Vertaling van "demande recevable " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande recevable de concours
eligible request for aid

déclarer de ce chef la demande recevable
to declare the application admissible on this ground

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

offre recevable du soumissionnaire le moins-disant [ offre recevable la plus basse | offre acceptable la plus basse | offre recevable la moins-disante ]
lowest-priced responsive tender [ lowest responsive bid | lowest responsive offer | lowest responsive tender ]

établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis
public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles

présentation recevable la moins-disante [ prix recevable du soumissionnaire le moins-disant ]
lowest priced responsive quotation [ lowest-priced responsive quotation ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

apathie de la demande [ contraction de la demande | demande déprimée | dépression de la demande | faible demande | faiblesse de la demande | fléchissement de la demande | marasme de la demande ]
depressed demand

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

recevable à l'enregistrement
acceptable for registration | capable of registration

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le nombre et le pourcentage de demandes recevables par appel de propositions.
the number and percentage of successful applications per call for proposals.

«Demande recevable»: demande introduite par une entreprise qui est, à la date de la présentation de celle-ci, un concurrent concerné pour ce qui est d'un service visé au point 11.5 ci-après et qui contient des informations raisonnablement détaillées pour permettre à AIB de fournir ce service.
‘Valid Application’ means an application made by an undertaking who is a Relevant Competitor who is, on the Date of the Request, a Relevant Competitor for a service contained in Clause 11.5 herein and which sets out in reasonable detail sufficient information to enable AIB to provide the service.

4. Si, sur la base des informations scientifiques et technologiques disponibles, la Commission a des raisons de croire que l’utilisation de l’aliment pour animaux en question pourrait ne pas répondre à l’objectif nutritionnel particulier auquel il est destiné ou pourrait avoir des effets négatifs sur la santé animale, la santé humaine, l’environnement ou le bien-être des animaux, elle demande, dans un délai de trois mois à compter de la réception d’une demande recevable, l’avis de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (ci-après dénommée «l’Autorité»).
4. If, on the basis of available scientific and technological information, the Commission, has reason to believe that the use of the specific feed may not fulfil the particular intended nutritional purpose or may have adverse effects on animal health, human health, the environment or animal welfare, the Commission shall, within three months of receipt of a valid application, seek an opinion from the European Food Safety Authority (hereinafter referred to as ‘the Authority’).

1. La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 19 est prise dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de son introduction.
1. Applications shall be decided on within 15 calendar days of the date of the lodging of an application which is admissible in accordance with Article 19.

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
The revision shall be opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact, recognising that it is of such a character as to lay the case open to revision and declaring the application admissible on this ground.

L'État membre statue, en règle générale, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande recevable conformément au paragraphe 2.
The Member State shall, as a general rule, reach its decision within a deadline of three months from the date of receipt of an admissible application in accordance with paragraph 2.

(2) La Commission a demandé et reçu des informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'annexe de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97.
(2) The Commission requested and received the necessary information from the parties listed in the Annex to this Decision and found their requests admissible pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 88/97.

(2) La Commission a demandé et reçu les informations nécessaires auprès des parties énumérées à l'annexe de la présente décision et a considéré leurs demandes recevables en vertu de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 88/97.
(2) The Commission requested and received the necessary information from the parties listed in the Annex to this Decision and found their requests admissible pursuant to Article 4(1) of Regulation (EC) No 88/97.

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.
6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.

2. Si elle juge la demande recevable, à partir du moment où elle est en possession de tous les éléments du dossier et sous réserve qu'aucune procédure n'ait été engagée à l'encontre de l'accord, de la décision ou de la pratique concertée en application de l'article 10, la Commission publie, dans les meilleurs délais, au Journal officiel des Communautés européennes le contenu essentiel de la demande en invitant tous les tiers intéressés à faire part de leurs observations à la Commission dans un délai de 30 jours.
2. If the Commission judges an application admissible and is in possession of all the available evidence, and no action under Article 10 has been taken against the agreement, decision or concerted practice in question, then it shall publish as soon as possible in the Official Journal of the European Communities a summary of the application and invite all interested third parties to submit their comments to the Commission within thirty days.