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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Demande d'audience à un juge
Demande d'être jugé à nouveau
Demande de nouveau jugement
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge de commerce
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Jugement ayant l'autorité de la chose jugée
Jugement définitif
Jugement entré en force
Jugement entré en force de chose jugée
Jugement exécutoire
Jugement passé en force
Jugement passé en force de chose jugée
Premier juge d'instruction
Premier juge d'instruction fédéral
Première juge d'instruction
Première juge d'instruction fédérale
Présenter une requête demandant à un juge
Présenter une requête à un juge

Vertaling van "demande du juge " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
présenter une requête à un juge [ présenter une requête demandant à un juge ]

petition a judge


demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau

application for a re-assessment


décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice

final decision in the proceedings


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


Demande d'audience à un juge

Application for a Hearing to a Justice


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire

legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment


premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)

Chief Federal Examining Magistrate
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 74 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le processus relatif à la dernière nomination à la Cour suprême: a) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté et qui a-t-on consulté; b)quand le Barreau du Québec a t il été consulté; c) quand les juges de la Cour d’appel du Québec (CAQ) ont-ils été consultés; d) en ce qui concerne le juge Marc Nadon en particulier, (i) à quelles dates le gouvernement du Québec a-t-il été consulté à l’égard de cette nomination, (ii) quand le Barreau du Québec a t il été consulté, (iii) quand les juges de la CAQ ont-ils été consultés; e) quand la questi ...[+++]

(Return tabled) Question No. 74 Hon. Stéphane Dion: With regard to the most recent Supreme Court Appointment process: (a) on what dates was the Quebec Government consulted and who was consulted; (b) when was the Barreau du Quebec consulted; (c) when were judges from the Quebec Court of Appeal (QCCA) consulted; (d) concerning Justice Marc Nadon specifically, (i) on what dates was the Quebec Government consulted regarding his nomination, (ii) when was the Barreau du Quebec consulted, (iii) when were judges from the QCCA consulted; (e) when was the issue of Justice Nadon’s eligibility first raised, (i) by whom, (ii) how, (iii) with what ...[+++]


En outre, elle aurait pu également demander au juge de l’Union de contrôler la distorsion de concurrence dans le fonctionnement du marché intérieur, induite par cette exonération, et lui demander d’annuler la décision du Conseil.

Moreover, it could also have asked the European Union judicature to review whether there is distortion of competition in the operation of the internal market, caused by that exemption, and ask it to annul the Council’s decision.


Dans ce contexte, la Cour note que la Cour européenne des droits de l’homme a déjà jugé qu’une législation nationale qui accorde, de plein droit, l’autorité parentale relative à un enfant d’un couple non marié, uniquement à la mère de celui-ci n’est pas contraire à l’article 8 de la CEDH, pour autant qu’elle autorise le père de l’enfant, non investi de l’autorité parentale, à demander au juge national compétent la modification de l’attribution de cette autorité.

In that context, the Court notes that the European Court of Human Rights has already ruled that national legislation granting, by operation of law, parental responsibility for a child of an unmarried couple solely to the child’s mother is not contrary to Article 8 of the ECHR, provided that it permits the child’s father, not vested with parental responsibility, to ask the national court with jurisdiction to vary the award of that responsibility.


Sauf le cas de flagrant délit, les mesures contraignantes requérant l'intervention d'un juge ne peuvent être ordonnées à l'égard d'un membre de l'une ou l'autre Chambre, pendant la durée de la session, en matière répressive, que par le premier président de la cour d'appel sur demande du juge compétent.

Except in the case of a flagrant offence, restraining measures requiring the intervention of a judge cannot be instituted against a member of any Chamber for the duration of a session, regarding repressive matters, except by the first President of the Court of Appeal at the demand of the competent judge.


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Dans cette demande, le juge d'instruction indique les faits pour lesquels le procès a été engagé, les dispositions légales qui ont apparemment été violées ainsi que les éléments sur lesquels se fonde cette demande. Il joint en outre à cette demande la copie intégrale des procès-verbaux, des enregistrements et des tableaux de communications.

In that application, the examining magistrates shall set out the facts giving rise to the proceedings in progress, state which legal provisions are deemed to have been breached, and set out the grounds for the application, enclosing full copies of the transcripts, recordings and call logs.


Second argument: M. Tomczak se plaint que les procédures ne sont pas objectives, le juge superviseur ayant demandé au juge présidant cette affaire de délivrer le jugement le plus rapidement possible, même en l’absence de l’accusé.

The second argument: Mr Tomczak claims that the proceedings are not objective, as the supervisory judge made a request to the judge presiding in the case to deliver the judgment as soon as possible, even without the presence of the accused.


Cette nouvelle demande du juge d'instruction en charge auprès du Tribunal de Grande Instance de Paris a pour origine une communication d'un juge d'instruction de Genève (Suisse) aux autorités françaises, selon laquelle Jean-Charles Marchiani aurait reçu, entre août 1991 et janvier 1994, un montant total de 9.703.826 FRF sur l'un de ses comptes bancaires en Suisse.

This new request by the First Examining Magistrate of the Court of First Instance (Tribunal de Grande Instance) of Paris is based on a statement made by a Swiss examining magistrate in Geneva to the French judicial authorities stating that Jean-Charles Marchiani received a sum totalling FF. 9 703 826 on one of his Swiss bank accounts between August 1991 and January 1994.


En conclusion, c'est une proposition qui tend à soutenir le réseau judiciaire européen et les "bonnes pratiques" : voilà ce que je voulais souligner, parce que, en fin de compte, les bonnes pratiques dans les règles résident surtout dans la transmission directe des demandes de juge à juge.

In short, it is a proposal supporting the European Judicial Network and what is known as ‘good practice’. I would stress this because, when all is said and done, common sense and good practice in applying the various procedures calls, first and foremost, for the direct transmission of requests between judicial authorities.


Ce projet de loi serait nettement plus acceptable si la disposition qui oppose tous ces obstacles aux demandes du juge était éliminée, si l'accusé pouvait tout simplement s'adresser au juge pour demander les dossiers et si le juge pouvait examiner ces dossiers.

This legislation could be fixed up enormously if this clause which puts all these barriers to what the judge can ask for was eliminated and it was simply a case where the accused could go to the judge and ask for records and the judge could vet those records.


En effet, les juges en chef des provinces ont demandé qu'on crée de nouveaux postes de juges en s'appuyant sur des arguments convaincants. Le projet de loi créait donc 27 nouveaux postes, à la demande des juges en chef des cours supérieures des provinces, qui, avec les 36 existants, faisait passer le total des effectifs à 63.

Yes, the chief justices of the provinces put in their shopping lists and justified judges, and the bill created 63 new judges to replace the 36, and 27 judges justified by the chief justices of the superior courts of the provinces.




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demande du juge ->

Date index: 2021-09-16
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