Traduction de «demande recevable de concours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande recevable de concours
eligible request for aid

déclarer de ce chef la demande recevable
to declare the application admissible on this ground

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]
balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]

Accusé de réception d'une demande d'admissibilité à un concours
Competition Application Acknowledgment

concours de demandes
conflicting requests

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le nombre et le pourcentage de demandes recevables par appel de propositions.
the number and percentage of successful applications per call for proposals.

19. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value européenne, les types d'action, les bénéficiaires, leurs capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; demande, en ce sens, qu'un budget européen suffisant soit affecté à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée, mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de créer des mécanismes visant à aider les petits bénéficiaires (globalement, les ONG de base et les PME) à préparer des demandes recevables et à les encadrer tout au long de la période de mise en œuvre, en garantissant ainsi un processus plus efficace;
19. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the small beneficiaries (typically grassroot NGOs and SMEs) to prepare successful applications and mentoring them during the implementation period, thereby ensuring a more efficient process;

13. demande à la Commission de revoir le niveau de cofinancement afin de mieux refléter le niveau de développement, la plus-value communautaire, les types d'action, les bénéficiaires, leur capacités d'absorption et leurs possibilités de développement; appelle en ce sens à un budget communautaire suffisant dédié à la politique de cohésion, au moment où les contributions nationales et locales sont freinées par des politiques nationales d'austérité budgétaire; déplore qu'une partie des fonds disponibles du FSE reste inutilisée mais constate des progrès significatifs dans certains États membres; demande dès lors aux États membres de créer des mécanismes visant à aider les petits bénéficiaires (globalement les ONG de base et les PME) à préparer des demandes recevables et à les encadrer tout au long de la période de mise en œuvre, en garantissant ainsi un processus plus efficace;
13. Calls on the Commission to review the level of co-financing to reflect better the level of development, EU added value, types of action, beneficiaries, their absorption capacities and development opportunities; calls, to this end, for an adequate Community budget to be allocated to cohesion policy at a time when national and local contributions are being hampered by national budgetary austerity policies; regrets the fact that a proportion of the ESF money available is not being used, while noting that in some Member States there is significant progress; calls, therefore, on the Member States to create mechanisms for helping the small beneficiaries (typically grassroot NGOs and SMEs) to prepare successful applications and mentoring them during the period of implementation, thereby ensuring a more efficient process;

1. La décision relative à une demande recevable en vertu de l’article 19 est prise dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de son introduction.
1. Applications shall be decided on within 15 calendar days of the date of the lodging of an application which is admissible in accordance with Article 19.

La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
The revision shall be opened by a judgment of the Court expressly recording the existence of a new fact, recognising that it is of such a character as to lay the case open to revision and declaring the application admissible on this ground.

L'État membre statue, en règle générale, dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'une demande recevable conformément au paragraphe 2.
The Member State shall, as a general rule, reach its decision within a deadline of three months from the date of receipt of an admissible application in accordance with paragraph 2.

7. constate qu'il existe une crise du régime d'asile dans tous les États membres parce que de 3 à 5% des demandes d'asile sont déclarées recevables par les autorités et qu'au terme des procédures d'asile dans les États membres, portant sur les demandes recevables, 30 à 60% des demandeurs se voient accorder le droit d'asile; rappelle à cet égard que les procédures d'asile durent de quatre à cinq ans, ce qui est long tant pour les demandeurs que pour les autorités compétentes;
7. Notes that, in all the Member States, there is a crisis within the asylum system, since the authorities accept 3 to 5% of asylum applications, although at the end of asylum procedures in the Member States 30 to 60% of asylum seekers are granted asylum; points out in this connection that asylum procedures last four to five years – a long time for both the applicants and the authorities responsible;

6. Si la Cour déclare la demande recevable, elle poursuit l'examen au fond et statue par voie d'arrêt, conformément aux dispositions du présent règlement.
6. If the Court declares the application admissible, it shall proceed to consider the substance of the application and shall give its decision in the form of a judgment in accordance with these Rules.