Vertaling van "demande recevable elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclarer la demande recevable de ce chef
to declare the application admissible on this ground

déclarer de ce chef la demande recevable
to declare the application admissible on this ground

demande recevable de concours
eligible request for aid

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. considère que la demande de levée de l'immunité de M. Jakovčić a été soumise par l'autorité compétente au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement du Parlement et qu'elle est donc jugée recevable; considère en outre que, eu égard à l'article 9, paragraphe 2, de son règlement, le Parlement ne peut se voir imposer aucun délai pour statuer sur une demande de levée d'immunité;
1. Considers that the request for the waiver of the immunity of Mr Jakovčić has been submitted by the competent authority within the meaning of Rule 9(1) of the Rules of Procedure and that, on this ground, it is to be deemed admissible; considers, furthermore, that, in the light of Rule 9(2) of its Rules of Procedure, no deadline can be imposed on Parliament for reaching a decision on a request for waiver of immunity;

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement relatif au Fonds sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du Fonds peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement relatif au Fonds;
1. Notes that the conditions set out in Article 2(a) of the EGF Regulation are partially met as regards the minimum number of redundancies during the reference period as there are less than 500 redundancies; considers that an application for a contribution from the EGF may be considered admissible when redundancies have a serious impact on employment and the local economy; takes into account two other waves of redundancies, that are expected to occur in 2014 (approximately 4 340 redundancies at Ford Genk and 2 820 redundancies at its suppliers located in the same geographical area); considers that they will have a serious impact on the whole Flemish region with an estimated loss of more than 11 000 jobs; recalls that implementation of specific measures in favour of first group of redundant workers as rapidly as possible increases the possibilities for them to find new employment and to give all redundant workers the same opportunity; agrees therefore with the Commission that Belgium is entitled to a financial contribution under the EGF Regulation;

10. rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;
10. Recalls that the Petitions Committee considers admissible petitions, related to the principles and the contents of the Treaty on the Functioning of the European Union and the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as an inherent part of its activity, and it pursues its investigations on the merits of each case, reminds that, the European Commission has frequently felt itself unable to act when requested by the Committee because of the existence of Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens are much greater than the Charter’s strictly legal provisions allow for;

Si j'envoyais une demande d'accès à l'information à la CBC pour connaître le salaire de Peter Mansbridge, ma demande serait-elle recevable en vertu de l'article 68.1?
If I were to put in an access to information request to the CBC asking what is the salary of Peter Mansbridge, would that be allowable or not under section 68.1?

1. note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du FEM peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement FEM;
1. Notes that the conditions set out in Article 2(a) of the EGF Regulation are partially met as regards the minimum number of redundancies during the reference period as there are less than 500 redundancies; considers that an application for a contribution from the EGF may be considered admissible when redundancies have a serious impact on employment and the local economy; takes into account two other waves of redundancies, that are expected to occur in 2014 (approximately 4 340 redundancies at Ford Genk and 2 820 redundancies at its suppliers located in the same geographical area); considers that they will have a serious impact on the whole Flemish region with an estimated loss of more than 11 000 jobs; recalls that implementation of specific measures in favour of first group of redundant workers as rapidly as possible increases the possibilities for them to find new employment and to give all redundant workers the same opportunity; agrees therefore with the Commission that Belgium is entitled to a financial contribution under the EGF Regulation;

Même si elle n'affecte pas son droit d'initiative législative, l'ICE obligera la Commission à prendre sérieusement en considération une demande recevant le soutien d'au moins un million de citoyens.
While it does not affect the Commission's right of legislative initiative, the Citizens' Initiative will oblige the Commission to give serious consideration to a request supported by at least 1 million citizens.

Je crois, monsieur Day, que, même si cette motion était recevable, elle est très hypothétique en ce sens que, chaque année, il faut élire un nouveau président et que nous ne pouvons pas demander que notre comité dicte maintenant au président d'un comité futur ce qu'il doit faire.
I think, Mr. Day, that even if this motion were acceptable, it is very hypothetical in the sense that every year we have the election of a new chair, and we cannot request that our committee right now tell the chair of the new committee what to do.

Je veux annoncer à la Chambre que la présidence a jugé la demande recevable et qu'elle y accède.
I wish to advise the House that the Chair has decided to accept that request and grant it.

La première société remplissant les conditions qui lui permettront de bénéficier de mesures de clémence obtiendrait une réduction de 30 à 50 % de l'amende qui lui aurait autrement été infligée. Pour la deuxième société déposant une demande recevable, la réduction serait de 20 à 30 %, et pour toutes les autres sociétés faisant de même ultérieurement, elle pourrait atteindre 20 %.
The first company fulfilling the conditions for leniency would get a reduction of 30-50% of the fine which would otherwise have been imposed, the second successful applicant 20-30% and subsequent successful applicants would receive a reduction of up to 20%.