Vertaling van "demande précédente devait " (Frans → Engels) :

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

Vous vous souviendrez qu'il en est question au sein du projet de loi C-114, qui stipulait que s'il devait y avoir une élection moins de 12 mois après la précédente, le directeur général des élections pouvait passer outre à l'énumération et demander qu'on utilise la liste de l'élection précédente.
You will recall this was provided for in Bill C-114, which said that if there is was an electoral event less than 12 months from a previous one, the Chief Electoral Officer could dispense with an enumeration and use the list from the preceding event.

Sans préjudice de la position du Conseil dans les affaires C-66/12, C-63/12, C-196/12 et C-453/12, ils demandent conjointement à la Commission, si la Cour devait se prononcer en faveur de la Commission et, si tel est le cas, dès qu'elle se sera prononcée, de présenter un projet de budget rectificatif consacré au financement, s'il y a lieu, de l'incidence de l'adaptation 2011 pour les institutions, y compris son effet rétroactif sur les années précédentes et les éventuels intérêts de retard.
Without prejudice to Council's position in cases c-66/12, c-63/12, c-196/12 and c-453/12, they jointly request the Commission, should the Court rule in favour of the Commission and as soon as it does, to submit a draft amending budget devoted to finance, as needed, the impact of the 2011 adjustment for the institutions, including its retroactive effect on previous years and possible late interest.

Concernant la présente affaire, la commission a décidé que les circonstances étaient identiques et que, en conséquence, la demande devait être traitée de la même manière que la précédente et que l'éventualité du fumus persecutionis devait également y être envisagée.
At the present case the Committee decided that the circumstances were the same and therefore that this request should be treated in the same way as was the precedent and that fumus persecutionis should equally be appreciated.

Pour commencer, collègues, je vous signale que le personnel du comité s'occupe de répondre aux diverses demandes de renseignements faites lors des deux réunions précédentes, c'est-à-dire les renseignements à obtenir du greffier et les renseignements que devait fournir M. Brian Pallister, notre premier témoin.
Colleagues, I want to say, with respect to our previous two meetings, that the committee staff are following up with regard to the various requests for information the information from the Clerk and the information from Mr. Brian Pallister, who was our first witness.

Il est intéressant de se demander quelles conclusions il faut en tirer, notamment pour ce qui concerne le vote, lors de notre session précédente, de l'article 3 du programme-cadre de recherche 2002-2006, présenté par le rapport Caudron, qui devait décider dans quelles conditions l'Union européenne subventionnerait la recherche génétique.
It is interesting to ask ourselves what conclusions should be drawn from this, particularly with regard to the vote at our last part-session on Article 3 of the research framework programme 2002-2006, presented by means of the Caudron report, which was to decide the conditions under which the European Union would subsidise genetic research.