Vertaling van "demande spécifique introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande spécifique d'engagement de dépenses
specific commitment request

relation réciproque entre demandes spécifiques
cross relation of demand

État ayant introduit une demande d'adhésion | État demandeur | pays ayant introduit une demande d'adhésion
applicant country | applicant State

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

Partie Contractante auprès de laquelle la demande d'asile a été introduite
Contracting Party with whom the application for asylum was lodged

demande introduite dans le circuit de la compensation
application placed in clearance

Selected Acquisition Report 2012 [ SAR 12 | Rapport sur les demandes d’acquisition spécifiques 2012 ]
Selected Acquisition Report 2012

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

23. invite le Conseil européen à examiner les moyens de simplifier le processus de prise de décision politique au niveau de l'Union et à l'échelon national afin de faire de la réaction rapide une réalité; insiste sur le fait qu'il convient de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour surmonter les obstacles; encourage la réflexion sur l'application éventuelle de procédures simplifiées en ce qui concerne le déploiement de groupements tactiques pour des périodes limitées, pour autant que certaines conditions préalables clairement définies et approuvées soient remplies, par exemple une demande spécifique introduite par les Nations unies;
23. Invites the European Council to explore ways of streamlining the political decision-making process at EU and national level to make rapid reaction a reality; insists that the necessary political will be shown to address the challenges; encourages reflection on possible simplified procedures regarding deployments of battlegroups for limited periods of time, provided that certain, clearly defined and agreed pre-conditions are met, such as a specific request from the United Nations;

9. note que si aucune autre demande d'intervention financière du Fonds portant de manière spécifique sur le secteur du verre pour véhicules automobiles n'a été présentée, une série de demandes portant sur les constructeurs de véhicules automobiles ou sur les fournisseurs de pièces automobiles ont été introduites;
9. Notes that while there have been no other EGF applications relating specifically to the automotive glass sector , there have been a series of applications relating to motor vehicle manufacturers or suppliers of automotive equipment ;

1. Les demandes de modification de programmes introduites par un État membre sont dûment motivées et précisent en particulier l'effet attendu des modifications du programme sur la réalisation de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive et des objectifs spécifiques définis dans le programme, compte tenu du présent règlement, des règles spécifiques des Fonds, des principes horizontaux, visés aux articles 5, 7 et 8 ainsi qu'avec l'accord de partenariat.
1. Requests for amendment of programmes submitted by a Member State shall be duly justified and shall in particular set out the expected impact of the changes to the programme on achieving the Union strategy for smart, sustainable and inclusive growth and the specific objectives defined in the programme, taking account of this Regulation and the Fund-specific rules, the horizontal principles referred to in Articles 5, 7 and 8, as well as of the Partnership Agreement.

Au cours du dernier mandat parlementaire, le Parlement européen a introduit des demandes spécifiques auprès du Conseil et des États membres concernant la lutte contre la pauvreté, l’introduction d’allocations de revenu minimum et d’un salaire minimum anti-pauvreté dans toute l’UE.
In the last parliamentary term, the European Parliament put specific demands to the Council and Member States concerning the fight against poverty, the introduction of minimum income benefits and an EU-wide poverty-proof minimum wage.

Il s'agit naturellement d'un compromis, qui aux yeux du Parlement contient des abandons regrettables de certains éléments consacrés dans la Constitution, ainsi que des reports de l'entrée en vigueur d'autres éléments et des mesures spécifiques introduites pour satisfaire les demandes de quelques États membres.
It is, of course, a compromise and one which, in Parliament’s eyes, regrettably abandons some important provisions of the Constitution, delays the entry into force of other provisions and contains specific measures introduced to satisfy the demands of some Member States.

5. Lorsque le Centre a déjà émis un avis scientifique sur la question faisant spécifiquement l'objet d'une demande et qu'il estime qu'il n'y a pas d'éléments scientifiques justifiant un réexamen de la question, des informations à l'appui de cette conclusion sont communiquées à l'institution ou à l'État (aux États) membre(s) qui a (ont) introduit la demande.
5. Where the Centre has already delivered a scientific opinion on the specific topic in a request and it concludes that there are no scientific elements justifying the re-examination, information supporting that conclusion shall be given to the institution or Member State(s) that made the request.

La proposition modifiée prévoit une structure différente pour les procédures en première instance, en instaurant notamment des normes spécifiques pour examiner les demandes introduites à la frontière et une procédure qui permet aux États membres de ne pas réexaminer en détail certaines demandes renouvelées.
The amended proposal sets out a different structure for procedures in the first instance, inter alia introducing specific standards for examining applications lodged at the border and a procedure that allows Member States not to re-examine in depth certain repeat applications.