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Vertaling van "degré de complémentarité déjà atteint " (Frans → Engels) :

Il faut également tenir compte de la réalisation d'autres objectifs (législation) et du degré de complémentarité déjà atteint ou qui le sera bientôt grâce à ces derniers.

Account also has to be taken of completion of other objectives (legislation) and the level of complementarity already achieved or soon to be achieved with these.


Pour autant, nous avons conscience du degré de changement déjà atteint par l'Ukraine, les acquis engrangés au cours de ces trois dernières années étant supérieurs à ceux des décennies précédentes, et ce dans des conditions très difficiles. L'Union européenne restera aux côtés de l'Ukraine», a déclaré le commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn.

The European Union will stick with Ukraine", said the Commissioner for European Neighbourhood Policy and Enlargement Negotiations, Johannes Hahn.


L'article 114 du traité FUE reconnaît au législateur de l'Union la compétence d'établir des mesures d'harmonisation destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et, par conséquent, d'adapter les mesures déjà adoptées à l'évolution de la situation, soit en augmentant ou en diminuant le degré d'harmonisation déjà atteint, soit même en annulant une mesure d'harmonisation.

Article 114 TFEU grants the Union legislator the competence to establish harmonising measures to ensure the smooth functioning of the internal market and consequently to adapt measures already taken to changing circumstances, either by increasing or lowering the degree of harmonisation already achieved, or even by repealing a harmonising measure.


Le montant de cette contribution financière doit être déterminé en fonction de la charge de travail devant être exécutée par le LCR pour chaque opération, qui varie selon le degré d’expérimentation et de validation de la méthode déjà atteint avant le dépôt de la demande d’autorisation.

The determination of the amount of the financial contribution should take into account the burden of work to be carried out by the CRL in each case, depending on the level of method testing and validation already carried out prior to the submission of the application for authorisation.


En 2004, la Commission a instauré un dialogue structuré avec les organisations professionnelles européennes, ce qui lui a permis de constater que la réceptivité à l'égard des réformes variait en fonction du degré d'ouverture et de réglementation déjà atteint par la profession considérée. Ces dernières années, des progrès ont surtout été faits, de l'avis de la Commission, dans les pays qui disposent d'un programme structuré de réformes visant à favoriser la concurrence. La Commission juge encourageant de constater que plus d'un tiers d ...[+++]

In 2004 the Commission initiated a structured dialogue with European professional bodies. It noted that a willingness to accept reform depended on the extent to which individual professions had opened up and been regulated. It found that most progress over the last few years has been achieved in countries which had a structured programme of pro-competitive regulatory reform. The Commission considered it encouraging that over a third of Member States had reported that analyses were under way. In the other seven countries the reform process was very slow to get off the ground.


Les deux législateurs devront néanmoins progresser, un petit peu, puisqu’on a déjà atteint un degré élevé de convergence, mais il faudra toujours progresser quand même.

Both legislators will nevertheless have to make progress. A small amount of progress, since there has already been a great deal of convergence, but progress will still always have to be made.


La démolition des navires doit être retenue comme une solution de dernier recours, sachant que toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit reposer sur le degré d’accomplissement réel des objectifs précédents et ne pas pénaliser plus lourdement ceux qui ont déjà atteint ces mêmes objectifs.

The scrapping of vessels must be seen as a last resort, bearing in mind that any new policy to reduce fleet capacity must be based on the degree of true compliance with previously set objectives and must not further penalise those who have already fulfilled these objectives.


La démolition des navires doit être retenue comme une solution de dernier recours, sachant que toute nouvelle politique de réduction de la capacité de la flotte doit reposer sur le degré d’accomplissement réel des objectifs précédents et ne pas pénaliser plus lourdement ceux qui ont déjà atteint ces mêmes objectifs.

The scrapping of vessels must be seen as a last resort, bearing in mind that any new policy to reduce fleet capacity must be based on the degree of true compliance with previously set objectives and must not further penalise those who have already fulfilled these objectives.


Les infractions relatives à la traite des enfants, notamment la prostitution forcée des enfants ou le fait de se livrer à des activités sexuelles avec des enfants prostitués, ont déjà fait l'objet de décisions-cadre du Conseil relatives à la lutte contre la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie[liv]. Toutefois, le degré d’harmonisation atteint dans ce domaine reste limité.

Offences related to child trafficking, in particular coercing children into prostitution or engaging in sexual activities with child prostitutes, have already been addressed in the Council Framework Decisions on combating trafficking in human beings and the sexual exploitation of children and child pornography.[liv] But the degree of harmonisation is quite limited.


58. L'ouverture des marchés de services économiques, notamment les services en réseau, et l'introduction concomitante d'obligations de service public ou universel doivent se faire en fonction des caractéristiques de chaque secteur, notamment du degré d'intégration du marché déjà atteint.

58. The opening up of markets for economic services, notably networked services, and the corresponding introduction of universal or public service obligations, need to be pursued in accordance with the characteristics of each sector, including the degree of market integration already achieved.




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degré de complémentarité déjà atteint ->

Date index: 2023-06-18
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