Vertaling van "demande internationale contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande internationale
international application

taxe d'examen préliminaire d'une demande internationale
fee for the preliminary examination of an international application

demande internationale déposée auprès de l'OEB
international application filed with the EPO

publication internationale d'une demande internationale
international publication of an international application

publication internationale selon le PCT [ publication d'une demande internationale selon le PCT ]
international publication under the PCT

demande internationale PCT
PCT international application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Lorsque l'Office constate que la demande internationale désignant l'Union ne contient pas la mention d'une seconde langue conformément à l'article 161 ter du présent règlement, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio en application des articles 5.1) et 5.2) du protocole de Madrid.
5. Where the Office finds that the international application designating the Union does not contain the indication of a second language pursuant to Article 161b of this Regulation, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau pursuant to Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.

la demande internationale n'a pas été présentée à l'aide du formulaire visé au paragraphe 1, et ne contient pas toutes les indications et les informations requises par ce formulaire.
the international application has not been filed using the form referred to in paragraph 1, and does not contain all the indications and information required by that form.

5. Lorsque l'Office constate que la demande internationale désignant l'Union ne contient pas la mention d'une seconde langue conformément à l'article 206 du présent règlement, l'Office envoie au Bureau international une notification de refus provisoire ex officio en application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, du protocole de Madrid.
5. Where the Office finds that the international application designating the Union does not contain the indication of a second language pursuant to Article 206 of this Regulation, the Office shall issue an ex officio provisional notification of refusal to the International Bureau pursuant to Article 5(1) and (2) of the Madrid Protocol.

"(15 ter) Dans la mesure où l'article 8 contient la seule disposition qui traite de façon spécifique des mineurs non accompagnés, il contient le seul critère applicable à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale présentée par des mineurs non accompagnés, indépendamment du stade procédural de demandes antérieures présentées dans d'autres États membres ou des situations visées dans d'autres articles du présent règlement.
'(15b) Since Article 8 contains the only provision specifically dealing with unaccompanied minors, it contains the only criteria applicable for determining the Member State responsible for examination of an application for international protection lodged by these unaccompanied minors, irrespective of the procedural stage of former applications in other Member States or of situations envisaged in other Articles of this Regulation.

18. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
18. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

19. invite les États membres à transposer et à mettre en œuvre immédiatement la décision 2009/426/JAI sur le renforcement d'Eurojust et à se conformer à toutes les recommandations qu'elle contient; invite les États membres à veiller à ce que les membres nationaux d'Eurojust soient informés sans délai de toute infraction qui concerne au moins deux États membres dans le cas où existent des preuves sérieuses qu'une organisation criminelle est impliquée; affirme l'importance de renforcer Eurojust afin de lui faire gagner en efficacité dans le cadre de la lutte contre la criminalité transnationale organisée, notamment en renforçant ses pouvoirs d'initiative et, en particulier, le pouvoir d'ouvrir des enquêtes, ainsi que ses pouvoirs au titre de l'article 85 du traité FUE; demande aux institutions européennes de faire jouer de leur influence politique à l'échelle internationale afin de lancer une réflexion sur la possibilité de mettre en commun certaines expériences de l'Union, y compris d'Eurojust, au niveau international, et, si possible, de partager le savoir-faire acquis à ce jour au niveau de l'Union européenne;
19. Calls on the Member States to immediately transpose and implement Council Decision 2009/426/JHA on the strengthening of Eurojust and to comply with all its recommendations; calls on the Member States to ensure that their Eurojust national members will be informed without delay in the case of crimes involving at least two Member States and in which there are clear indications that a criminal organisation is involved; asserts the importance of strengthening Eurojust in order to improve its effectiveness in countering transnational organised crime, with reference to its powers of initiative, particularly the power to initiate investigations, and to those conferred upon it under Article 85 of the Treaty on the Functioning of the European Union; calls on the European institutions to bring their political influence to bear at international level to launch a review of the possibilities of exchanging some of the experience acquired by the EU, including by Eurojust, at international level and, possibly, making available the know-how acquired to date at EU level; )

1. Lorsque le permis de séjour de résident de longue durée - UE contient la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4, et lorsque la protection internationale du résident de longue durée a été transférée, conformément aux instruments internationaux pertinents ou à la législation nationale en la matière, au deuxième État membre avant que le permis de séjour visé à l'article 8, paragraphe 5, n'ait été délivré, le deuxième État membre demande à l'État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée - UE de modifier en conséquence la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4.
1. Where the long-term resident's EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where the international protection of the long-term resident was transferred, in accordance with the relevant international instruments or national legislation, to the second Member State before the permit referred to in Article 8(5) was issued, the second Member State shall ask the Member State which issued the long-term resident's EU residence permit to modify accordingly the remark referred to in Article 8(4).

"3 bis. Lorsqu'un État membre décide d'éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée-UE contient la remarque visée à l'article 8, paragraphe 4, il demande à l'État membre mentionné dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie encore d'une protection internationale dans cet État membre.
“3a. Where a Member State decides to expel a long-term resident whose long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), it shall request the Member State mentioned in the remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.

1. Lorsqu’un permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, et lorsque, conformément aux instruments internationaux pertinents ou au droit national en la matière, la responsabilité de la protection internationale du résident de longue durée est transférée à un deuxième État membre avant qu’il ne délivre le permis de séjour de résident de longue durée – UE visé à l’article 8, paragraphe 5, le deuxième État membre demande à l’État membre qui a délivré le permis de séjour de résident de longue durée – UE de modifier cette remarque en conséquence.
1. Where a long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), and where, in accordance with the relevant international instruments or national law, responsibility for the international protection of the long-term resident is transferred to a second Member State before that Member State issues the long-term resident’s EU residence permit referred to in Article 8(5), the second Member State shall ask the Member State which has issued the long-term resident’s EU residence permit to amend that remark accordingly.

bis. Lorsqu’un État membre décide d’éloigner un résident de longue durée dont le permis de séjour de résident de longue durée – UE contient la remarque visée à l’article 8, paragraphe 4, il demande à l’État membre visé dans cette remarque de confirmer que la personne concernée bénéficie toujours d’une protection internationale dans ledit État membre.
3a. Where a Member State decides to expel a long-term resident whose long-term resident’s EU residence permit contains the remark referred to in Article 8(4), it shall request the Member State mentioned in that remark to confirm whether the person concerned is still a beneficiary of international protection in that Member State.