Traduction de «demande d'acte législatif déjà annoncée » (Français → Anglais) :

En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne (ci-après dénommé le «Tribunal de la fonction publique») devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the European Union Civil Service Tribunal (‘Civil Service Tribunal’) should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

(9) En septembre 2016, la compétence pour connaître en première instance des affaires de la fonction publique de l'Union européenne, ainsi que les sept postes des juges siégeant au Tribunal de la fonction publique , devraient être transférés au Tribunal, sur la base de la demande d'acte législatif déjà annoncée par la Cour de justice.
(9) In September 2016, first instance jurisdiction in European Union civil service cases and the seven posts of the Judges sitting at the Civil Service Tribunal should be transferred to the General Court, on the basis of the legislative request already announced by the Court of Justice.

Les actes délégués et les actes d’exécution sont utilisés par les institutions de l’UE pour mettre à jour certains éléments d'actes législatifs déjà adoptés ou préciser les conditions dans lesquelles la législation de l’UE devrait être mise en œuvre.
Delegated and implementing acts are used by the EU institutions to update elements of adopted legislation or specify the conditions by which EU laws should be implemented.

Aux fins du présent protocole, on entend par «projet d'acte législatif», les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
For the purposes of this Protocol, "draft legislative acts" shall mean proposals from the Commission, initiatives from a group of Member States, initiatives from the European Parliament, requests from the Court of Justice, recommendations from the European Central Bank and requests from the European Investment Bank, for the adoption of a legislative act.

L'accord des États membres sur l'acte législatif sur l'accessibilité ouvre la voie à la phase finale des négociations avec le Parlement européen, qui a déjà adopté sa position en septembre 2017.
The agreement on the Accessibility Act between Member States paves the way for final negotiations with the European Parliament, which already adopted its position in September 2017.

Le contrôle parlementaire des actes législatifs déjà prévu dans une Constitution qui reste en attente, c’est plus que de mettre le pouvoir démocratique de légiférer sur un pied d’égalité avec le pouvoir démocratique de contrôle.
Parliamentary control of regulatory acts already provided for in a Constitution in waiting is more than putting the democratic power to legislate on a par with the democratic power to control.

Aux fins du présent protocole, on entend par "projet d'acte législatif", les propositions de la Commission, les initiatives d'un groupe d'États membres, les initiatives du Parlement européen, les demandes de la Cour de justice, les recommandations de la Banque centrale européenne et les demandes de la Banque européenne d'investissement, visant à l'adoption d'un acte législatif.
For the purposes of this Protocol, "draft legislative acts" shall mean proposals from the Commission, initiatives from a group of Member States, initiatives from the European Parliament, requests from the Court of Justice, recommendations from the European Central Bank and requests from the European Investment Bank, for the adoption of a legislative act.

Ils ne s'appliquent pas aux actes législatifs déjà rendus compatibles grâce à des actes modifiant les actes de base.
They do not apply to the legislative acts which have already been brought into line by an act amending the basic act.

5. demande à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution;
5. Repeats its call for the policy initiatives announced in the social policy agenda to be put into effect, to that end making use of the scoreboard, which in each instance should specify the policy method employed (legislation, state of play regarding the open method of coordination, negotiation with the social partners, newly devised indicators, warnings given, etc.), the parties responsible and the time frames;

- demander à nouveau que les initiatives politiques annoncées dans l'Agenda pour la politique sociale se concrétisent sur la base du tableau de bord, lequel devrait indiquer, pour chaque élément, l'instrument politique utilisé (acte législatif, point de la situation quant à la méthode de coordination ouverte, négociation avec les partenaires sociaux, nouveaux indicateurs, alertes reçues, etc.), les acteurs responsables et les calendriers d'exécution;
- A call should be made once again for the policy initiatives announced in the social policy agenda to be put into effect, to that end making use of the scoreboard, which in each instance should specify the policy method employed (legislation, state of play regarding the open method of coordination, negotiation with the social partners, newly devised indicators, warnings given, etc.), the parties responsible, and the time frames.