Traduction de «politique utilisé acte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales: actes d'un symposium tenu à Statistique Canada, le 26 et 27 mars 1998 [ Les indicateurs de l'égalité entre les sexes: préoccupations publiques et politiques gouvernementales ]
Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies: Proceedings of a Symposium Held at Statistics Canada, March 26 and 27, 1998 [ Gender Equality Indicators: Public Concerns and Public Policies ]

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

Convention d'entente relative aux modalités pratiques d'utilisation des actes délégués | convention d'entente sur les actes délégués
Common Understanding | Common Understanding on delegated acts | Common Understanding on practical arrangements for the use of delegated acts

Politique d'utilisation du spectre (PS) 896 MHz [ Politique d'utilisation du spectre de la bande 896-960 MHz par le service fixe, service mobile, service de radiolocalisation et service d'amateur ]
Spectrum Utilization Policy (SP) 896 MHz [ Spectrum Utilization Policy for the Fixed, Mobile, Radiolocation and Amateur Services in the Band 896-960 MHz ]

Politique sur les frais d'utilisation externe [ Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification | Frais d'utilisation externe à l'égard des biens, | services, biens immobiliers, droits et | privilèges ]
External Charging Policy [ Cost Recovery and Charging Policy | External User Charges for Goods, Services, Property, Rights and Privileges ]

politique de confidentialité | politique de protection de la vie privée | politique de protection des renseignements personnels | politique d'utilisation des données personnelles | politique de vie privée
privacy policy | privacy and confidentiality policy | data use policy

appliquer les politiques relatives à l’utilisation des systèmes TIC
apply ICT system usage policies

intergroupe Utilisation du sol et politique alimentaire
Land Use and Food Policy Intergroup | LUFPIG [Abbr.]

Association internationale contre l'utilisation de la psychiatrie à des fins politiques | IAPUP [Abbr.]
International Association against the Political Use of Psychiatry | IAPUP [Abbr.]

établir des politiques d'utilisation
create usage policies | establishing usage policies | establish usage policies | establishing a usage policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une politique d’utilisation raisonnable en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

1. Les fournisseurs de services d’itinérance peuvent appliquer conformément au présent article et aux actes d’exécution visés à l’article 6 quinquies une “politique d’utilisation raisonnable” en matière de consommation de services d’itinérance au détail réglementés fournis au prix de détail national applicable, afin de prévenir toute utilisation anormale ou abusive des services d’itinérance au détail réglementés par les clients en itinérance, telle que l’utilisation de ces services par des clients en itinérance dans un État membre autre que celui de leur fournisseur national à des fins autres que des déplacements périodiques.
1. Roaming providers may apply in accordance with this Article and the implementing acts referred to in Article 6d a ‘fair use policy’ to the consumption of regulated retail roaming services provided at the applicable domestic retail price level, in order to prevent abusive or anomalous usage of regulated retail roaming services by roaming customers, such as the use of such services by roaming customers in a Member State other than that of their domestic provider for purposes other than periodic travel.

Afin d'assurer une plus grande convergence des procédures d'approbation par les autorités de contrôle prévues dans la directive 2009/138/CE en ce qui concerne l'utilisation de paramètres spécifiques à l'entreprise, les politiques de modification du modèle utilisé, les véhicules de titrisation, et l'imposition ou la suppression d'exigences de capital supplémentaire, la Commission devrait pouvoir adopter, par voie d'actes délégués, des mesures précisant la procédure à appliquer dans ces domaines.
In order to allow for greater convergence of procedures for supervisory approvals provided for in Directive 2009/138/EC of undertaking specific parameters, model change policies, special purpose vehicles and the setting and removal of capital add-ons, the Commission should be empowered to adopt measures by means of delegated acts specifying the relevant procedure in those areas.

La BCE informe en particulier la commission compétente du Parlement des principes et des types d’indices ou d’informations qu’elle utilise généralement pour l’élaboration des actes et des recommandations de politique, dans le but d’accroître la transparence, ainsi que la cohérence de la politique menée.
The ECB shall, in particular, inform Parliament’s competent committee of the principles and kinds of indicators or information it is generally using in developing acts and policy recommendations, with a view to enhancing transparency and policy consistency.

Pour réaliser cet inventaire, il convient d’adopter un acte d’exécution afin, d’une part, d’établir des modalités pratiques et des modèles uniformes pour la collecte et la fourniture, par les États membres à la Commission, des données relatives aux utilisations existantes du spectre et, d’autre part, d’élaborer une méthode d’analyse des tendances de l’évolution technologique, des besoins et de la demande futurs de radiofréquences dans les domaines d’action couverts par le programme en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR), de façon à recenser les utilisations importantes du spectre qui se développent ou pourraient se développer, notamment dans la partie du spectre comprise entre 400 MHz et 6 GHz (ci-après dénommée la «partie concernée du spectre»).
To implement this inventory, an implementing act shall be adopted to, on the one hand, develop practical arrangements and uniform formats for the collection and provision of data by the Member States to the Commission on existing uses of spectrum and on the other hand to develop a methodology for the analysis of technology trends, future needs and demand for spectrum in policy areas covered by the radio spectrum policy programme (RSPP), so as to identify developing and potential significant uses of spectrum, in particular in the frequency range between 400 MHz and 6 GHz (hereinafter ‘the relevant spectrum’).

Si la présente clause est garantie par une police couvrant les risques de guerre, de guerre civile, de révolution, de rébellion, d'insurrection ou de conflit civil en résultant, ou tout acte hostile commis par ou contre une puissance belligérante ou tout acte de terrorisme ou à caractère politique, le paragraphe 1 ne permet pas d'exclure les préjudices (qui sans cela seraient couverts) découlant de l'utilisation d'un ordinateur, d'un système informatique ou logiciel ou de tout autre système électronique pour le système de lancement et/ou de guidage et/ou le dispositif de mise à feu de toute arme ou de tout missile.
Where this clause is endorsed on policies covering risks of war, civil war, revolution, rebellion, insurrection, or civil strife arising therefrom, or any hostile act by or against a belligerent power, or terrorism or any person acting from a political motive, Clause 10.1 shall not operate to exclude losses (which would otherwise be covered) arising from the use of any computer, computer system or computer software programme or any other electronic system in the launch and/or guidance system and/or firing mechanism of any weapon or missile.