La principale modification apportée au sous-alinéa auquel vous faites allusion, monsieur le sénateur, tient à ce que les changements apportés à l'accord de 2013 ont eu pour effet de modifier l'application du sous-alinéa d)(i); auparavant, un formulaire de demande signé constituait une preuve d'auto-identification — une personne n'avait qu'à remplir et à signer ce formulaire pour prouver qu'elle s'identifiait comme membre de la collectivité.
The key change to the provision, the subparagraph that you're referring to, senator, is that the changes to the 2013 agreement modified the application of subsection (d)(i); before a signed application form was proof of self-identification. So filling out the application form, signing the application form was proof that you self-identified.
