Traduction de «demande la poursuite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande de poursuite judiciaire
Request for Court Action

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

poursuite de la procédure de la demande de brevet européen
further processing of the European patent application

demande d'autorisation de poursuite
request for authorisation of prosecution | request for authorization of prosecution

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

demande de délégation de poursuite pénale
request for execution of criminal judgments

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fournisseur cesse de fournir les services en question et de les facturer à l’utilisateur final si le plafond financier est sur le point d’être dépassé, sauf si l’utilisateur final demande la poursuite ou la reprise de la fourniture de ces services ou jusqu'à ce qu'il le fasse.
The provider shall cease to provide the specified services and to charge the end-user for it if the financial limit would otherwise be exceeded, unless and until the end-user requests the continued or renewed provision of those services.

7. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; réaffirme son engagement concernant l'objectif à long terme d'autorisation des déplacements sans visa entre l'UE et la Russie, basé sur une méthode progressive axée sur le contenu et les avancées concrètes; se félicite de la liste de mesures communes (feuille de route) concernant l'autorisation des déplacements sans visa entre la Russie et l'Union européenne qui a été annoncée en mai 2011; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; rappelle que l'Union européenne comme la Russie doivent mettre intégralement en œuvre les accords conclus; demande à la haute représentante et à la Commission de persuader la Russie de cesser de délivrer des passeports aux résidents des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;
7. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; reiterates its commitment to the long-term objective of visa-free travel between the EU and Russia, based on a step-by-step approach focused on substance and practical progress; welcomes the list of common steps (roadmap) for visa-free travel between Russia and the EU announced in May 2011; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; recalls that both the EU and Russia must fully implement agreements which have been concluded; calls on the High Representative and the Commission to persuade Russia to cease issuing passports to residents of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;

4. prend acte du dialogue en cours entre l'Union européenne et la Russie sur la poursuite de la facilitation des visas; souligne que ce dialogue devrait être en phase avec le processus de facilitation des visas concernant les pays du partenariat oriental; demande à la haute représentante et à la Commission de convaincre la Russie de cesser de délivrer des passeports aux citoyens des provinces occupées d'Ossétie du Sud et d'Abkhazie; insiste sur la nécessité de prévenir toute atteinte à la sécurité en Europe; se félicite des discussions menées par le Conseil de partenariat permanent à Saint-Pétersbourg le 19 mai 2011 sur l'établissement d'une liste de mesures communes; demande la poursuite de la coopération dans le domaine de l'immigration illégale, l'amélioration des contrôles aux postes-frontières et l'échange d'informations sur le terrorisme et la criminalité organisée;
4. Takes note of the ongoing dialogue between the EU and Russia on further visa facilitation; underlines that this dialogue should be in tune with the visa facilitation process concerning Eastern Partnership countries; calls on the High Representative and the Commission to convince Russia to cease issuing passports to citizens of the occupied provinces of South Ossetia and Abkhazia; emphasises the necessity to prevent any breach of safety in Europe; welcomes the discussions of the Standing Partnership Council in Saint Petersburg on 19 May 2011 on the establishment of a list of common steps; calls for further cooperation on illegal immigration, improved controls at cross-border checkpoints and information exchange on terrorism and organised crime;

Tous demandent la poursuite du dialogue instauré durant l’Année européenne, au moyen notamment d’échanges réguliers sur les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté.
They all request that the dialogue opened during the European Year is continued, in particular through regular exchanges on progress towards the poverty target.

demande la poursuite de l’amélioration de l’interopérabilité entre les forces armées nationales de l’Union; regrette les disparités actuelles en matière de formation et d’équipement parmi les diverses forces armées des États membres et réclame un programme Erasmus militaire englobant une formation commune du personnel militaire pouvant être déployé lors d’opérations;
Calls for continued improvement in interoperability between EU national armed forces; deplores the existing heterogeneity in training and equipment among various armed forces of the Member States and calls for a military ‘Erasmus’ programme that would include common training for military personnel that could be deployed in operations;

8. demande la poursuite du développement du travail transfrontalier, étant donné qu'il a été d'une importance fondamentale pour la régénération des communautés urbaines et rurales dans les régions frontalières; demande instamment la poursuite du développement de la coopération entre les chambres de commerce locales et les organismes du secteur public de même qu'entre les forums pour les secteurs du bénévolat et des associations locales de part et d'autre de la frontière et avec les organisations bénévoles qui travaillent déjà sur une base transfrontalière;
8. Calls for the further development of cross-border work, given that cross-border work has been central to the regeneration of urban and rural communities in the border areas; urges the further development of co-operation between local chambers of commerce and public sector bodies as well as forums for the voluntary and community sectors on both sides of the border and for voluntary organisations that already work on a cross-border basis;

Certains points restent à surveiller et demandent une poursuite de la réflexion.
Some issues deserve further attention and reflection:

Il apparaît que le Folketing suit la pratique selon laquelle l'autorisation est toujours donnée pour les poursuites pénales en vertu de la première phrase de l'article 57 de la Constitution alors qu'elle n'est en pratique jamais accordée pour une demande de poursuite d'un membre en raison de déclarations faites devant la Chambre, conformément à la deuxième phrase de cette même disposition.
It would appear that the Folketing follows the practice that consent is always granted for criminal prosecution, under the first sentence of section 57 of the Constitution, while it is practically speaking never granted for an application to hold a Member accountable for statements in the House under the second sentence of that same provision.

Un État membre demande une poursuite de la consultation.
One called for further consultation.