Vertaling van "demande de quotas dûment complétés " (Frans → Engels) :

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 18 juin 2015 et exempts d’erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 18 June 2015 will be considered as valid by the Commission.

Seuls les formulaires de demande de quotas dûment complétés, reçus au plus tard le 8 juillet 2013 et exempts d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.
Only duly completed quota application forms that are free of errors received by 8 July 2013 will be considered as valid by the Commission.

La demande doit contenir un exemplaire du formulaire de transmission de ces échantillons au LRUE dûment complété et une preuve d’envoi au LRUE.
The application shall include a copy of the completed form for the submission of those samples to the EURL and proof of sending to the EURL.

Le formulaire de demande de modification, dûment complété.
The modification application form, duly completed.

Le formulaire de demande de l'Union, dûment complété.
The EU application form, duly completed.

À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'information dûment motivée et justifiée aux:
Where complete or accurate information is not available or is not made available in a timely fashion under paragraph 1 or 5, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from:

6. À défaut d'informations complètes ou précises ou lorsque les informations ne sont pas fournies en temps utile au titre du paragraphe 1 ou 5, l'Autorité peut adresser directement une demande d'information dûment motivée et justifiée aux:
6. Where complete or accurate information is not available or is not made available in a timely fashion under paragraph 1 or 5, the Authority may request information, by way of a duly justified and reasoned request, directly from: