Vertaling van "demande du défendeur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]
defendant's class action [ respondent's class action ]

déposer une demande entre défendeurs [ introduire une demande entre défendeurs | présenter une demande entre défendeurs ]
cross-claim [ make a cross-claim ]

défense et demande entre défendeurs | exposé de la défense et demande entre défendeurs
statement of defence and cross-claim

demande entre défendeurs | introduire une demande entre défendeurs
cross-claim

défense à la demande entre défendeurs | défense entre défendeurs
defence to cross-claim

défense entre défendeurs [ défense à la demande entre défendeurs ]
defence to cross-claim [ defence to crossclaim ]

demande entre défendeurs
crossclaim

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

défendeur non représenté | défenderesse non représentée
self-represented defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’exécution de la décision peut être refusée par la juridiction du pays d’exécution sur demande du défendeur lorsque:
The court in the country of enforcement can, on the defendant’s request, refuse to enforce the judgment when:

(5) À la demande du défendeur ou du poursuivant, le tribunal d’appel peut :
(5) On the application of the defendant or prosecutor, the appeal court may:

f) À la demande du défendeur ou du poursuivant, la cour d’appel peut :
(f) On the application of the defendant or prosecutor, the appeal court may

806 (1) Lorsqu’un défendeur est déclaré coupable ou qu’une ordonnance est rendue à son égard, la cour des poursuites sommaires dresse, sans frais, un procès-verbal de la déclaration de culpabilité ou de l’ordonnance indiquant que l’affaire a été traitée sous le régime de la présente partie et, à la demande du défendeur, du poursuivant ou de toute autre personne, la cour fait rédiger une déclaration de culpabilité ou une ordonnance suivant la formule 35 ou 36, selon le cas, et en fait dresser une copie certifiée et la remet à la personne ayant présenté la demande.
806 (1) Where a defendant is convicted or an order is made in relation to the defendant, a minute or memorandum of the conviction or order shall be made by the summary conviction court indicating that the matter was dealt with under this Part and, on request by the defendant, the prosecutor or any other person, the court shall cause a conviction or order in Form 35 or 36, as the case may be, and a certified copy of the conviction or order to be drawn up and shall deliver the certified copy to the person making the request.

38 (1) Dans les quarante-cinq jours suivant la signification de l’avis de demande, le défendeur qui entend contester la demande :
38 (1) A respondent who wishes to oppose the application shall, within 45 days after being served with the notice of application,

Dans les cas où les mesures provisoires ou de protection des preuves ont été révoquées, le Tribunal du brevet communautaire ordonne au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.
Where interim or evidence-protection measures have been revoked the Community Patent Court shall order the applicant, at the request of the defendant, to provide the defendant adequate compensation for any injury caused by these measures.

Lorsque le défendeur a demandé le réexamen conformément à l'article 20, la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution peut, à la demande du défendeur:
Where the defendant has applied for a review in accordance with Article 20, the competent court in the Member State of enforcement may, upon application by the defendant:

3. Les États membres veillent à ce que les mesures de conservation des preuves soient abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, d'action conduisant à une décision au fond devant l'autorité judiciaire compétente, délai qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant les mesures lorsque la législation de l'État membre le permet ou, en l'absence d'une telle détermination, dans un délai ne dépassant pas vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils si ce délai est plus long.
3. Member States shall ensure that the measures to preserve evidence are revoked or otherwise cease to have effect, upon request of the defendant, without prejudice to the damages which may be claimed, if the applicant does not institute, within a reasonable period, proceedings leading to a decision on the merits of the case before the competent judicial authority, the period to be determined by the judicial authority ordering the measures where the law of a Member State so permits or, in the absence of such determination, within a period not exceeding 20 working days or 31 calendar days, whichever is the longer.

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice d'un recours contre l'Espagne en raison de l'obligation à laquelle le code espagnol de procédure civile (LEC) soumet les ressortissants étrangers agissant comme requérants devant les juridictions nationales de constituer, à la demande du défendeur, une garantie financière pour couvrir les dépens et les honoraires des avocats (cautio judicatum solvi).
The Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice because of a requirement under the Spanish code for civil proceedings (the LEC) for foreign nationals who act as plaintiffs before national courts to give a financial guarantee to cover costs and lawyers' fees (known as "cautio iudicatum solvi") upon application by the defendant.