Traduction de «demande déposée après » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

demande déposée en personne [ demande faite en personne ]
in-person claim

confirmation d'une demande déposée par télécopie
confirmation of an application filed by facsimile

demandes déposées par plusieurs syndicats
multi-union application

demande déposée en Suisse
application filed in Switzerland

Affidavit - Demande déposée en personne - R.P.C.
Affidavit Re: Demand Served by Hand - CPP

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

les demandes sont déposées dans une des langues officielles de la Communauté européenne
the application for a Community trade mark shall be filed in one of the official languages of the European Community

lieu où la demande d'asile a été déposée
place where the application for asylum was lodged

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après «la Cour suprême») (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

– vu la demande déposée par Alexander Mirsky le 14 février 2014, annoncée en plénière le 24 février 2014, pour la défense de son immunité et de ses privilèges en relation avec la procédure civile en instance devant la chambre civile du sénat de la Cour suprême de la République de Lettonie (ci-après "la Cour suprême") (référence C17129611),
– having regard to the request by Alexander Mirsky of 14 February 2014, announced in plenary on 24 February 2014, for the defence of his immunity and privileges in connection with civil proceedings pending before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) (ref. C17129611),

e) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 7, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine; ou
(e) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6 (7) (c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin; or

o) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.
(o) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.

Les États membres appliquent les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues à l'article 45, deuxième alinéa, aux demandes de protection internationale présentées après le [.]. Les demandes déposées avant le [.] sont régies par les dispositions législatives, réglementaires et administratives prévues par la directive 2005/85/CE.
Member States shall apply the laws, regulations and administrative provisions set out in paragraph 2 of Article 45 to applications for international protection lodged after [.] Applications submitted before [.] shall be governed by the laws, regulations and administrative provisions in accordance with Directive 2005/85/EC.

(e) la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l'article 6, paragraphe 7, point c), s'applique, après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n'a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d'origine; ou
(e) the application was made by an unmarried minor to whom Article 6 (7) (c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin; or

- (EN) Ma réponse à l’honorable parlementaire est que, d’après les informations issues du registre, le nombre de demandes déposées au cours de la période Sunrise s’élevait à 346 218, dont 181 306 ont été déposées lors de la première phase et 164 912 durant la deuxième.
My answer to the honourable Member is that, according to information from the registry, the number of applications submitted during the sunrise period was 346 218, of which 181 306 were filed during the first phase and 164 912 during the second.

la demande a été introduite par un mineur non marié auquel l’article 6, paragraphe 4, point c), s’applique après que la demande déposée par le ou les parents responsables du mineur a été rejetée et aucun élément nouveau pertinent n’a été apporté en ce qui concerne la situation personnelle du demandeur ou la situation dans son pays d’origine.
the application was made by an unmarried minor to whom Article 6(4)(c) applies, after the application of the parents or parent responsible for the minor has been rejected and no relevant new elements were raised with respect to his/her particular circumstances or to the situation in his/her country of origin.

- ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
- or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,

—ou pendant au moins deux ans après la délivrance de l'autorisation la plus récente de mise sur le marché dans la Communauté européenne et, lorsqu'il n'y a pas de demandes déposées ou en projet de mise sur le marché dans la Communauté européenne,
—or for at least two years after the granting of the last marketing authorisation in the European Community and when there are no pending or contemplated marketing applications in the European Community,