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Traduction de «demande quelle incidence aura cette » (Français → Anglais) :

Quelle incidence la réforme de la protection des données aura-t-elle sur les réseaux sociaux?

How will the data protection reform affect social networks?


Cela signifie qu'à compter du 1er février 2001, au moment de soumettre à ECHO des projets humanitaires en vue d'obtenir un financement, les partenaires sont tenus d'expliquer dans quelle mesure leur action aura une incidence sur la situation des droits de l'homme dans la région.

This means that as of 1 February 2001, when submitting humanitarian projects for funding by ECHO, partners must explain how their operation will impact on the human rights situation in the field.


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2375 (2017) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2375 (2017), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extens ...[+++]


À titre subsidiaire, la CJUE a soulevé dans cette demande un incident de procédure par lequel elle a demandé au Tribunal d’ordonner sa substitution par la Commission européenne (ci-après la «Commission») en tant que partie défenderesse.

In the alternative, the CJEU raised in that application a procedural issue by which it requested the General Court to order that it be replaced by the European Commission (‘Commission’) as defendant.


Il n'est fait droit à aucune demande liée à tout contrat ou à toute transaction dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, par les mesures imposées en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité, y compris des mesures de l'Union ou de tout État membre adoptées conformément à la mise en œuvre des décisions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies ou de mesures régies par la présente décision, en application de ladite mise en œuvre ou en lien d'une quelconque façon avec celle-ci, y compris les demandes d'indemnité ...[+++]

No claims in connection with any contract or transaction the performance of which has been affected, directly or indirectly, wholly or in part, by the measures imposed pursuant to UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), including measures of the Union or of any Member State in accordance with, as required by or in any connection with the implementation of the relevant decisions of the UN Security Council or measures covered by this Decision, including claims for indemnity or any other claim of this type, such as a claim for compensation or a claim under a guarantee, notably a claim for extension or paymen ...[+++]


Cette augmentation de l’offre et de la demande aura des incidences directes sur les principales variables macroéconomiques de chaque État membre et de l’Union dans son ensemble.

This increase in supply and demand will have direct effects on the main macroeconomic variables in each Member State and in the EU as a whole.


Cette demande sera examinée au stade définitif de l’enquête, lorsque la Commission aura reçu les observations des parties intéressées quant à l’opportunité de cette demande particulière pour les importations d’esters méthyliques d’acides gras à base d’huile de palmiste non destinées à être utilisées en tant que carburant.

This request will be addressed at the definitive stage of the investigation after the Commission has received comments from interested parties on whether this specific request should be granted for imports of palm kernel oil fatty acid methyl ester for non-fuel use.


En outre, le CEPD se demande dans quelle mesure le cadre juridique actuel confie à Europol — surtout sans modifier son fondement juridique conformément à la procédure ordinaire établie par le traité de Lisbonne — la mission visant à faire en sorte qu’une demande administrative émanant d’un pays tiers devienne «contraignante» (article 4, paragraphe 5) pour une société privée, qui aura dès lors «le pouvoir et le devoir» de fournir des données à ce pays tiers.

Furthermore, the EDPS wonders to which extent the current legal framework entrusts Europol — especially without changing its legal basis pursuant to the ordinary procedure established by the Lisbon Treaty — with the tasks and powers to make an administrative request coming from a third country ‘binding’ (Article 4.5) on a private company, which will thus become ‘authorized and required’ to provide data to that third country.


1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette ...[+++]

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.


1. Le pourvoi incident et le mémoire en réponse à ce pourvoi ne peuvent être complétés par un mémoire en réplique et un mémoire en duplique que lorsque le président, à la suite d'une demande dûment motivée présentée en ce sens par la partie ayant formé le pourvoi incident dans un délai de sept jours à compter de la signification du mémoire en réponse au pourvoi incident, le juge nécessaire, le juge rapporteur et l'avocat général entendus, notamment afin de permettre à cette ...[+++]

1. The cross-appeal and the response thereto may be supplemented by a reply and a rejoinder only where the President, on a duly reasoned application submitted by the party who brought the cross-appeal within seven days of service of the response to the cross-appeal, considers it necessary, after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, in particular to enable that party to present his views on a plea of inadmissibility or on new matters relied on in the response to the cross-appeal.




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demande quelle incidence aura cette ->

Date index: 2023-12-28
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