Vertaling van "demandait notamment si mobilcom avait effectivement " (Frans → Engels) :

Elle se demandait notamment si MobilCom avait effectivement besoin d'une prorogation des prêts assortis d'une garantie de l'État.
The Commission doubted in particular whether MobilCom needed an extension of the State‐guaranteed loans.

On y a apprend notamment que 4 p. 100 seulement du montant de 1,9 milliard de dollars promis par le gouvernement avait effectivement été versé.
The report notes that of the $1.9 billion promised by the government, only 4% of $1.9 billion has been delivered.

À cet effet, l’autorité compétente doit notamment examiner le rôle qu’a effectivement joué la personne concernée dans l’accomplissement des actes de terrorisme, sa position au sein de l’organisation, le degré de connaissance qu’elle avait ou était censée avoir des activités de celle-ci, les éventuelles pressions auxquelles elle aurait été soumise ou les autres facteurs susceptibles d’influencer son comportement.
To that end, one of the things that the competent authority must do is to assess the true role played by the person concerned in the perpetration of the terrorist acts; his position within the organisation; the extent of the knowledge he had, or was deemed to have, of its activities; any pressure to which he was exposed; or other factors likely to have influenced his conduct.

Dans son rapport, remis le 25 octobre 2002, celle-ci est parvenue à la conclusion que faute de temps et suivant les termes du contrat, il était impossible de déterminer avec certitude si le plan de restructuration du groupe MobilCom avait effectivement porté remède à toutes les faiblesses constatées.
In its report, delivered on 25 October 2002, Deloitte Touche came to the conclusion that, given the lack of time and the terms of reference of the contract, no final opinion could be reached on the question of whether the MobilCom group's restructuring plan had dealt fully with all points of weakness.

La Commission se demandait notamment si le prêt de 112 millions d'euros accordé ultérieurement avait servi uniquement au maintien de l'entreprise en activité pendant la période de sauvetage déclarée ou s'il avait déjà été affecté à sa restructuration.
In particular, it was not clear for the Commission whether the loan granted at a later stage (EUR 112 million) was being used exclusively to keep the business running in the declared rescue period or was already being used for restructuring the firm.

Même si l'effet de réduction global évoqué ci‐dessus (26 %, soit 50 milliards d'euros, du total du bilan) était obtenu, la Commission se demandait si cette réduction serait effectivement suffisante eu égard au total considérable du bilan et à sa pratique décisionnelle à l'égard des aides à la restructuration en faveur des banques (18). Dans ce contexte, la Commission avait évoqué le ratio réglementaire de fonds propres comme un élément de mesure permettant d'évaluer les contreparties puisque dans le cas d'une sous‐capitalisation d'une banque, celle‐ci doit réduire d'autant son volume d'activité (dans le cas d'une sous‐capitalisation d'un milliard d'euros et selon le taux de fonds propres de base de 4 %, il faudrait procéder à une réduction théorique des actifs pondérés du risque jusqu'à concurrence de 25 milliards d'euros).
Even if the above reduction (26 % or EUR 50 billion of the balance‐sheet total) were achieved in full, the Commission questioned whether it would be sufficient in view of the large amounts of aid and its practice in previous decisions on restructuring aid for banks (18) In this connection, the Commission suggested that the legal minimum capital requirements could serve as a guide for assessing the appropriateness of the compensatory measures since a bank that was undercapitalised would have to reduce its activities accordingly (undercapitalisation of EUR 1 billion with a legal minimum capital ratio of 4 % would require a theoretical reduction of risk‐adjusted assets of up to EUR 25 billion).

Sur le dessus du document, il y avait effectivement certaines coupures de presse faisant clairement allusion à un document d'information supplémentaire à diffusion restreinte qui était disponible pour certains députés, les ministériels vraisemblablement, mais pas pour tous les députés, notamment pas pour les porte-parole des partis en matière de santé.
Clearly on the top of the document there were contained some clippings; it made reference to an additional package of information that was available to some members, government members presumably, in limited distribution and was not made available to all members of the House, particularly the health critics.

Avant que la Commission ne puisse accepter cette demande, il a fallu d'abord qu'elle s'assure, conformément aux procédures prévues, qu'il n'y avait effectivement aucun acquéreur approprié et que le ministère des communications et les opérateurs de téléphonie mobile prennent, le 31 juillet 2002, les engagements exigés par la Commission, dans le but notamment de favoriser le développement des services UMTS et d'empêcher un éventuel renforcement de la position dominante détenue par TIM sur le marché italien des communications mobiles.
The Commission was able to agree to that request only after it had verified, in accordance with established procedures, that no suitable purchaser had come forward and after a number of commitments were given on 31 July by the Italian Minister for Communications and the mobile operators. The commitments, which were made at the Commission's request, should inter alia promote the development of UMTS services and prevent any strengthening of the dominant position held by TIM on the Italian mobile telephone market.

Dans des discussions directes avec l'Allemagne en janvier 2004, la Commission a évoqué d'autres contreparties possibles, et notamment la fermeture des boutiques en ligne de MobilCom pour une période limitée de sept mois, mesure sur laquelle l'Allemagne avait initialement donné son accord.
In direct talks held with Germany in January 2004, the Commission raised other possible compensatory measures, and in particular closure of MobilCom's online shops for a limited period of seven months, to which Germany initially agreed.

La représentation du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) avait notamment été augmentée de 4 à 8 membres, la représentation des instituts régionaux de la Consommation avait été introduite et celle des organisations de consommateurs d'origine syndicale redéfinie afin d'assurer une participation des organisations effectivement actives dans le domaine de la consommation.
In particular, representation of the European Office of Consumer Unions (BEUC) was raised from four to eight members, regional consumer institutes were represented for the first time and representation of consumer organisations associated with the trade union movement was redefined to ensure participation of organisations that are genuinely active in the domain of consumer affairs.