Traduction de «demande avait concerné mme frassoni » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 871 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance, depuis le 1 avril 2007: a) combien d’organismes ont présenté une demande de financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; b) combien d’organismes ont reçu du financement, ventilé par (i) année, (ii) province ou région, (iii) circonscription électorale; c) quel est le montant moyen de financement reçu, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; d) combien de temps, en moyenne, a-t-il fallu pour aviser les organismes que leur demande avait été rejetée ou acceptée, ventilé par (i) année, (ii) province ou région; e) combien d’organismes qui n’avaient jamais obtenu de financement auparavant ont reçu des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; f) à combien d’organismes qui avaient obtenu du financement auparavant a-t-on refusé des fonds pour la période allant de 2012 à 2014, et de quels organismes s’agit-il; g) combien de demandes de financement ont été refusées par le ministre en dépit de la recommandation du Comité de gestion mixte et des agences de santé et de services sociaux, ventilé par année?
(Return tabled) Question No. 871 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Homelessness Partnering Strategy, since April 1, 2007: (a) how many organizations have applied for funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (b) how many organizations have received funding, broken down by (i) year, (ii) province/region and (iii) electoral district; (c) what is the average amount of funding received, broken down by (i) year and (ii) province/region; (d) what was the average length of time taken to notify organizations that their application had been rejected or accepted, broken down by (i) year and (ii) province/region; (e) how many organizations that have never before received funding have been granted funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; (f) how many organizations that received funding before have been refused funding for the 2012-2014 period and which organizations are they; and (g) how many applications for funding have been refused by the Minister despite being recommended by the Joint Management Committee/Agences de santé et de services sociaux, broken down by year?

Si par exemple vous voulez obtenir de l'information sur la correspondance concernant Mme Crowder, nous ne vous donnerons pas cette information à moins que Mme Crowder soit celle qui nous demande cette information au sujet de la correspondance entre nous.
If, for example, you want to have information on correspondence that concerns Madam Crowder, we will not give you that information unless you're Madam Crowder asking about the information that we have between us.

Honorables sénateurs, je crois que si tous les faits troublants concernant Mme Turner avaient été communiqués aux autorités pennsylvaniennes, aux personnes responsables de son incarcération, aux services de protection de l'enfance de Terre-Neuve et au personnel médical qui, de temps à autre, avait soigné Mme Turner, si tous ces faits avaient été connus et si la Couronne les avait communiqués clairement et fermement au tribunal terre-neuvien présidé par la juge Welsh dans le cadre d'un plaidoyer s'opposant fermement à la libération sous caution, Zachary Turner serait toujours vivant.
Honourable senators, I believe that if all the turbulent facts about Dr. Turner that had been known to the Pennsylvania authorities, known to the people in charge of Dr. Turner's imprisonment, known to the child welfare agencies of Newfoundland, and known to the medical people who had from time to time treated Dr. Turner, if all of those facts were known and presented clearly and forcefully by the Crown to the Newfoundland court of Judge Welsh in a strong argument against the granting of bail, Zachary Turner would still be alive.

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

En ce qui concerne le deuxième moyen, tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94, le Tribunal a notamment relevé, aux points 75 et 74 respectivement des arrêts T‑109/08 et T‑110/08, que, s’agissant de l’appréciation proprement dite du caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, la chambre de recours de l’OHMI avait estimé que la couleur et le matage du verre de la bouteille ne pouvaient pas «fonctionner comme marque» pour le vin mousseux.
As regards the second plea, alleging infringement of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, the Court noted in particular, at paragraphs 75 and 74 of the judgments in T-109/08 and T-110/08 respectively, that, in respect of the actual assessment of the distinctive character of the marks for which registration was sought, the Board of Appeal was of the opinion that the colour and matting of the glass of the bottle could not ‘function as a trade mark’ for sparkling wine.

La délégation des États-Unis a ajouté qu'une compagnie aérienne de la Communauté avait la possibilité de soumettre une seule demande de licence pour toutes les lignes comme le prévoit l'article 3, paragraphe 1, qui porte à la fois sur les droits concernant les vols réguliers et sur ceux concernant les vols affrétés.
The US delegation went on to explain that a Community airline has the option of submitting a single application for all route authority provided for in paragraph 1 of Article 3, which includes both scheduled and charter rights.

(7) En Guyane, compte tenu des développements récents de l'agriculture, une mesure destinée à développer la culture du riz avait été introduite par le règlement (CEE) n° 3763/91(3); cette mesure est arrivée à échéance à la fin de la campagne de commercialisation de 1996; aucune demande de prolongation n'ayant été introduite par l'État membre concerné, cette mesure est supprimée; une mesure destinée à l'écoulement et à la commercialisation d'une partie de la production locale en Guadeloupe, à la Martinique et sur le reste de la Communauté est en place; l'entièreté de la production locale ne pouvant être consommée sur place, les disponibilités et la faisabilité de stockage sur place étant très réduites, il y a lieu de poursuivre cette mesure qui est vitale pour l'équilibre de la filière locale, dans les mêmes conditions que celles prévues dans l'actuelle réglementation.
(7) In the light of recent agricultural developments in French Guiana, Regulation (EEC) No 3763/91(3) introduced a measure to develop rice cultivation. That measure expired at the end of the 1996 marketing year, and since the Member State concerned has not asked for it to be extended, that measure should be abolished. A measure has been introduced to dispose of and market part of the local production of rice in Guadeloupe, Martinique and the rest of the Community. Since not all of the local production can be consumed in the region, and since lack of facilities and local conditions make storage in the region scarcely feasible, this measure, which is vital to maintain balance in the local production sector, should continue on the terms laid down in the current rules.

Le ministre a refusé d'intervenir dans ce dossier. Mais il l'avait fait dans le cas presque identique de Mme Hafsa Zinaï Koudil, la cinéaste algérienne dont la demande avait été appuyée par le Bloc québécois et par de nombreux organismes et personnalités au Québec.
He did so, however, in the almost identical case of Hafsa Zinaï Koudil, the Algerian filmmaker, whose application was supported by the Bloc Quebecois and by many organizations and personalities in Quebec.

Elle rappelle aux autorités bélarussiennes qu'elle leur avait adressé précédemment des demandes similaires concernant des représentants de l'opposition comme M. Statkevitch et M. Chtchoukine arrêtés en raison de leur participation à la marche de la liberté qui s'était déroulée le 1er octobre 1999.
The EU reminds Belarusian authorities of its previous similar requests regarding opposition representatives for their involvement in the Freedom March I in October 1999, such as Mr Statkevich and Mr Shchukin.