Vertaling van "une demande similaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

preuve de faits similaires | preuve du fait similaire
similar fact evidence

concessions et droits similaires,brevets,licences,marques,procédés,droits et valeurs similaires
concessions,patents,licences,trade marks and similar rights

services similaires et fournisseurs de services similaires
like services and service suppliers

action dérivée [ action sociale | action similaire à l'action oblique | action oblique | recours similaire à l'action oblique ]
derivative action [ derivative suit | stockholder's derivative action | representative action | shareholder representative action ]

similaire au point de créer de la confusion [ similaire au point de prêter à confusion ]
confusingly similar

Union internationale des syndicats des industries chimiques, du pétrole et similaires [ Union internationale des syndicats des travailleurs des industries chimiques et similaires ]
Trade Unions International of Chemical, Oil and Allied Workers [ ICPS | Trade Unions International of Chemical and Allied Workers ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

vapeurs provenant de la combustion de polychlorure de vinyle et de matériaux similaires dans un incendie dans une dépendance agricole
Fumes from combustion of polyvinylchloride and similar material in conflagration, in farm outbuildings

fabrication de fûts en acier et récipients similaires
assembling of steel drums and similar containers | manufacture of steel drums and similar containers | manufacturing of steel drums and similar containers | production of steel drums and similar containers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en informant le ou les demandeurs de l'existence d'une autre demande ou d'une demande similaire d'autorisation ou de certification.
informing applicant(s) that there is another or similar request for authorisation or certification.

Lorsqu’un grand nombre de personnes physiques prétendent avoir été lésées par une violation alléguée de droits que leur confère le droit de l’UE mais que la perte potentielle de chaque personne est modeste par rapport aux coûts potentiels que chaque demandeur devrait supporter, le regroupement de demandes similaires dans un régime de recours collectif permet aux personnes qui réclament des dommages et intérêts de mutualiser les coûts, réduisant ainsi la charge financière pesant sur chacun des demandeurs.
Where a large number of persons claim to be harmed by an alleged infringement of rights granted under EU law but the potential loss of each individual is small in comparison to the potential costs for each claimant, the pooling of similar claims in a collective redress scheme allows persons claiming damages to share the costs, thereby reducing the financial burden on individual claimants.

Des demandes similaires ont été formulées à l'égard de la politique commune de pêche.
Similar requests were made with regard to the common fisheries policy.

Des demandes similaires ont été émises par la présidence estonienne du Conseil de l'UE dans son document d'orientation sur la libre circulation des données, ainsi que par des membres du Parlement européen.
Similar calls came from the Estonian Presidency of the Council of the EU in its Vision Paper on the Free Movement of Data, as well as from Members of the European Parliament.

23. relève que le coût des mesures de formation indiqué dans cette demande est comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; souligne que ces coûts varient dans des demandes similaires introduites par d'autres États membres;
23. Notes that the cost of the training measures in this application is at a comparable level with previous applications from Greece; points out that there is a variation in these costs in similar applications from other Member States;

6. observe que le coût des actions de formation relevant de cette demande est d'un niveau comparable à celui de demandes précédentes introduites par la Grèce; signale une disparité entre lesdits coûts et ceux de demandes similaires soumises par d'autres États membres;
6. Notes that the cost of the training measures in this application are at a comparable level with previous applications from Greece; points out that there is a variation of these costs in similar applications from other Member States;

75. demande à l'OLAF d'informer la commission compétente du Parlement concernant la base juridique qui l'autorise à contribuer et à préparer l'enregistrement de conversations téléphoniques de personnes privées sans leur consentement préalable et à utiliser le contenu aux fins d'enquêtes administratives; renouvelle sa demande à l'OLAF de fournir au Parlement – parallèlement à une demande similaire du Conseil – une analyse juridique de la légalité de ces enregistrements dans les États membres;
75. Asks OLAF to inform Parliament’s competent committee of the legal basis that authorises it to assist in and prepare the recording of telephone conversations of private persons without their prior consent and to use the contents for purposes of administrative investigations; reiterates its call on OLAF to provide Parliament – in line with a similar request by the Council – with a legal analysis of the legality of those records in the Member States;

En général, une demande soumise au Parlement est considérée valide dans la mesure où elle a été établie et transmise par les autorités qui, dans le cadre de la législation nationale en vigueur, sont habilitées à soumettre et à communiquer une demande similaire au parlement de l'État membre concerné.
Generally speaking, a request submitted to the European Parliament is valid where it has been drawn up and forwarded by the authorities which, under the relevant national legislation, are entitled to submit and forward a similar request to the Parliament of the Member State concerned.

Une demande similaire a été déposée par la Saxe-Anhalt en fin d'année, suivie d'une annonce d'autres programmes de l'objectif 1 quant à l'introduction de nouvelles mesures préventives.
A similar request was presented by Saxony-Anhalt at the end of the year, followed by the announcement of new preventive measures under other Objective 1 programmes.

Les faits sous-jacents à la demande à l'examen ont déjà fait l'objet d'une demande similaire des autorités françaises.
The facts on which the present request is based have already been the subject of a similar request by the French authorities.