Vertaling van "demande régulièrement lorsque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

première demande régulière
regular first application

demande régulière
steady demand

la décision de rejet de la demande est publiée lorsqu'elle est définitive
the decision refusing the application shall be published upon becoming final

lorsque la décision étrangère a statué sur plusieurs chefs (de la demande)
where a foreign judgment has been given in respect of several matters

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

crédit fédéral pour impôt étranger demandé par le client lorsqu'un nombre de pays supérieur au nombre maximal est visé
Federal foreign tax credit claimed by client when more than the maximum number of countries is involved

Demande de produire une déclaration lorsque le payeur cesse de verser ou de créditer des sommes à des non-résidents
Non-Resident Tax Request to File a Return on Discontinuance of Payments Made or Amounts Credited to Non-Residents

transporteur aérien à la demande | compagnie aérienne non régulière | compagnie de nolisés | compagnie charter | charter
charter airline

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est pour cela que je demande régulièrement, lorsque c'est possible, en comité ou à la Chambre, à mes collègues de respecter le voeu démocratique des citoyens et des citoyennes qui nous ont demandés de les représenter de notre mieux.
That is why, every opportunity I have, whether in this House or in committee, I ask that our fellow citizens' wish to have us represent them to the best of our abilities be respected.

11 (1) Lorsqu’une demande présentée conformément à l’article 7 est postérieure à une autre demande régulièrement déposée par le même obtenteur, dans un État de l’Union ou un pays signataire, pour la même obtention végétale, la date effective du dépôt est réputée être celle de la demande antérieure et le requérant a en conséquence au Canada un droit de priorité, nonobstant tout fait — usage, publication ou demande relatifs à l’obtention — survenu dans l’intervalle, si :
11 (1) Where an application made under section 7 is preceded by an application made, in the appropriate manner, in a country of the Union or an agreement country, for protection pursuant to the breeding of the same new variety by the same breeder as in the case of the application made under section 7, the date that is the effective date of the application made in that country shall be deemed to be the effective date of the application made under section 7 and the applicant is entitled to priority in Canada accordingly, notwithstanding any intervening use, publication or application respecting the new variety, if

a) le délai est la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la demande ou, lorsqu’une demande de priorité a été présentée à l’égard de la demande, la période de quinze mois qui suit la date de dépôt de la première des demandes de brevet antérieurement déposées de façon régulière sur lesquelles la demande de priorité est fondée;
(a) the time is the 15-month period after the filing date of the application or, if a request for priority has been made in respect of the application, the 15-month period after the earliest filing date of any previously regularly filed application on which the request for priority is based; and

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre au motif que la légalité et la régularité de cette dépense sont en cours d'évaluation, tout ou partie de la dépense jugée par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts, due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

2. Lorsqu'une dépense figurant précédemment dans une demande de paiement intermédiaire présentée pour l'exercice comptable est exclue de ses comptes par un État membre en raison d'une évaluation en cours de sa légalité et de sa régularité, tout ou partie de la dépense établie par la suite comme étant légale et régulière peut figurer dans une demande de paiement intermédiaire se rapportant aux exercices comptables ultérieurs.
2. Where expenditure previously included in an application for interim payment for the accounting year is excluded by a Member State from its accounts due to an ongoing assessment of that expenditure's legality and regularity, any or all of that expenditure subsequently found to be legal and regular may be included in an application for interim payment relating to subsequent accounting years.

On a mentionné, bien sûr, qu'il y a, d'un côté, le traitement des demandes régulières, mais lorsque surviennent des crises humanitaires, que ce soit Haïti ou un tsunami, on vous demande d'en faire beaucoup plus.Maintenant, est-ce que cela a une incidence négative sur le traitement des demandes régulières?
It was mentioned, of course, that regular processes are one thing, but in a humanitarian crisis, whether it's Haiti or a tsunami, your services were called upon to sort of do above and beyond.Now, when you do that, do regular processes suffer?

3. Lorsque le droit de l’État d’exécution exige une confirmation régulière de la nécessité de prolonger le suivi des mesures de contrôle, l’autorité compétente de cet État peut demander à l’autorité compétente de l’État d’émission de donner cette confirmation, en lui accordant un délai raisonnable pour répondre à cette demande.
3. Where the law of the executing State requires a periodic confirmation of the necessity to prolong the monitoring of the supervision measures, the competent authority in the executing State may request the competent authority in the issuing State to provide such confirmation, giving it a reasonable time limit to reply to such a request.