Traduction de «demande de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

demande du défendeur d'un recours collectif [ demande présentée par un défendeur ]
defendant's class action [ respondent's class action ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

demande de remboursement | voie d'un recours visant à obtenir la restitution
claim for restitution | request for reimbursement | restitution claim

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

demande de contribution | recours en contribution
contribution claim

recours en cassation [ demande de cassation ]
remedy of cassation [ action of cassation ]

Règlement sur la demande d'aide aux recours collectifs
Regulation respecting the application for assistance for a class action

recours en grâce | demande en grâce
pardon petition | petition for a pardon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est important de voir, non seulement dans quel sens la demande s'en va, mais aussi quel est le maximum de temps que ça peut prendre à un demandeur, à partir du moment où il arrive au Canada et demande le statut jusqu'au moment où il a vraiment épuisé, non pas tous les recours parce qu'il y a toujours la possibilité de demander un recours pour des motifs humanitaires, mais tous les autres recours, pour faire le tour au complet.
Not only is it important to understand the outcome of the application, we also need to know how much time elapses between the time a person arrives in Canada and applies for refugee status until such time as he has exhausted all of his options, although that is not really the case because a person can always apply for refugee status on humanitarian and compassionate grounds.

Nous estimons que les entreprises, comme c'est le cas pour de nombreuses entreprises américaines, devraient faire rapport des données d'ensemble comme le nombre de demandes présentées, le nombre de demandes rejetées ou reportées, le nombre de divulgations faites, les types de renseignements demandés, le recours ou non à un mandat, une assignation ou une ordonnance de la cour. Nous pensons que de tels rapports sur les mesures de transparence seraient une bonne chose ici aussi.
We think that, indeed, greater transparency around the number of requests that are made, the number of times disclosures are denied or pushed back, the number of disclosures that are made, the types of information requested, whether or not they were done with a warrant, subpoena or court order, those are the kinds of aggregate data that we believe should be reported on by companies, as many U.S. companies do, certainly through transparency reports, and we think that would be a good thing to have here as well.

L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les transactions entre le gouvernement du Canada et U.S. Steel, les réponses sont les suivantes. En réponse à la question a),dans sa requête à la Cour fédérale, le gouvernement du Canada a demandé des recours pour ordonner à U.S. Steel de se conformer à certains engagements écrits ainsi que pour imposer une amende de 10 000 dollars par jour par violation des engagements pertinents, ce qui constitue l’un des recours possibles énoncés à l’article 40 de la Loi.
Hon. Christian Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture), CPC): Mr. Speaker, with regard to the government's dealings with U.S. Steel and in response to (a) specifically, the Government of Canada, in its application to the Federal Court, sought remedies directing U.S. Steel to comply with certain written undertakings as well as imposing a penalty of $10,000 per day, per breach of the relevant undertakings, which is one of the possible remedies listed in section 40 of the act.

3. Les États membres recueillent des informations sur l'objet général des recours, le nombre de demandes de recours, la durée des procédures de recours et le nombre de décisions d'octroi de mesures provisoires.
3. Member States shall collect information on the general subject matter of appeals, the number of requests for appeal, the duration of the appeal proceedings and the number of decisions to grant interim measures.

5. reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux "circonstances exceptionnelles" dans la Constitution roumaine, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de "circonstances exceptionnelles" dans le contexte des ordonnances d'urgence;
5. Acknowledges that, in keeping with its request, emergency ordinances have been used only in the "exceptional circumstances" provided for in the Romanian Constitution, but regrets that, in reality, reliance on this type of practice has not decreased; repeats its call for the Romanian Government to refrain from resorting to emergency ordinances and to employ ordinary legislative procedures; calls for a clearer and more explicit definition of what is meant by "exceptional circumstances" in the context of emergency ordinances;

5. reconnaît que, comme il l'a demandé, le recours aux ordonnances d'urgence a été limité aux "circonstances exceptionnelles" dans la Constitution, mais regrette que, en réalité, le recours à ce type de pratique n'ait pas diminué; réitère sa demande au gouvernement roumain de s'abstenir de recourir à des ordonnances d'urgence ainsi que d'utiliser les voies législatives normales; demande une définition plus claire et plus explicite du concept de "circonstances exceptionnelles" dans le contexte des ordonnances d'urgence;
5. Acknowledges that, in keeping with its request, emergency ordinances have been used only in the ‘exceptional circumstances’ provided for in the Constitution, but regrets that, in reality, reliance on this type of practice has not decreased; repeats its call for the Romanian Government to refrain from resorting to emergency ordinances and to employ ordinary legislative procedures; calls for a clearer and more explicit definition of what is meant by ‘exceptional circumstances’ in the context of emergency ordinances;

Le fait d'organiser des retours groupés va contribuer à banaliser le principe même des expulsions : cela risque de conduire à un recours accru à des procédures accélérées d'examen des demandes d'asile et de nuire à la qualité de l'examen des demandes de recours afin de rentabiliser l'organisation de ces vols groupés. Dans ce contexte on relèvera un paradoxe inhérent à la démarche des Etats membres: ces derniers, incapables de s'entendre sur les modalités d'obtention du statut de réfugié, n'ont en revanche aucune difficulté à parvenir à un accord sur celles concernant le renvoi des déboutés.
Organising group returns would help to make the very principle of expulsion a matter of routine, and there is a danger that this will lead to greater use of expedited procedures for consideration of asylum applications and to less careful consideration of appeals, in order to save money when organising such joint flights. In this context a paradoxical aspect of the Member States' action may be noted: while they are unable to reach agreement on the procedures for recognition of the status of refugee, they have no difficulty in agreeing on those for the return of applicants whose case has been dismissed.

L'Union considère en effet que le refus des autorités haïtiennes de prendre en compte les observations de la mission internationale d'observation des élections ainsi que la publication prématurée des résultats et l'absence de suite donnée aux demandes de recours de l'opposition constituent une violation des éléments essentiels repris à l'article 9 de l'Accord de Cotonou.
The Union considers that the Haitian authorities' refusal to take account of the remarks made by the international election observation mission together with the premature publication of the election results and the failure to act upon the appeal lodged by the opposition constitute a violation of the essential elements set out in Article 9 of the Cotonou Agreement .

24. demande en outre à la Commission d'affecter des ressources supplémentaires au contrôle des dépenses des Fonds structurels, notamment en augmentant les vérifications quantitatives et qualitatives, de préférence inopinées, dans les États membres conformément à toutes les dispositions légales en vigueur; demande un recours accru aux corrections financières dans le domaine des Fonds structurels et invite la Commission à rendre plus visible le recours à ces corrections à travers un rapport de synthèse annuel inspiré de celui présenté dans le contexte de la procédure d'apurement des comptes; demande qu'il soit mis fin à la pratique des déclarations de dépenses excédentaires des Etats membres et réclame des dispositions claires en ce qui concerne les modifications à apporter aux projets non éligibles ainsi que le remplacement de ceux-ci ;
24. Similarly calls on the Commission to devote additional resources to controlling spending from the Structural Funds, notably by increasing preferably unannounced checks in the Member States both in number and quality, in accordance with all applicable legal provisions; calls for greater use of financial corrections in the area of the Structural Funds and calls upon the Commission to make the use of these corrections more visible through an annual synthesis report comparable to that presented under the clearance of accounts procedure; calls for an end to the practice of excess spending declarations by Member States and clear rules on changes to, and the replacement of, non-eligible projects;

Ensuite, cette personne va voir un avocat et doit payer le prix fort pour obtenir une opinion qui ne lui dit rien, car il est quasiment impossible d'essayer de déposer un recours contre la police, selon notre jurisprudence au Canada, tout comme c'est le cas si quelqu'un demande comme recours une compensation financière.
' Then that person goes to a lawyer and has to pay through the nose to get an opinion that does not tell them anything, because it is practically impossible to try to get a remedy from the police, according to our case law in Canada, as it is if someone were to ask you for a remedy of financial compensation.