Traduction de «demande de giovanni claudio fava » (Français → Anglais) :

— vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1 juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
– having regard to the request by Giovanni Claudio Fava for defence of his immunity of 1 July 2005, announced in plenary sitting on 6 July 2005,

– vu la demande de Giovanni Claudio Fava en vue de la défense de son immunité, en date du 1 juillet 2005, et communiquée en séance plénière le 6 juillet 2005,
– having regard to the request by Giovanni Claudio Fava for defence of his immunity of 1 July 2005, announced in plenary sitting on 6 July 2005,

Au cours de la séance du 6 juillet 2005, le Président du Parlement européen a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire de M. Giovanni Claudio Fava, député au Parlement européen. Cette demande, adressée par une lettre en date du 1 juillet 2005, a été dûment renvoyée à la commission des affaires juridiques.
At the sitting of 6 July 2005, the President of Parliament announced that he had received a request for the defence of the Parliamentary immunity of Giovanni Claudio Fava MEP by letter of 1 July 2005, which was duly forwarded to the Committee for Legal Affairs.

sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Giovanni Claudio Fava
on the request for defence of the immunity and privileges of Giovanni Claudio Fava

Eu égard aux considérations qui précèdent, la commission des affaires juridiques, ayant examiné les raisons qui militent pour ou contre la défense de l'immunité, recommande que la demande de défense de l'immunité de M. Giovanni Claudio Fava soit acceptée.
On the basis of the above considerations, the Committee on Legal Affairs, having examined the reasons for and against defending immunity, recommends that the immunity of Mr Giovanni Claudio Fava be defended.

vu la demande de Claudio Fava en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure civile engagée à son encontre devant le tribunal civil de Marsala, en date du 29 mai 2007, communiquée en séance plénière le 6 juin 2007,
having regard to the request by Claudio Fava for defence of his immunity in connection with civil proceedings brought against him before the Marsala Civil Court, of 29 May 2007, announced in plenary sitting on 6 June 2007,