La Commission a saisi la Cour de justice au sujet d'une loi fédérale autrichienne qui permet aux provinces de demander aux personnes qui ne résident pas dans le pays, et qui ne sont donc pas affiliées à un régime de sécurité sociale autrichien, de payer des frais hospitaliers plus élevés que les citoyens autrichiens.
The Commission has referred Austria to the Court of Justice concerning an Austrian Federal Law that enables Austrian provinces to require people not resident in Austria, and therefore not affiliated to an Austrian social security scheme, to pay higher hospital charges than Austrian citizens.