribute ‘represented User’, taken from the same code table as the Member State entering the data in the VIS.

3. Par dépôt national régulier, on doit entendre tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur de cette demande.
3. By a regular national filing is meant any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

3. Par "dépôt national régulier", on entend tout dépôt qui suffit à établir la date à laquelle la demande a été déposée, quel que soit le sort ultérieur réservé à cette demande.
3". Regular national filing" means any filing that is sufficient to establish the date on which the application was filed, whatever may be the outcome of the application.

La demande a été déposée par le Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) au nom du seul producteur communautaire connu de magnésium non allié sous forme brute, à savoir Pechiney Electrométallurgie (France) au motif que tout ou partie des droits antidumping avaient été pris en charge et que les mesures antidumping précitées n'avaient entraîné aucune évolution ou avaient entraîné une évolution insuffisante des prix de revente ou des prix de vente ultérieurs dans la Communauté.
The request was lodged by the Comité de Liaison des Industries de Ferro-Alliages (Euro Alliages) on behalf of the sole known Community producer of unwrought unalloyed magnesium, Pechiney Electrométallurgie, France, alleging that all or part of the anti-dumping duty had been absorbed and therefore the abovementioned anti-dumping measures had led to an insufficient movement or no movement in resale prices or subsequent selling prices in the Community.

Alors que les empreintes des demandeurs d'asile seront relevées et transmises pour comparaison à l'unité centrale où elles seront normalement conservées pendant dix ans, les empreintes des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure seront également relevées et transmises à l'unité centrale, mais uniquement afin d'y être comparées avec les empreintes jointes aux demandes d'asile déposées ultérieurement.
While fingerprints of asylum seekers will be taken and sent to the central unit for comparison where they will be stored normally for 10 years, fingerprints of "aliens apprehended in connection with the irregular crossing of an external border" will also be taken and sent to the central unit but only for comparison with fingerprints of asylum applications transmitted subsequently.