Vertaling van "demande similaire lui serait adressée " (Frans → Engels) :

On constate une augmentation du nombre de demandes traitées par le bureau de recouvrement des actifs, et notamment des demandes qui lui sont adressées par les autorités roumaines.
The Asset Recovery Office has seen an increase in the requests it is handling and notably on requests issued by Romanian authorities.

d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

c)d'une part, le degré de diligence et de coopération dont le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché a fait preuve dans la détection de l’infraction et l’application d’une mesure corrective, ou au cours de la procédure d’infraction ou, d’autre part, tout obstacle qu’il oppose à la détection d’une infraction ou à la conduite d’une procédure d’infraction ou encore toute non-satisfaction de sa part aux demandes que lui ont adressées l’Agence, la Commission ou une autorité nationale compétente en application du présent règlement.
(c)on the one hand, the degree of diligence and cooperation shown by the marketing authorisation holder in the detection of the infringement and the application of corrective action, or during the course of the infringement procedure or, on the other hand, any obstruction by the marketing authorisation holder of the detection of an infringement and the conduct of an infringement procedure, or any non-compliance by the marketing authorisation holder with requests made by the Agency, the Commission or a national competent authority in application of this Regulation.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

1. Pour pouvoir s’acquitter de sa mission dans les cas d’urgence, Eurojust met en place un dispositif permanent de coordination (DPC) capable de recevoir et traiter à tout moment les demandes qui lui sont adressées.
1. In order to fulfil its tasks in urgent cases, Eurojust shall put in place an On-Call Coordination (OCC) able to receive and process at all times requests referred to it.

(a) Dans la formule de l’hébergement par un autre État membre, le personnel des représentations diplomatiques et consulaires d'un ou plusieurs États membres traite les demandes qui lui sont adressées et procède au relevé des identifiants biométriques dans les locaux de la représentation diplomatique et consulaire d'un autre État membre dont il partage les équipements.
(a) Where “co-location” is chosen, staff from the diplomatic posts and consular missions of one or more Member States process the applications (including biometric identifiers) addressed to them at the diplomatic post and consular mission of another Member State and share the equipment of that Member State.

(a) Dans la formule de l'hébergement par un autre État membre, le personnel des représentations diplomatiques et consulaires d'un ou plusieurs États membres traite les demandes qui lui sont adressées et procède au relevé des identifiants biométriques dans les locaux de la représentation diplomatique et consulaire d'un autre État membre dont il partage les équipements.
(a) Where "co-location" is chosen, the staff of the diplomatic posts and consular missions of one or more Member States shall process the applications (including biometric identifiers) addressed to them at the diplomatic post and consular mission of another Member State and share the equipment of that Member State.

(24) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en bonne et due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.
(24 ) Technical assistance for solidarity action under this Regulation should be provided for in order to improve the ability of Member States to present the Commission and any other relevant body with a duly completed application for assistance and the Commission's ability to assess applications made to it.

(21) Aux fins de l'amélioration de la capacité des États membres à soumettre à la Commission ou à tout autre organisme compétent une demande d'assistance en due forme et de la capacité de la Commission à évaluer les demandes qui lui sont adressées, il y a lieu de prévoir une assistance technique pour les actions de solidarité au titre du présent règlement.
(21) Technical assistance for solidarity action under this Regulation should be provided for in order to improve the ability of Member States to present the Commission and any other relevant body with a duly completed application for assistance and the Commission’s ability to assess applications made to it.

Nous demandons l’abolition de toutes les mesures discriminatoires envers Cuba et, partant, de la position commune du Conseil; une demande similaire doit être adressée au gouvernement américain.
We call for the abolition of all measures discriminating against Cuba and, consequently, of the Council’s common position; a similar demand must be addressed to the US Government.