Vertaling van "demande réputée non introduite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande réputée non introduite
application deemed not to have been lodged

demande réputée retirée
application deemed withdrawn

Accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège
Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

129. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
129. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

127. considère que les enfants migrants sont particulièrement vulnérables, surtout lorsqu'ils ne sont pas accompagnés; demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre la résolution du Parlement du 12 septembre 2013 sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; demande aux États membres de mettre pleinement en œuvre le paquet relatif au RAEC afin d'améliorer la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne; se félicite de l'arrêt prononcé par la Cour de justice dans l'affaire C-648/11, selon lequel l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans plusieurs États membres par un mineur non accompagné est celui dans lequel le mineur se trouve après y avoir introduit une demande; rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant et que la protection des enfants, et non les politiques de l'immigration, doit être le principe moteur des États membres et de l'Union européenne à leur égard;
127. Considers that migrant children are particularly vulnerable, especially when they are unaccompanied; calls on the Commission and the Member States to implement Parliament’s resolution of 12 September 2013 on the situation of unaccompanied minors in the EU; calls on the Member States to fully implement the CEAS package in order to improve the condition of unaccompanied minors in the EU; welcomes the Court of Justice judgment in Case C-648/11, which stated that the Member State responsible for examining an asylum application made in more than one Member State by an unaccompanied minor is the state in which the minor is present after having lodged an application there; recalls that unaccompanied minors are above all children and that child protection, rather than immigration policies, must be the leading principle for Member States and the EU when dealing with them;

Il y a lieu d’établir des règles complémentaires concernant la base de calcul des régimes d’aides liées à la surface et des mesures de soutien lié à la surface et concernant la base de calcul du soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aides liées aux animaux ou du soutien en faveur du développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux.
Supplementary rules for the basis of calculation of area-related aid schemes and area-related support measures, and for the basis of calculation of voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures should be laid down.

Soutien couplé facultatif fondé sur les demandes d’aide liée aux animaux introduites au titre des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien au développement rural reposant sur les demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux
Voluntary coupled support based on livestock aid applications under animal aid schemes or rural development support based on payment claims under animal-related support measures

d’un mineur non marié qui introduit une demande après qu’une demande a été introduite en son nom conformément à l’article 7, paragraphe 5, point c).
an unmarried minor who lodges an application after an application has been lodged on his or her behalf pursuant to Article 7(5)(c).

Si la demande doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers, les États membres permettent que la demande soit introduite à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'État membre dans lequel il est déjà admis légalement.
If the application is to be submitted by the third-country national, Member States shall allow the application to be introduced from a third country or, if so provided for by national law, in the territory of the Member State in which he or she is already legally admitted .

Si la demande doit être introduite par le ressortissant d'un pays tiers, les États membres permettent que la demande soit introduite à partir d'un pays tiers ou, si le droit national le prévoit, sur le territoire de l'État membre dans lequel il séjourne déjà légalement.
If the application is to be submitted by the third-country national, Member States shall allow the application to be introduced from a third country or, if provided for by national law, on the territory of the Member State in which he or she is already legally present.

«demande»: utilisé sans autre précision, ce mot désigne toute demande d’autorisation introduite conformément aux articles 5 ou 17 du règlement (CE) no 1829/2003, y compris les demandes introduites en vertu d’autres législations communautaires et transformées ou complétées conformément à l’article 46 dudit règlement.
‘application’ where used without further specification, means an application for authorisation submitted in accordance with Article 5 or 17 of Regulation (EC) No 1829/2003, including applications submitted under other Community legislation which are transformed or supplemented in accordance with Article 46 of that Regulation.

Afin de garantir un traitement efficace des demandes de licence obligatoire effectuées en vertu du présent règlement, les États membres devraient être en mesure d'imposer des critères purement formels ou administratifs tels que des règles relatives à la langue dans laquelle la demande doit être introduite, le formulaire à utiliser, l'identification du/des brevet(s) et/ou du/des certificat(s) complémentaire(s) de protection pour lesquels une licence obligatoire est demandée et des règles applicables aux demandes introduites sous forme électronique.
In order to ensure the efficient processing of applications for compulsory licences under this Regulation, Member States should have the ability to prescribe purely formal or administrative requirements, such as rules on the language of the application, the form to be used, the identification of the patent(s) and/or supplementary protection certificate(s) in respect of which a compulsory licence is sought, and rules on applications made in electronic form.