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Autre demande fondée sur des faits nouveaux
Avis demandant d'admettre
Avis demandant l'admission
Avis requérant l'admission
Demande déposée en personne
Demande ex parte
Demande faite en personne
Demande faite ex parte
Demande faite à la Cour
Demande à la Cour
Empoisonnement
Fusillade
Nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
Peine capitale
Pendaison
Qu'ils soient permanents ou temporaires
Requête ex parte
Telle que asphyxie par gaz
électrocution

Traduction de «demande faite lundi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]

application to the Court


demande déposée en personne [ demande faite en personne ]

in-person claim


requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]

ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]


autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux

further application on the basis of new facts


avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)

notice to admit


Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting


Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets

Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. le Président annonce que suite à une demande faite lundi à l'ouverture de la session (point 2 du PV du 11.9.2017) il signera aujourd'hui une lettre à l'intention du Président de la Commission, Jean Claude Juncker, pour lui demander de trouver une solution afin de fournir une aide financière à la partie néerlandaise de l'île de Saint-Martin, dévastée par l'ouragan Irma.

The President announced that, following a request made on Monday at the opening of the part-session (minutes of 11.9.2017, item 2), he would that day sign a letter to the President of the Commission, Jean-Claude Juncker, asking him to find a way of providing financial aid to the Dutch part of the island of St Martin, which had been devastated by Hurricane Irma.


Les votes par appel nominal sur des motions sujettes à débat demandés un vendredi sont automatiquement différés jusqu’à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien du prochain jour de séance; dans le même ordre d’idées, lorsque la demande est faite un jeudi et le vote reporté au vendredi, il est automatiquement différé au prochain jour de séance — habituellement le lundi suivant — à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien.

Recorded divisions on debatable motions demanded on a Friday are automatically deferred until the ordinary hour of daily adjournment on the next sitting day; similarly, when on a Thursday a recorded division is deferred to Friday, it is automatically deferred further to the next sitting day — usually the following Monday — at the ordinary hour of daily adjournment.


– (IT) Monsieur le Président, je ne suis pas opposé à la proposition en tant que telle, mais, puisque nous approuvons l’ordre des travaux de la semaine le lundi après-midi, je me demande pourquoi cette proposition de report n’a pas été faite hier et se fait seulement maintenant, juste avant le vote.

– (IT) Mr President, I am not against the proposal as such but, since we approve the order of business for the whole week on Monday afternoon, I wonder why this proposal for deferral was not made yesterday but only now, just before the vote.


– (DE) Monsieur le Président, dans l’intérêt de l’équité, j’ai annoncé ce lundi que nous comptions demander le report du vote sur ce rapport, non pas parce que M. Grosch aurait fait un travail de mauvaise qualité, bien au contraire, mais parce que nous voulons prendre davantage de temps pour examiner la question des périodes de repos et pour l’intégrer en termes précis à ce rapport.

– (DE) Mr President, in the interests of fairness, I announced on Monday that we would be requesting the postponement of the vote on this report, not because Mr Grosch has done a bad job – quite the contrary – but because we want to take more time to look at the issue of rest periods and integrate it in precise terms in this report.


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Monsieur le Président, le lundi 3 mars, j'ai demandé au secrétaire parlementaire si son parti et lui essayaient de déformer les propos de Chuck Cadman ou de nier le fait que des offres ont été faites à la famille Cadman pour que M. Cadman vote en faveur des conservateurs à un moment crucial.

Mr. Speaker, on Monday, March 3, I asked the parliamentary secretary whether he and his party were trying to twist Chuck Cadman's words or deviate from the fact that offers were made to the Cadman family to ensure that Mr. Cadman would place a crucial vote in their favour.


Il est scandaleux que le ministre puisse demander à votre comité, comme il l'a fait lundi, pourquoi, au XXI siècle, dans un pays aussi prospère, tant de gens connaissent la pauvreté et le désespoir.

It is outrageous that the minister could ask this committee, as he did on Monday, why it is that in the 21st century, in such a prosperous country, so many people are caught in the web of poverty and despair.


Lors de la réunion extraordinaire de la commission des libertés de lundi, j'ai fait la même demande aux représentants de la Commission, qui semblaient étonnés que les députés n'aient pas cette correspondance.

At Monday’s extraordinary meeting of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, I put the same request to the Commission representatives, who seemed surprised that Members had not seen this correspondence.


Pendant mon discours, j'ai demandé le consentement unanime pour déposer le document sur l'audition tenue à London, en Ontario, le lundi 10 janvier 1994, au sujet des demandes faites par Intercoastal Pipe Line Incorporated et la Compagnie Pipeline Interprovincial, aux termes des articles 52 et 58 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (1840) Madame la Présidente, je demande votre avis.

During my speech I asked for unanimous consent to table the document of the hearing held at London, Ontario, on Monday, January 10, 1994, in the matter of applications by Intercoastal Pipe Line Incorporated and Interprovincial Pipe Line Incorporated, pursuant to sections 52 and 58 of the National Energy Board Act (1840 ) Madam Speaker, I seek your advice.


M. Howard Hilstrom: Monsieur le président, nous devrons revenir là-dessus, parce que notre demande de traduction a été faite lundi et on n'y a pas encore donné suite.

Mr. Howard Hilstrom: Mr. Chairman, we'll have to follow this up, because our request for translation was made on Monday, and it was not delivered as of this date.




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demande faite lundi ->

Date index: 2025-05-06
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