Vertaling van "demande fait ressortir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande faite à la Cour [ demande à la Cour ]
application to the Court

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

requête ex parte [ demande faite ex parte | demande ex parte ]
ex parte application [ ex-parte application | application made ex parte ]

autre demande fondée sur des faits nouveaux | nouvelle demande fondée sur des faits nouveaux
further application on the basis of new facts

avis demandant d'admettre (les faits) | avis demandant l'admission (de documents) | avis requérant l'admission (des faits)
notice to admit

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

Accord pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions intéressant la défense et ayant fait l'objet de demandes de brevets
Agreement for the Mutual Safeguarding of Secrecy of Inventions relating to Defence and for which Applications for Patents have been made

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’augmentation de la demande fait ressortir la nécessité de disposer en temps voulu d’informations fiables.
The need for reliable and timely information has been underlined by increased demand.

24. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice-présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis-à-vis de la Russie;
24. Calls on the VP/HR and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

23. demande à la vice-présidente/haute représentante et au membre de la Commission en charge de la politique européenne de voisinage et des négociations d'adhésion de prendre des mesures, dans leurs domaines respectifs de compétence, pour trouver une solution politique à la crise ukrainienne qui serait respectée par l'ensemble des parties concernées; fait ressortir qu'une telle solution doit éviter un scénario de conflit gelé dans l'est de l'Ukraine et en Crimée; invite la vice‑présidente/haute représentante à ébaucher une approche qui combine une position de principe ferme en ce qui concerne la souveraineté de l'Ukraine, son intégrité territoriale et les principes du droit international et la recherche d'une solution négociée à la Crise en Ukraine orientale et en Crimée; réitère que l'unité et la cohésion parmi les États membres de l'Union européenne constituent une condition préalable nécessaire de la réussite de toute stratégie de l'Union européenne à l'égard de la Russie; dans ce contexte, demande aux gouvernements des États membres de s'abstenir de toute action ou discours unilatéraux et d'intensifier leurs efforts en vue de l'élaboration d'une position européenne commune vis‑à-vis de la Russie;
23. Calls on the HR/VP and the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations to take steps within their power to facilitate a political solution of the Ukraine crisis that that would be respected by all the parties involved; emphasises that such a solution must avoid a frozen conflict scenario in eastern Ukraine and Crimea; calls on the HR/VP to chart an approach that combines a principled and robust position as regards Ukraine’s sovereignty and territorial integrity and the principles of international law with the pursuit of a negotiated solution to the crisis in eastern Ukraine and Crimea; reiterates that unity and cohesion among EU Member States constitute a prerequisite for the success of any EU strategy towards Russia; in this context, calls on the governments of the Member States to refrain from unilateral actions and rhetoric, and to intensify efforts to develop a common European position vis-à-vis Russia;

Au fil des années, les délibérations du Parlement ont fait ressortir certains principes généraux dans le cadre de l'examen, par l'institution, des demandes de levée d'immunité de ses députés.
Over the years, certain general principles have emerged from Parliament's deliberations in response to requests for the waiver of immunity of its Members.

16. prend acte des contraintes budgétaires susceptibles de peser sur le budget 2004, dans la mesure où de nouveaux besoins sont apparus depuis 1999 et où l'augmentation du nombre de programmes adoptés dans le cadre de la procédure de codécision permet moins de flexibilité aux décisions budgétaires; réaffirme donc son opinion selon laquelle les nouvelles exigences politiques ne peuvent être couvertes que dans une mesure fort limitée dans le cadre des plafonds actuels des perspectives financières; demande à la Commission de livrer un aperçu de la programmation financière dans les rubriques 3 et 4 depuis 1999, en indiquant dans quelle mesure la reprogrammation a déjà eu lieu; et insiste sur la nécessité d'améliorer encore la cohérence entre ses pouvoirs législatifs et budgétaires; demande à la Commission de présenter avec l'APB une analyse de la compatibilité des programmes opérationnels avec les perspectives financières; fait ressortir l'expérience positive du nouveau dialogue structuré, qui a été mis en œuvre dans ce contexte pour la première fois l'année dernière, ainsi que le résultat positif du nouveau type de débat budgétaire entamé en 2002 qui a rehaussé l'image des questions budgétaires; estime qu'il sera important de renforcer davantage le lien entre la procédure budgétaire, le programme législatif et la procédure de décharge; invite, par conséquent, les commissions spécialisées à appliquer pleinement les procédures mises en place au programme législatif et de travail de la Commission dans le contexte de la gestion basée sur les activités (se reporter à l'annexe XIV du règlement);
16. Takes note of the likely budgetary constraints on the 2004 budget, given that new needs have emerged since 1999 and that the increase in the number of programmes adopted under the co-decision procedure makes budgetary decisions less flexible; reiterates its view that new political needs can be covered only to a very limited extent under the existing financial perspective ceilings; asks the Commission to give an overview of the financial programming in category 3 and 4 since 1999, indicating to which extent re-programming has already taken place; stresses the need to further improve coherence between its legislative and budgetary powers; calls on the Commission to submit, together with the preliminary draft budget, an analysis of the operational programmes' compatibility with the financial perspective; underlines the positive experience of the new structured dialogue which was applied in this context last year for the first time and the outcome of the new type of budgetary debate initiated in 2002, which has raised the profile of budgetary issues; considers that it will be important to further strengthen the link between the budgetary procedure and the legislative programme and discharge procedure; therefore calls on the specialised committees to fully apply the procedures put in place in the Commission's legislative and work programme in the context of the activity-based management (see Annex XIV of the Rules of Procedure);

considérant que les autorités des États membres concernés ont demandé des modifications aux informations figurant à ladite liste; que ces demandes contiennent tous les renseignements justifiant les demandes au titre de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3554/90; que l'appréciation de ces renseignements fait ressortir leur conformité à la disposition précitée et qu'il y a lieu, dès lors, de modifier les informations figurant à cette liste,
Whereas the authorities of the Member States concerned have applied for the information in the list provided for in Article 10 (3) (c) of Regulation (EEC) No 894/97 to be amended; whereas the said authorities have provided all the information supporting their applications pursuant to Article 2 of Regulation (EEC) No 3554/90; whereas it has been found that the information complies with the requirements and whereas, therefore, the information in the list annexed to the Regulation should be amended,

Notre capacité de répondre à cette forte poussée de la demande fait ressortir la sagesse du modèle que le gouvernement a choisi pour EDC: une société d'État autonome financièrement qui fonctionne sur une base commerciale.
Our ability to step up and meet this surge in demand underscores the wisdom of the government's model for EDC: a self-sustaining Crown corporation operating on a commercial basis.

Ce bilan fait ressortir pour 1996 une augmentation de la demande communautaire due essentiellement au dernier élargissement de la Communauté.
This assessment shows that for 1996 there will be an increase in Community demand due primarily to the latest enlargement of the Community.