Traduction de «demande de traduction est-elle satisfaite » (Français → Anglais) :

Dès réception d’une demande de délivrance initiale d’un certificat, l’autorité compétente évalue la demande et vérifie qu’elle satisfait aux exigences applicables.
Upon receiving an application for the initial issuance of a certificate, the Competent Authority shall assess the application and shall verify compliance with the applicable requirements.

· La demande de traduction est-elle satisfaite et des procédures adéquates sont-elles en place pour éviter les traductions superflues?
· Is translation demand met and are there adequate procedures to avoid unnecessary translations?

l'opération a été sélectionnée conformément aux critères de sélection du programme opérationnel, elle n'a pas été matériellement achevée ni pleinement mise en œuvre avant que le bénéficiaire ne présente la demande de financement dans le cadre du programme opérationnel, elle a été mise en œuvre conformément à la décision d'approbation et elle satisfait à toutes les conditions applicables à la date de l'audit en ce qui concerne sa fonctionnalité, son utilisation et les objectifs à atteindre;
that the operation was selected in accordance with the selection criteria for the operational programme, was not physically completed or fully implemented before the beneficiary submitted the application for funding under the operational programme, has been implemented in accordance with the approval decision and fulfilled any conditions applicable at the time of the audit concerning its functionality, use, and objectives to be attained;

2. Lorsque la personne contre laquelle l’exécution est demandée est domiciliée dans un État membre autre que l’État membre d’origine, elle peut demander une traduction de la décision afin d’en contester l’exécution si la décision n’est pas rédigée ou accompagnée d’une traduction dans l’une des langues suivantes:
2. Where the person against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, he may request a translation of the judgment in order to contest the enforcement if the judgment is not written in or accompanied by a translation into either of the following languages:

2. Lorsque la personne contre laquelle l'exécution est demandée est domiciliée dans un État membre autre que l'État membre d'origine, elle peut demander une traduction de la décision afin d'en contester l'exécution si la décision n'est pas rédigée ou accompagnée d'une traduction dans l'une des langues suivantes:
2. Where the person against whom enforcement is sought is domiciled in a Member State other than the Member State of origin, he may request a translation of the judgment in order to contest the enforcement if the judgment is not written in or accompanied by a translation into either of the following languages:

3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de sa plainte prévu au paragraphe 1.
3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of their complaint provided for in paragraph 1, if they so request, in a language that they understand.

3. Selon le rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend de toute information indispensable à l'exercice de ses droits durant la procédure pénale, dans la mesure où ces informations sont mises à la disposition des victimes.
3. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, upon request, with translations of information essential to the exercise of their rights in criminal proceedings in a language that they understand, free of charge, to the extent that such information is made available to the victims.

3. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de l'autorité compétente reçoive gratuitement, si elle le demande, une traduction dans une langue qu'elle comprend du récépissé de la plainte visé au paragraphe 1.
3. Member States shall ensure that victims, who do not understand or speak the language of the competent authority, receive translation, free of charge, of the written acknowledgement of the complaint, provided for in paragraph 1, if they so request, in a language understood by the victims.

2. Si l'une des autres pièces reçues par la juridiction est rédigée dans une langue autre que la langue de procédure, la juridiction ne peut en demander une traduction que si elle semble nécessaire pour lui permettre de rendre sa décision.
2. If any other document received by the court or tribunal is not in the language in which the proceedings are conducted, the court or tribunal may require a translation of that document only if the translation appears to be necessary for giving the judgment.

Cette demande n’a pas été satisfaite. Elle n’a même pas été satisfaite à moitié et des conflits violents ont éclaté, donnant à l’armée l’occasion de prendre de plus en plus de pouvoir et d’indépendance, de s’emparer finalement de tous les pouvoirs de l’État ainsi que d’une large part de l’économie.
This demand was not met; they were not even met halfway, and violent conflicts were the result, giving the army the opportunity to become even more powerful and independent, eventually seizing all the powers of the state and also a large proportion of the economy.