Vertaling van "demande est réputée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la demande est réputée retirée
the application is deemed to be withdrawn

toute demande est réputée rejetée par le ministre
Minister is deemed to reject any application

demande réputée non introduite
application deemed not to have been lodged

demande réputée retirée
application deemed withdrawn

Demande d'un organisme de services publics désirant que ses succursales et divisions soient réputées être des personnes distinctes au titre de petit fournisseur
Application for Public Service Bodies to have Branches/Divisions Deemed to be Separate Persons for Small Supplier Status

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

communiquer avec la clientèle | satisfaire les demandes des clients | répondre aux demandes de la clientèle | répondre aux demandes des clients
answer customers' inquiries | deal with client's enquiries | respond to a customer inquiry | respond to customers' inquiries

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

honorer les réservations | traiter les réservations | honorer les demandes de réservation | traiter les demandes de réservation
organize booking | process accommodation booking | accepting booking | process booking

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[15] À l'expiration du délai, la demande est réputée irrecevable en FR, tandis qu'en CZ le droit de déposer une demande d'asile expire.
[15] After the lapse of the time limit, an application is considered inadmissible in FR, while in CZ 'the right to apply for asylum expires'.

Si le demandeur ne complète pas la demande dans les délais qui lui ont été impartis par la Commission, sa demande est réputée nulle et non avenue.
If the applicant does not complete the application within the time period set out in that written request, the application shall be null and void.

26.1 Lorsque le ministre dispense le demandeur de l’obligation de soumettre une demande de prestation au titre de la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée le jour de l’octroi de la dispense. Il est également entendu qu’aucune prestation n’est alors versée pour un mois antérieur de plus de onze mois à celui de la présentation réputée de la demande.
26.1 When the requirement for an application for a benefit is waived by the Minister under this Act, the application is deemed to have been made by the applicant on the day on which the requirement is waived and, for greater certainty, the applicant shall not be paid that benefit for any month that is more than 11 months before the month in which the application is deemed to have been made.

e) prévoir les circonstances dans lesquelles ou conditions auxquelles une personne ayant, le 31 décembre 1951 ou antérieurement, demandé ou obtenu une pension au sens de la Loi des pensions de vieillesse, chapitre 156 des Statuts revisés du Canada de 1927, et admissible à la pension prévue par la présente loi est réputée avoir présenté ou fait présenter une demande et fixer la date où ces demandes sont réputées avoir été présentées ou agréées;
(e) prescribing the circumstances that shall be deemed to constitute, or prescribing what shall be or shall be deemed to be, an application by or on behalf of persons who are qualified for a pension under this Act and who, on or before December 31, 1951, applied for or were granted a pension as defined in the Old Age Pensions Act, chapter 156 of the Revised Statutes of Canada, 1927, and prescribing the time at which such applications shall be deemed to have been made or approved;

Selon cet amendement, je crois comprendre que si le ministre n'a pas demandé une prolongation de 45 jours, cette disposition s'applique parce qu'il doit répondre dans les 45 jours, mais la réponse pourrait être une demande de prolongation de 45 jours, ou s'il n'y a pas de réponse, la demande est réputée avoir été approuvée.
With this amendment, my understanding is that if the minister hasn't put in a request for an extension for 45 days, this kicks in, because he has to respond within 45 days, but the response could be a request for the 45 days, or in a lack of response, it's deemed approved.

Si le promoteur ne formule pas d'observations ou ne complète pas le dossier de demande dans le délai visé au premier alinéa, la demande est réputée caduque dans tous les États membres concernés.
Where the sponsor has not provided comments or completed the application dossier within the period referred to in the first subparagraph, the application shall be deemed to have lapsed in all Member States concerned.

Si le promoteur ne formule pas d'observations et ne complète pas le dossier de demande dans le délai visé au premier alinéa, la demande est réputée caduque dans l'État membre concerné.
Where the sponsor has not provided comments nor completed the application dossier within the period referred to in the first subparagraph, the application shall be deemed to have lapsed in the Member State concerned.

Toute décision sur la demande est réputée avoir été prise en concertation avec la Commission si celle-ci n’a adressé aucune réponse manifestant son désaccord à l’autorité nationale désignée de l’État membre qui lui transmet les détails de la demande, dans les dix jours de cette transmission.
A decision on the request shall be considered to have been made in consultation with the Commission if there is no dissenting response from the Commission within 10 days of the designated national authority of the Member State sending it details of the request.

En ce qui concerne la Loi sur l'accès à l'information, lorsque quelqu'un présente une demande, la loi exige que l'organisation concernée réponde dans un délai de 30 jours, sans quoi la demande est réputée avoir été refusée.
And in the area of the Access to Information Act, when a request is made, the act requires that a response be given within 30 days; otherwise it is deemed that there has been a refusal.

En vue d’accélérer le processus, l’agent désigné devrait prendre une décision dans les trois jours suivant la réception de la demande(32). À l’issue de ce délai, si l’agent n’a pas trouvé la demande irrecevable, s’il a dû surseoir à son étude parce que la Section de l’immigration a reçu un rapport négatif sur lequel elle doit statuer ou encore si la personne a été accusée de crime grave(33), la demande serait réputée avoir été transmise à la Section de la protection des réfugiés (l’ancienne Section du statut de réfugié) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié(34).
In an effort to speed up the process, the officer would be required to make a decision within three working days after receipt of a claim (32) After that time, if the officer had not found the person ineligible, or suspended consideration because an adverse report had been referred to the Immigration Division for determination or because the person had been charged with a serious crime,(33) the claim would be deemed to have been referred to the Refugee Protection Division (the former Refugee Division) of the Immigration and Refugee Board (34)