Si vous aviez le choix entre le texte législatif dont le sénateur Day a parlé et qui fait partie de la Loi sur la sécurité publique, que le Parlement a étudiée pendant près de trois ans et qui a reçu la sanct
ion royale le 6 mai 2004, texte qui prévoit cette protection, non seulement pour les membres de la fonction publique et les g
ens qui travaillent dans des domaines réglementés par le gouvernement fédéral, mais pour tous, avec le même genre d'exception dans le cas des entreprises de trois ou cinq personnes.Si vous aviez le choix ent
...[+++]re l'application de cet article ou de cette loi du Parlement qui existe déjà et qui a été adopté, d'une part, avec ses dispositions qui protègent tous et chacun, et le projet de loi qui est devant nous, mais qui n'a pas encore été adopté, d'autre part, que choisiriez-vous?I
f you had your choice between the legislation that was referred to by Senator Day that is contained in the Public Safety Act, which was considered by Parliament for nearly three years and came into force with Roy
al Assent on May 6, 2004, which provides that protection, not just for members of the public service and not just for folks who work in federally regulated industries but for everyone, with the same kinds of exemptions for a three-man or five-man shop. If you had your choice between implementing that section of that act of Parliament which alread
...[+++]y exists and has been passed into law on one hand, with its provisions covering everyone, and this legislation now before us but not yet passed, which would you choose?
